Intervention de Estelle Grelier

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, chers collègues, mercredi dernier, la commission des affaires étrangères a adopté le présent projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord dit FATCA entre la France et les États-Unis.

Il s’agit d’un accord d’un type nouveau en matière fiscale, d’une étape essentielle dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales. Il prévoit en effet, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, l’échange systématique, automatique et réciproque, chaque année, de données bancaires entre l’administration fiscale américaine et l’administration fiscale française. Ainsi le fisc est-il autorisé à disposer régulièrement et sans démarche préalable d’informations qui ne lui étaient jusqu’à présent accessibles que dans les conditions assez lourdes de l’échange sur demande. L’accord lui permet de traiter le grand nombre et le dispense de l’obligation de procéder au cas par cas en formulant une demande spécifique et motivée.

L’échange automatique d’informations est la condition sine qua non pour mettre le fisc à niveau face à la multiplication des fraudes qui reposent sur un simple franchissement des frontières comme sur l’usage du secret bancaire. Ce phénomène avait été souligné par plusieurs rapports parlementaires, dont celui de Mme Élisabeth Guigou et de M. Daniel Garrigue, qui avait conduit à l’adoption d’une résolution par l’Assemblée nationale en 2009, ou plus récemment celui de MM. Bocquet et Dupont-Aignan.

Pour être tout à fait précise, l’échange automatique d’informations fiscales est une révolution à l’échelle internationale mais pas au niveau européen, où il s’applique déjà depuis près de dix ans. En effet, la directive épargne de 2003 organise entre les États membres de l’Union européenne la transmission automatique des informations sur les revenus de l’épargne. Toutefois, ce dispositif a été assorti d’une dérogation pour les États à secret bancaire, ce qui permet encore à l’Autriche et au Luxembourg de ne pas les communiquer, en prélevant, en remplacement, une retenue à la source.

FATCA est, vous l’avez rappelé, une initiative législative américaine, prise en 2010 en réaction aux affaires qui ont été mises au jour par la justice américaine au cours des années 2000, notamment l’affaire UBS. En effet, les banques suisses ont illégalement organisé au bénéfice des contribuables les plus fortunés, par démarchage sur le territoire américain, des mécanismes dont le seul but était de faire échec à la taxation des revenus de l’épargne américaine à l’étranger. Les États-Unis ont adopté une législation extraterritoriale et unilatérale qui impose aux banques étrangères de transmettre les données relatives à leurs clients américains ou aux résidents fiscaux aux États-Unis. À défaut, une retenue à la source de 30 % est opérée sur les versements financiers faits depuis les États-Unis en leur faveur. Les États-Unis ont pu le faire car il y avait à la clef l’accès au marché américain !

Cinq de leurs principaux pays partenaires, très allants dans la lutte contre la fraude fiscale internationale et contre les paradis fiscaux, les pays qui forment le G5, ont engagé des discussions avec les États-Unis de manière à ce que FATCA soit mis en oeuvre dans le cadre d’accords internationaux et non pas sur une base unilatérale. Cette démarche a été couronnée de succès, car les États-Unis ont accepté de conclure des accords d’État à État et d’entrer dans une logique bilatérale. Trente-sept pays à ce jour, dont la France, ont ainsi conclu des accords FATCA de type 1 où les transmissions de données bancaires se font d’État à État. Dans ce schéma, l’administration fiscale nationale collecte les éléments concernant les comptes domiciliés sur son territoire et les transmet à son homologue. Quelques autres pays, dont la Suisse, le Japon, l’Autriche et les Bermudes, ont préféré, il faut le souligner, des accords d’une autre nature, dits de type 2, selon lesquels les banques transmettent directement les données à l’IRS.

