Intervention de Michel Piron

Nous avons évoqué la question majeure de la politique de l'offre. À cet égard, que pensez-vous des pratiques de certaines centrales d'achat qui, à l'initiative d'un seul distributeur, livrent aux producteurs une lutte parfaitement illégale en se constituant en véritable cartel ? Les arbitrages actuels, s'ils existent, vous paraissent-ils satisfaisants ? Permettent-ils encore une politique de filière ?

En ce qui concerne les professions réglementées, on va chez le notaire non pour un procès, mais pour un compromis. La différence entre le notaire et l'avocat, c'est en somme que le premier a intérêt au compromis et joue le rôle de médiateur, alors que le second a intérêt à la querelle. La sécurité apportée par l'acte authentique n'est pas négligeable, comparée à la jurisprudence née du contentieux : le taux de contentieux s'établit à 0,9 pour 1 000 actes notariés. On voit la différence avec le système américain ! De ce point de vue, et même si je n'ai rien contre les projets de réforme, les micro-économies que l'on escompte des mesures de suppression envisagées ne seraient-elles pas très coûteuses au niveau macro-économique ?