Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 55, amendements 448 635
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable pour les raisons précédemment évoquées. Si vous m'avez vu sourire, n'y voyez aucune agressivité de ma part. Simplement, même si le plafond reste inchangé, plus d'entreprises atteindront ce plafond si vous élargissez l'assiette. Donc cet amendement est forcément coûteux, puisqu'il a pour effet d'élargir l'assiette.
Il ne s'agit pas en l'occurrence d'honorer je ne sais quel groupe ou parlementaire, mais de faire la loi. Et fort de ma modeste expérience, je sais que faire la loi, ce n'est pas faire le règlement – sujet dont nous discutons souvent ici. Le texte proposé par le Gouvernement fixe des termes qui doivent figurer dans la loi. Si nous tentons d'écrire le règlement, avec toute la déclinaison que vous proposez – et d'évidence, vous avez bien travaillé cette question –, nous ne ferions pas notre travail de législateur.
(Les amendements identiques nos 448 et 635 , rejetés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
