Intervention de Pascal Cherki

Oui, madame la présidente, mais le ministre vient d’évoquer l’amendement qu’il va présenter concernant les sanctions. Or, mes deux amendements proposaient de préciser que celles-ci devaient être effectives, proportionnées et efficaces pour être dissuasives. Je les retire et j’attends avec beaucoup d’intérêt politique la proposition du Gouvernement.