Intervention de Patrick Hetzel

Le projet de loi de finances propose de supprimer les taux bonifiés auxquels peuvent prétendre, pendant les deux premières années, les entreprises qui entrent dans le dispositif. Ce taux a été fixé à 40 % pour la première année et à 35 % pour la deuxième année, au lieu du taux de droit commun de 30 %.

Un certain nombre d'éléments nous amènent à douter du bien-fondé de cette disposition.

D'abord, comme cela a été démontré par les rapports de l'Inspection générale des finances de 2011, ces taux bénéficient à 90 % aux PME, or ces entreprises génèrent massivement de l'innovation de rupture et, à travers elle, des créations d'emplois. De plus, il n'y a pas d'effet d'aubaine : puisque les grands groupes et les grandes entreprises sont déjà entrés dans le dispositif, ils ne sont pas concernés.

Un autre élément néfaste est, à mon sens, le manque à gagner que générerait la disparition de ces taux bonifiés pour les entreprises qui seraient créées en 2012. N'oublions pas que nous sommes en période de crise économique : ces entreprises peuvent mener des recherches au cours des prochaines années, et c'est pourquoi nous sommes nombreux à réclamer une stabilité fiscale. Le Gouvernement a d'ailleurs repris cet argument. Au nom de celui-ci, je pense qu'il faut une stabilité fiscale.

Il ne faut pas oublier, de surcroît, le frein à la création qui serait ainsi actionné. En effet, la plupart des start-up, notamment dans le secteur des biotechnologies ou des entreprises innovantes, se créent, en général, avec pour objectif premier de mener des recherches, avant de pouvoir commercialiser leurs produits. On voit bien qu'on risque d'amputer d'autant leur capacité de recrutement de chercheurs, ce qu'il faut absolument éviter.

De même, quelle idée de la croissance donne-t-on aux PME industrielles traditionnelles, à qui l'on reproche de ne pas assez se développer et de ne pas assez embaucher ? Elles sont, plus que jamais, appelées à innover, et il faut un dispositif d'incitation.

Enfin, cette suppression ne participerait que peu, par le système de vases communicants proposé, au financement du volet innovation du CIR. Finalement, ce sont, là encore, des sommes importantes qui ne bénéficieraient pas à un certain nombre de nos PME.

À mon sens, la remise en question de cette incitation impacte donc directement des entreprises, qui sont pourtant parmi les plus innovantes et les plus créatrices d'emplois.