Intervention de Christian Eckert

Nous risquons de revenir à plusieurs reprises sur ce point, c'est pourquoi je prendrai un peu de temps pour expliquer, quitte à me montrer plus bref ensuite, pourquoi il est bon de garder une distinction entre le crédit d'impôt innovation et le crédit d'impôt recherche.

Vos amendements ont, je crois, été séparés en deux : le dispositif que vous proposez est coûteux, mais un amendement que nous examinerons ultérieurement proposera de baisser le plafond des dépenses éligibles pour compenser le surcoût. Raisonnons donc comme si ces deux premiers amendements identiques étaient neutres en faisant abstraction des suivants qui les complètent.

Sur le fond, quelle est la frontière entre l'innovation et la recherche ? Le Gouvernement a choisi de créer le crédit d'impôt innovation ; il a donné un certain nombre de précisions et d'orientations sur ce qu'il entendait par « innovation », nous y reviendrons – le rapport donne des exemples, je vous invite à vous y reporter –, même s'il est vrai que la frontière entre innovation et recherche peut se révéler quelque peu floue parfois. À charge pour l'administration fiscale de continuer son travail de précision même si je pense que nous n'aurons pas de problème, la jurisprudence devant s'élaborer, si j'ose dire, au fil de l'eau.

Comme pour le crédit d'impôt recherche, les entreprises peuvent toujours faire appel à la procédure dite de rescrit fiscal. Une disposition du texte facilite la mise en oeuvre de cette procédure consistant à demander au préalable à l'administration fiscale non pas un agrément mais un avis indiquant si les dépenses examinées sont ou non éligibles. Voilà qui peut répondre à votre inquiétude sur le fait que des entreprises ne sauraient pas faire.

Aussi convient-il de laisser le dispositif tel qu'il est prévu s'appliquer. Avis défavorable.