Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 septembre 2014 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Après l'article 23
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Il s’agit cette fois d’habiliter le Gouvernement, conformément à l’article 38 de la Constitution, à transposer la directive « Audit » du 16 avril 2014, à mettre le droit national en conformité avec le règlement du 16 avril 2014 relatif à l’audit légal des entités d’intérêts publics, et à assurer un cadre cohérent aux règles applicables au contrôle légal des comptes.