FATCA a ainsi été à 1’origine d’un développement extrêmement rapide de l’échange automatique d’informations au niveau international comme européen. D’abord, sous l’impulsion des cinq pays européens du G5, le G20 l’a imposé comme norme de transparence fiscale en septembre 2013, soit quatre ans seulement après avoir réussi à obtenir, en 2009, de manière à l’époque inespérée, la généralisation de l’échange sur demande. L’OCDE, qui héberge le Forum mondial sur la transparence et l’échange automatique d’informations en matière fiscale, a été chargée d’établir un standard mondial. Celui-ci sera présenté au prochain G20 des ministres des finances et des banques centrales en Australie, les 20 et 21 septembre prochains. Au plan juridique, la mise en oeuvre de cette nouvelle norme est facilitée par le nombre croissant d’adhésions d’États à la convention multilatérale du Conseil de l’Europe et de l’OCDE sur la coopération fiscale. Conclue en 1988 et actualisée depuis lors, celle-ci est le cadre idéal pour assurer dans un avenir proche et à grande échelle l’échange automatique d’informations. Les premiers échanges automatiques sont prévus pour être mis en place par la France et quarante-cinq pays ou territoires, selon un calendrier précis, d’ici à 2017.

Ensuite, au niveau européen, parallèlement à la révision de la directive épargne de 2003, qui vise à l’étendre aux produits de taux qui y échappaient encore, notamment l’assurance-vie, et pour faire obstacle à la technique de l’interposition de sociétés écrans ou de structures telles que des trusts, le G5 a obtenu du Conseil européen le principe d’une révision rapide de la directive de 2011 sur la coopération administrative en matière fiscale entre États membres de manière à y intégrer, sur une base plus large et conforme au standard OCDE, l’échange automatique d’informations. On assiste donc à un mouvement de transparence fiscale qui concerne même la Suisse, le Luxembourg et l’Autriche, et les autres pays ou territoires traditionnellement non coopératifs en raison de leur secret bancaire. Ce maillage est le plus complet possible afin qu’aucun État ou territoire ne puisse rester une zone d’ombre. Cela laisse clairement entrevoir la fin des paradis fiscaux. D’ailleurs, nous constatons, avant même son entrée en vigueur, que la seule perspective de la transparence fiscale internationale a conduit un grand nombre de Français à rapatrier sans attendre leurs avoirs de l’étranger, notamment de Suisse, pour un montant total de 1,3 milliard d’euros.

En dépit de son intérêt évident, l’accord FATCA a suscité des débats sur plusieurs points au sein de la commission des affaires étrangères. Vous les connaissez déjà, monsieur le secrétaire d’État, puisque la présidente de la commission des affaires étrangères, Mme Élisabeth Guigou, a souhaité vous en faire part sans délai. Votre courrier en réponse, transmis aux membres de la commission, comme les éléments que vous venez de nous donner nous ont éclairés.

Le premier point qui a été soulevé en commission a été celui de la réciprocité. Bien que le principe général en ait été admis par les États-Unis, les informations communiquées par eux ne seront pas identiques à celles transmises par la France. L’IRS nous fournira certes les numéros de compte et les montants des intérêts, dividendes et autres revenus, mais ni les soldes bancaires ni les valeurs de rachat des contrats d’assurance vie, car la loi américaine ne le permet pas en l’état. La France fournira en revanche, d’emblée, ces mêmes soldes et valeurs de rachat.

La déclaration d’intention est claire : les États-Unis se sont engagés à modifier leur législation. Certains sont cependant sceptiques sur la capacité de l’exécutif à obtenir un vote du Congrès en ce sens. Ni la clause de la nation la plus favorisée, qui garantit à notre pays l’application de toute clause d’un autre accord FATCA qui serait plus efficace, ni la disposition qui nous protège contre toute modification contraire à nos intérêts de la législation américaine n’ont pu pour l’instant emporter la conviction de tous. Pouvez-vous donc, monsieur le secrétaire d’État, nous confirmer la portée de l’engagement américain et nous renouveler toutes les assurances nécessaires en indiquant qu’en tout état de cause, l’accès du fisc français aux soldes bancaires sera possible sans aucune difficulté dans le cadre de l’échange d’informations sur demande ?

Ensuite, pour ce qui concerne l’identification des comptes américains, qu’ils appartiennent aux personnes physiques ou aux personnes morales ou assimilées, le texte de l’accord est très détaillé en ce qui concerne les obligations des banques françaises. À l’inverse, rien n’est dit sur les banques américaines. On s’en remet donc à la loi américaine. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le secrétaire d’État, que la France n’en pâtira pas ? Il ne s’agit en fait que d’appliquer les mêmes principes et règles que ceux prévus en matière de lutte contre le blanchiment, lesquels imposent à la banque de connaître son client.