Intervention de Pierre Lellouche

Quant à la Suisse, elle s’est débrouillée pour signer un accord dit « FACTA 2 » avec les États-Unis, prévoyant une transmission des données directement par les banques, mais sous réserve de l’accord exprès du titulaire du compte. Autrement dit, nous n’avons pas mis fin au problème de la transparence en Europe. Je vais vous donner un exemple…