Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 55, amendement 607
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable.
J'ai bien lu les trois pages de votre exposé sommaire, et je ne suis pas ressorti convaincu de cette lecture, mon cher collègue. Je crains même, en y réfléchissant, qu'en élargissant le dispositif aux brevets déposés en dehors de l'Union européenne, on encourage finalement, pour d'autres raisons, que vous signalez d'ailleurs dans votre exposé sommaire, le dépôt de brevets dans des pays, disons plus complaisants et moins chers. Il nous faudra payer, après-coup, le fait que ces brevets ont été déposés en dehors de l'espace économique européen. Vous citez l'exemple américain, mais vous avez aussi noté que ceux qui enregistrent le plus grand nombre de dépôts de brevets sont les Chinois et les Coréens.
(L'amendement n° 607 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
