Intervention de Yann Galut

…et de mettre à bas cet État qui – faut-il encore le rappeler – était quand même le coffre-fort du monde en ce qui concerne l’évasion et la fraude fiscales. Sans ce volontarisme américain, nous n’en serions pas là en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales au niveau mondial.

Je comprends les réticences qui s’expriment, notamment pour ce qui touche à la réciprocité : j’en partage certaines ; mais il faut parfois un élan pour aller de l’avant. Ma collègue Estelle Grelier a rappelé nos interrogations, qui sont, monsieur le secrétaire d’État, partagées par les députés de la commission des finances. J’espère que vous nous rassurerez. Malgré nos questionnements, nous avons bien entendu donné un avis favorable à cette nouvelle législation qui nous permettra d’aller de l’avant.

Nous devons continuer à progresser dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : je tiens à le rappeler devant vous, monsieur le secrétaire d’État, même si je sais que vous partagez cette conviction. Nous devons faire en sorte que l’application de cette loi dite FATCA dont nous autorisons l’approbation s’étende, afin d’aller vers le standard mondial que nous appelons de nos voeux. Sur ce point encore je rappelle l’engagement du gouvernement français, qui est en pointe sur cette question. C’est Pierre Moscovici qui, à l’époque, a lancé le processus : nous avons obtenu des avancées réelles au niveau européen. Demain, Michel Sapin mènera ce combat au niveau de l’OCDE. Je salue à ce propos le travail très important réalisé par l’OCDE.

Je saisis cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, pour vous dire qu’avec cette loi FATCA, nous ne résolvons qu’une partie du problème. Nous devons aussi nous attaquer à l’évasion fiscale des grands groupes, des multinationales, ainsi qu’aux questions relatives à l’optimisation fiscale. Une réunion du G20 sur ce thème est justement prévue en Australie demain et après-demain : cela doit nous conduire à réfléchir d’ores et déjà à la manière de franchir cette deuxième étape, malgré les réticences du Conseil constitutionnel. La loi FATCA concerne les particuliers : nous devons aller de l’avant pour ce qui concerne les entreprises. Il sera nécessaire de réfléchir ensemble, parlementaires et Gouvernement, pour renforcer notre législation afin de lutter contre l’optimisation fiscale.

Voilà, mes chers collègues, les éléments que je voulais vous donner. Nos collègues de la commission des finances ont donné un avis favorable à l’approbation de cet accord.