Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 septembre 2014 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 8
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements, qui sont satisfaits. L’alinéa 16 précise en effet que lorsque les paiements ont été imputés à un ou plusieurs projets spécifiques, le rapport précise également le montant total et par catégorie des paiements effectués pour chacun des projets. Cette notion de projet est par ailleurs très précisément définie.
