Intervention de Christian Eckert

Au lieu que FATCA s’applique unilatéralement en France, avec tous les inconvénients que j’ai évoqués, c’est la convention qui prévaut. Les banques transmettent l’information à l’administration fiscale française, qui la transmet à l’administration américaine, ce qui garantit la protection des données. Je réponds là à une autre interrogation, tout à fait légitime.

Et puis j’observe qu’en échange – ce que ne prévoit pas FATCA – les États-Unis nous donnent les coordonnées, les numéros de compte et toutes les informations qui nous permettent de mettre en oeuvre les conventions fiscales bilatérales, dont l’une des difficultés d’application, je vous le rappelle, est que les pays ne répondent pas si les demandes ne sont pas précises : il s’agit d’éviter ce qu’on appelle le « phishing ».

Le déséquilibre qui existe encore sur le solde peut être compensé par la demande précise ; et il a vocation à disparaître. En tout cas, il est sans rapport avec le déséquilibre qui aurait existé sans cette convention.

Vous avez posé des questions sur l’accord technique entre les administrations. Ce sont des accords complexes qui nécessitent des systèmes informatiques. Je suis à votre disposition, tout comme l’administration est soumise au contrôle et aux questions des parlementaires pour toute information ou vérification sur les contenus et modalités de mise en oeuvre.

Est-ce que les juges peuvent avoir accès à ce type d’informations, notamment aux États-Unis ? C’était une inquiétude de M. Lellouche. Les informations sont soumises au secret fiscal, bien sûr. Si un juge devait y avoir accès, ce ne pourrait être que dans le cadre d’une procédure à caractère fiscal, en France comme aux États-Unis.

La CNIL travaille avec nous. La Commission européenne a validé ces procédures. Il y a peu de danger, même s’il faut toujours vérifier les choses.

M. Alauzet, M. Sansu ont évoqué la question de l’optimisation de la lutte contre la fraude fiscale. Monsieur Sansu, vous avez dit : « C’est un point d’appui qui en appelle d’autres. » Je partage votre point de vue. Oui, c’est un point d’appui qui en appelle d’autres. C’est un moyen, ce n’est pas le seul, et il devra être complété par d’autres dispositifs ; je connais l’attention à ces sujets des parlementaires de la majorité – ceux de l’opposition, généralement, sont très absents de ce type de débat : cherchez pourquoi.

Vous avez, les uns et les autres, rappelé l’efficacité d’un certain nombre de mesures – pas parfaites, encore une fois, et qui devront être complétées – comme la création du STDR, le service de traitement des avoirs domicilés à l’étranger. On me disait récemment que le produit était voisin de 200 millions d’euros par mois : le produit, et non l’assiette ! Cela ne va peut-être pas durer.

La France est bien sûr derrière les propositions de l’OCDE : cela a été dit à plusieurs reprises, je n’y reviens pas.

D’autres questions, comme celle de M. Lellouche sur l’affaire BNP, n’ont pas leur place dans ce débat. Cette affaire peut faire l’objet de remarques de la part de l’honorable parlementaire qu’il est, mais je n’ai pas à répondre sur ce point.

J’en viens aux éléments que je voudrais apporter en réponse aux inquiétudes de Frédéric Lefebvre. Je le redis, une dernière fois : que se passerait-il si nous ne ratifiions pas cette convention ? Pour les personnes que vous avez évoquées, ce serait pire. Les banques auraient plus intérêt encore à fermer des comptes, dans la mesure où ce seraient elles qui risqueraient de subir les conséquences du non-respect de FATCA.

Monsieur Lefebvre, vous être libre de vos choix et de votre vote, mais je crois que l’intérêt des banques et surtout de leurs clients commande que nous ratifiions cet accord.

Enfin, je m’engage à saisir la Fédération bancaire française, que nous avons souvent l’occasion de rencontrer, pour lui soumettre évidemment cette question.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je voulais vous dire – en cette heure un peu tardive et en vous priant de m’excuser pour avoir été parfois un peu long – sur un texte qui, encore une fois, ne ratifie pas « FATCA » mais permet d’appliquer une convention qui s’y substitue, en attendant des procédures encore plus symétriques et efficientes sur lesquelles Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, essaie de convaincre et de rassembler tous nos partenaires du G20, comme cela a été dit à plusieurs reprises.