Intervention de Jean-Claude Mathis

Monsieur le ministre, je vous remercie des nombreuses réponses que vous avez apportées cet après-midi, dans le cadre des questions au Gouvernement, aux questions qui vous ont été posées à propos des professions réglementées. Elles ont très utilement permis de lever diverses ambiguïtés touchant la méthode de travail qui sera adoptée sur ce sujet.

En ce qui concerne les problèmes de trésorerie des entreprises, on observe depuis quelque temps que, malgré différentes mesures, les délais de paiement dépassent généralement soixante jours, que les retards soient imputables aux entreprises elles-mêmes ou à d'autres facteurs. On en évalue le coût à 20 milliards d'euros pour l'année écoulée. Comment y remédier ?

Par ailleurs, depuis 2012, la télétransmission est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et la déclaration, jusqu'alors gratuite, est devenue payante. Pour quelle raison ?