Intervention de Christian Eckert

Je voudrais d’abord remercier l’ensemble des orateurs et profiter de ma réponse à cette motion d’ajournement pour dire un mot des questions évoquées auparavant.

La courtoisie veut que je commence par votre rapporteure, dont j’ai apprécié comme vous le travail de qualité. Je voudrais la rassurer sur les questions tout à fait pertinentes qu’elle pose, mais qui ne sont pas forcément sans solution.

Certes, nous partons d’une loi américaine, parfaitement unilatérale. Nous sommes arrivés à une solution qui n’est pas complètement symétrique – monsieur le député Dufau, vous avez raison –, mais qui s’en approche. Une solution, en tout cas, beaucoup plus équilibrée que ce qu’aurait été la situation si nous n’avions pas négocié cette convention. J’y reviendrai en répondant à Frédéric Lefebvre.

Certes, nous n’avons pas encore les soldes, nous n’avons pas encore les montants des contrats d’assurance, mais je peux vous rassurer : ce que nous votons sera parfaitement opérationnel. Les adaptions législatives nécessaires, aux États-Unis, ne sont certes pas votées et font sans doute l’objet de difficultés et de blocages. Nous, en revanche, nous avons fait ce travail dans deux textes : la loi bancaire puis la dernière loi de finances rectificative, dans laquelle nous avons amélioré les choses en donnant à la DGFiP les moyens de collecter les informations et de les transmettre dans de bonnes conditions.

Sur ce point, je pense vous rassurer, madame la rapporteure, ainsi que tous ceux qui ont évoqué ces questions.

Concernant la protection des données, ce n’est pas FATCA que nous ratifions, monsieur Lefebvre. FATCA, c’est une loi unilatérale décidée par les États-Unis, qui obligeait toutes les banques à transmettre les données, sans quoi l’ensemble des versements en direction desdites banques faisaient l’objet d’un prélèvement à la source de 30 %.

À toutes ces critiques, parfois modestes et toujours légitimes, j’oppose cette question : que se passerait-il, si nous ne ratifiions pas, non pas FATCA, loi américaine, mais cet accord entre la France et les États-Unis ?