Intervention de Christophe Caresche
Séance en hémicycle du 18 septembre 2014 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 23
Christophe Caresche, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je propose de revenir, en partie seulement, je vous rassure, sur la date d’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi : si elles peuvent s’appliquer rapidement aux grandes sociétés, il me paraît nécessaire, s’agissant des sociétés moyennes ou petites, de prévoir un plus long délai et donc de reporter, comme le permet la directive, leur application au 1er janvier 2016.
