Intervention de Bernard Cazeneuve

Par cette proposition, le Gouvernement répond à la préoccupation de toute cette série d’amendements. Il élève le niveau de la sanction – les juristes présents ici reconnaîtront que nous nous situons au niveau des délits – et en outre prévoit l’application, en cas de condamnation, d’une peine complémentaire prononcée par le juge, de publicité ou d’affichage de la sanction. Cette peine complémentaire sera d’un effet particulièrement dissuasif à l’encontre des entreprises, car l’on a bien dit que l’exemplarité était nécessaire pour la transparence.