Intervention de Sonia Lagarde

Bien que le Gouvernement nous assure ici que l’asymétrie de la réciprocité de cet accord est appelée à s’estomper, il faudra rester vigilant. Dans quelle mesure et quand s’estompera-t-elle ? En janvier 2017 commenceront les renégociations de cet accord. Il appartiendra alors au gouvernement français d’être intransigeant et de ne pas céder. Le niveau de transparence et de collaboration exigé des banques américaines devra être aligné sur celui demandé aux banques françaises.

L’accord FATCA est un bon outil juridique de lutte contre la fraude fiscale. Mais le principe de réciprocité doit être respecté. C’est à cette seule condition qu’il sera réellement à même de lutter contre la fraude fiscale, tout en préservant l’intérêt de la France.

Le groupe UDI s’abstiendra donc sur ce texte. Je vous remercie.