Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 55, amendements 414 608
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
La disposition que vous suggérez avait été adoptée au moment de la grande crise de 2009-2010. C'est d'ailleurs la loi de finances pour 2011 qui avait mis fin à ce remboursement anticipé dès lors qu'était constaté un climat économique rendant inutile cet avantage de trésorerie. Je ne vois pas ce qui légitimerait aujourd'hui de revenir à cette disposition. Le Gouvernement appuie donc l'avis défavorable du rapporteur général sur ces deux amendements.
(Les amendements nos 414 et 608 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
