Intervention de Stéphane Claireaux

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le gouvernement nous propose d’adopter un projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale. Il vise à mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, dite loi « FATCA » ou Foreign Account Tax Compliance Act.

Le groupe RRDP votera résolument ce texte, qui représente une avancée considérable sur le terrain de la suppression, à terme, du secret bancaire, principal terreau de la fraude fiscale internationale.

L’objectif de cette convention bilatérale est de mettre en place, entre la France et les États-Unis, un échange automatique d’informations bancaires à des fins fiscales, sur un large spectre de données bancaires. L’accord décrit les éléments qui doivent être obtenus et échangés, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques.

La France et les États-Unis ont, en effet, signé le 14 novembre 2013 un accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi FATCA.

Cette loi historique, adoptée en mars 2013 par le Congrès des États-Unis, au cours du premier mandat de Barack Obama, dans une démarche initialement unilatérale et extraterritoriale, a provoqué un sursaut international en faveur de l’échange automatique de données. Elle a aussi forcé les banques et les institutions financières à changer d’attitude.

Rappelons qu’au moment de l’adoption par le Congrès de la loi FATCA, la Suisse était passée en 2011 à la contre-offensive, avec certains grands pays européens comme le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France. En échange d’un paiement immédiat pour apurer les fraudes passées et d’un futur prélèvement à la source sur les placements en Suisse de leurs résidents, les banquiers helvètes prétendaient alors conserver l’anonymat de leurs clients, c’est-à-dire leur secret bancaire. Il s’agissait des tentatives d’accords dits « Rubik ».

La loi FATCA impose à toute banque étrangère dépositaire et assimilée, ainsi qu’à toute institution financière étrangère, de transmettre à l’administration fiscale américaine les informations sur les comptes de citoyens américains, quel que soit leur lieu d’habitation. Si cette obligation n’était pas respectée, cette administration contraint les établissements bancaires concernés soit à se désinvestir complètement du marché américain et à sortir du système dit de Qualified Intermediary, soit à s’acquitter de la retenue à la source de 30 %.

Aucune de ces options n’étant envisageable pour les institutions financières ayant des succursales internationales, ni pour les banques étrangères de plus faible envergure désireuses d’offrir à leurs clients des portefeuilles diversifiés incluant des titres américains, la loi FATCA impose de fait, par le principe de la clause de la nation la plus favorisée, l’extinction internationale à terme du secret bancaire.

Dès 2011, les parlementaires de l’ensemble de la gauche française ont soutenu l’initiative américaine et dénoncé les tentatives d’accords dits « Rubik ». La France a d’ailleurs été à l’origine, ensuite, d’une démarche alternative avec quatre de ses partenaires, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni. Ces quatre États ont formé le « G5 » en vue d’établir un modèle conventionnel intergouvernemental et de négocier conjointement les modalités pratiques de transposition de la loi FATCA ainsi que le champ de son application.

Ce G5 européen a surtout obtenu la réciprocité de la part des Etats-Unis, car ceux-ci fourniront à partir de 2015 des informations à l’administration fiscale française sur les comptes bancaires détenus outre-Atlantique, ce dont il faut se féliciter.

Ce G5 a également contribué à convaincre le G20 de confier à l’OCDE la responsabilité de concevoir un standard mondial unique d’échange automatique d’informations bancaires, qui doit être présenté lors du 9ème G20 qui se réunira à Brisbane en Australie, du 19 au 21 septembre. Il est donc désormais raisonnable d’espérer que le mouvement pour abolir le secret bancaire, et par-là lutter contre la fraude fiscale internationale, est devenu inexorable.