Intervention de Christian Eckert

Ainsi qu’il vient d’être dit, le Gouvernement s’apprête à faire une proposition concernant les sanctions. C’est un sujet dont on pourrait discuter longuement, qu’il s’agisse de distinguer entre actes délictueux et non délictueux ou encore du montant des amendes. Certes, même en passant de 1 200 euros ou 3 700 euros à une somme supérieure, même 500 000 euros, pour certaines sociétés que nous avons en tête, cela resterait des amendes dérisoires. La question n’est donc pas tant l’amende – une peine de prison me paraît excessive – que de trouver une sanction au niveau du délit qui permette au juge d’obliger à rendre cette sanction publique, ce qui serait l’effet recherché puisque nous recherchons la transparence. Je propose à M. Alauzet de se rallier à l’amendement no 73 du Gouvernement et de retirer le sien.