Intervention de Yann Galut

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être le rapporteur, au nom de la commission des finances, de ce texte très important qui concerne l’accord dit FATCA conclu entre la France et les États-Unis à propos de l’échange automatique d’informations.

Cela me donne l’occasion de rappeler des éléments de contexte, pour expliquer comment nous en sommes arrivés à ce point. Tout d’abord, de quoi parlons-nous ? Comme l’a dit ma collègue Estelle Grelier, nous parlons de la fraude et de l’évasion fiscales. La fraude et l’évasion fiscales en France sont évaluées par des rapports – auxquels vous avez participé, madame la présidente de la commission des affaires étrangères –, des ONG, des syndicats, à un montant compris entre 40 et 80 milliards d’euros par an de manque à gagner sur l’assiette pour les finances de notre pays. Quand on réfléchit à ces sommes-là, et que l’on voit les difficultés budgétaires que nous rencontrons, on peut penser que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales doit être une priorité absolue pour les gouvernements, et en particulier le gouvernement français.

Premier point que je voudrais souligner : la France, depuis maintenant deux ans, a pris cette problématique à bras-le-corps. Nous avons ici même renforcé de manière très importante notre législation pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Ce fut le cas lors de l’examen de différents projets de lois de finances : monsieur le secrétaire d’État, vous avez présenté nombre d’amendements en ce sens lorsque vous étiez rapporteur général du budget. Ce fut aussi le cas lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, texte pour lequel j’avais été désigné rapporteur par la commission des lois.

Ce combat – il faut le dire – vient de loin. Il vient notamment d’une législation qui, certes, a été définie de manière unilatérale, mais qui a donné l’élan à cette lutte internationale. La décision de l’administration Obama d’adopter cette loi dite FATCA en 2010 a été déterminante. La loi FATCA avait pour objectif principal de faire voler en éclats le secret bancaire suisse…