Intervention de Éric Alauzet

Séance en hémicycle du 18 septembre 2014 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Il faut en effet rendre impossibles les fractionnements ou regroupements, pratiqués éventuellement dans le but d’échapper à la loi. Afin d’assurer une meilleure traçabilité et un reporting plus complet, il est nécessaire de disposer de l’ensemble des informations.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion