Intervention de Christian Eckert

Par cet amendement, le Gouvernement demande à votre assemblée de l’habiliter à prendre, par ordonnance, les mesures permettant de mettre le droit national en conformité avec le règlement européen sur les dépositaires centraux de titres, ainsi que les mesures d’adaptation et d’harmonisation liées aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers, les textes européens en question étant parus après le dépôt par le Gouvernement de son projet de loi. La complexité de ces questions impose en effet que nous entamions dès maintenant le travail de rédaction des ordonnances.