Intervention de Karine Berger

L’article 20 concerne la durée du mandat des gouverneurs et sous-gouverneurs de la Banque de France. Il rend possible leur maintien en fonction au-delà de la limite d’âge afin de permettre que leur mandat atteigne la durée minimum fixée par le droit européen – même si ce dernier ne prévoit aucune règle s’agissant des sous-gouverneurs. Son application aurait pour effet immédiat, selon l’étude d’impact, de prolonger le mandat de l’actuel gouverneur de vingt-cinq jours et celui du premier sous-gouverneur de vingt jours. Elle resterait sans effet sur le mandat du deuxième sous-gouverneur.

Cependant, l’article ne concerne pas que des cas particuliers : il change l’esprit de la loi en remettant en cause l’objectif initialement visé par l’article L. 142-8 du code monétaire et financier, à savoir éviter que les gouverneurs et les sous-gouverneurs de la Banque centrale n’entrent en fonction à un âge trop avancé.

Nous proposons donc une disposition susceptible de respecter à la fois l’article 14-2 du protocole no 4 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon lequel le gouverneur doit siéger au moins cinq ans, et le droit français, qui oblige le gouverneur et les sous-gouverneurs à mettre un terme à leur mandat à l’âge de 65 ans. Pour dire les choses de façon plus rapide, voire caricaturale, il convient de ne pas faire du cas particulier de l’actuel gouverneur l’origine d’une disposition législative.