Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 septembre 2014 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Après l'article 23
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
L’amendement tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive dite OPCVM V », laquelle modifie la directive 200965CE dite OPCVM IV.
