Intervention de Estelle Grelier

Pouvez-vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, nous détailler – l’importance du sujet le requiert – tous les éléments qui garantissent la confidentialité et la protection des données afin qu’aucun doute juridique ne puisse plus subsister pour ceux qui appliqueront l’accord à des cas concrets ?

La première transmission de données par l’administration fiscale est prévue pour le 30 septembre 2015, sur les données relatives à 2014. Il convient donc que les banques, les assurances et l’administration fiscale françaises disposent sans tarder de la base juridique complète pour opérer les opérations de collecte puis de transmissions des données. Le Parlement sera particulièrement attentif à la mise en oeuvre de l’accord et nous souhaitons, monsieur le secrétaire d’État, être informés régulièrement de ses modalités d’application. Si nécessaire, l’accord technique entre les administrations fiscales des deux pays, prévu à l’article 3 de l’accord, pourrait être soumis aux parlementaires.