Intervention de Élisabeth Guigou

…ni de relayer leurs préoccupations.

Cependant le secrétaire d’État vient de répondre aux questions relatives aux banques. Ce serait selon moi un inconvénient énorme si nous ne ratifions pas cette convention et j’en donnerai les raisons, brièvement, car la rapporteure Estelle Grelier, Yann Galut et le secrétaire d’État ont déjà eu abondamment l’occasion de les exposer.

Si nous adoptions votre motion d’ajournement et si nous renvoyions le texte à la commission des affaires étrangères, l’entrée en vigueur de cet accord serait différée alors que celui-ci complétera très utilement les outils dont l’administration fiscale dispose pour lutter contre la fraude fiscale.

En outre, cela mettrait les banques et les compagnies d’assurance françaises en grande difficulté parce qu’elles ne bénéficieraient plus de la convention : la loi américaine « FATCA » s’appliquerait dès lors à elles de façon unilatérale et extraterritoriale, avec les conséquences que nous connaissons : une retenue à la source de 30 % sur les paiements de source américaine qui transitent par elles. Ces établissements perdraient donc toute compétitivité sur le marché américain.

Par ailleurs, je rappelle que cela fait des années que, dans cette assemblée, nous nous battons à la commission des affaires étrangères et à la commission des finances contre le maintien du fameux secret bancaire, que les banques et les institutions financières de certains pays opposent systématiquement.

Voilà des années que nous souhaitons que l’Union européenne mette en oeuvre l’échange automatique d’informations, arme décisive contre la fraude fiscale.

Voilà des années que nous savons que la généralisation de cet échange automatique au plan mondial, entre les États, mettra fin au développement de la fraude fiscale internationale et, ce, de manière inespérée.

L’OCDE a réussi à obtenir ce résultat en s’appuyant sur le précédent que constitue FATCA. Sans lui, jamais nous ne serions venus à bout du secret fiscal en Europe et dans le reste du monde ; jamais nous n’aurions assisté à ce que nous voyons, à savoir le rapatriement des capitaux français en raison de la perspective de la fin du secret bancaire fiscal en Suisse. Sans FATCA, ne nous faisons pas d’illusion, ni la Suisse, ni le Luxembourg, ni les autres pays ou territoires protégeant de la sorte le secret bancaire n’auraient bougé, pas plus qu’ils n’ont bougé pendant les trente dernière années.

Nos échanges en commission, aujourd’hui, nous ont permis d’éclaircir ces questions.

Je remercie le secrétaire d’État d’avoir répondu de manière aussi précise à la lettre que je lui avais envoyée. J’ai d’ailleurs tenu, monsieur le secrétaire d’État, à ce que chaque membre de notre commission soit informé de la teneur de votre réponse et en reçoive copie dès sa réception.

Je ne reviens pas sur le principe de réciprocité, sur lequel nous devons continuer à travailler.

Ce texte constitue un progrès, qui en appellera d’autres, le secrétaire d’État l’a reconnu voilà un instant, mais qui permet de disposer d’une arme supplémentaire contre la fraude fiscale.

J’ajoute que l’accord nous protège contre toute modification de la législation américaine qui serait contraire à nos intérêts, la clause de la nation la plus favorisée nous faisant bénéficier des dispositions plus favorables qui seraient négociées par d’autres pays ou territoires fiscalement souverains.

Les réponses apportées par le secrétaire d’État sont aussi rassurantes quant aux garanties sur les données transmises, afin qu’elles ne soient pas utilisées à d’autres fins que celles prévues par l’accord. Les autorités américaines ne pourront donc utiliser ces informations qu’à des fins fiscales.

À deux jours de la réunion des ministres des finances au G20 qui, samedi et dimanche, se pencheront sur le plan de l’OCDE pour lutter contre les stratégies des grandes sociétés – notamment, dans le secteur numérique – afin d’éviter l’impôt sur les sociétés en Europe et aux États-Unis, la France doit témoigner de sa détermination à rétablir l’égalité devant l’impôt en approuvant le premier accord de transparence fiscale qui nous est proposé et en le faisant dès maintenant.