Intervention de Pierre Lellouche

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, lors de la discussion en commission des affaires étrangères, mercredi dernier, du projet de loi autorisant l’approbation de cet accord dit FATCA, j’avais fait part du réel sentiment de malaise que suscite à mes yeux l’adoption d’un texte aussi déséquilibré.

Cet accord, et désormais cette loi, ne sont rien d’autre que la transposition en droit français de dispositions d’une loi américaine, adoptée en 2010, faisant de factode jure de notre ministère des finances un simple supplétif de l’internal revenue service, l’IRS américain.

L’objectif affiché se passe bien sûr de toute discussion. Il s’agit d’oeuvrer pour la transparence fiscale et de mettre fin, grâce à la coopération des États et à la transmission automatique des informations, à la fraude fiscale massive que connaît le monde : environ 6 000 milliards de dollars qui échappent à toute imposition.

De ce point de vue, personne ne peut être contre. Comme disent les Américains, personne ne peut être contre la tarte aux pommes et la patrie, apple pie and motherhood ; tout le monde est pour !