Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 55, amendement 606

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous dire que votre argument n'est pas très bon. Vous acceptez que l'acquisition d'un brevet entre dans l'assiette du crédit d'impôt lorsqu'on l'achète, mais vous refusez qu'il y entre lorsqu'on le loue, parce qu'on ne peut pas l'acheter. Ce n'est pas très cohérent.

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