Intervention de Christian Eckert

Enfin, en matière de protection des données, l’accord rappelle bien que les informations échangées sont soumises au secret fiscal et qu’elles ne sont utilisables qu’à des fins fiscales, comme toute information fiscale échangée dans le cadre des conventions classiques. L’administration française échange en profondeur avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur les modalités de cet accord ; et, par ailleurs, le modèle intergouvernemental FATCA a été jugé compatible avec la directive européenne par le groupe des représentants des autorités nationales et le Contrôleur européen de la protection des données.

Mais cet accord se situe dans un cadre plus large et prometteur encore. Grâce aux efforts de la France et de ses partenaires, nous pourrons bientôt instituer un système multilatéral d’échange automatique, copié sur FATCA, qui représente une chance historique de faire enfin reculer le secret bancaire. FATCA a permis de promouvoir l’échange automatique au niveau international en impliquant de nombreux États, dont des centres financiers, désormais privés d’arguments qui leur permettraient de ne pas mettre en oeuvre ce nouveau standard.

Dans une lettre commune datée du 9 avril 2013 et envoyée à la Commission européenne, la France et ses partenaires du G5 ont signifié leur volonté de développer un projet pilote multilatéral reposant sur un format d’échange inspiré de celui prévu dans les accords FATCA américains. Parallèlement, lors du sommet de Saint-Pétersbourg de septembre 2013, ces cinq États ont convaincu le G20 de confier à l’OCDE la réalisation d’un standard mondial, qui aurait vocation à s’appliquer aussi bien en Europe que dans le reste du monde. Le standard unique est désormais adopté par l’OCDE et sera présenté au prochain G20, auquel participera le ministre Michel Sapin, demain en Australie. Il reprend lui aussi le champ et les procédures de FATCA.

La France et ses partenaires ont parallèlement rassemblé une masse critique de quarante-sept États et territoires partenaires qui s’engagent à mettre en oeuvre le standard le plus tôt possible, pour un premier échange en 2017. Au moins neuf autres États devraient les rejoindre en 2018. Ils signeront des accords d’échange automatique d’informations entre eux à la fin du mois d’octobre, à l’occasion de la prochaine réunion plénière du Forum mondial pour la transparence fiscale. Bien sûr, nous espérons que ce cercle s’élargisse encore.

Enfin, l’initiative du G5 a été soutenue et reprise par le Conseil européen en vue d’une mise en oeuvre rapide de l’échange automatique d’informations au sein de l’Union européenne, grâce à la révision de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui permettra d’intégrer le standard d’échange de l’OCDE dans la législation communautaire. Le Conseil a appelé à une adoption rapide de la directive à la fin de cette année 2014.

Ce mouvement, que nous soutenons par tous les moyens, est désormais en marche. Il est irrémédiable, comme en témoigne le ralliement de plusieurs centres financier importants. Nous vous proposons aujourd’hui de franchir ensemble une nouvelle étape en ratifiant cet accord, comme l’a déjà fait cet été le Sénat.