Intervention de Éric Alauzet

Contrainte sans sanction est souvent coup d’épée dans l’eau. Cet amendement propose de rendre les sanctions réellement dissuasives afin d’éviter que les entreprises ne présentent des informations fausses ou partielles. C’est le sens de la directive que nous transposons dans le droit français par le biais du présent article. Nous ne serions pas les premiers à le faire, puisque l’Allemagne et le Royaume-Uni ont déjà introduit des dispositions similaires dans le cadre de leur propre transposition.