Intervention de Patrick Hetzel

Une entreprise comme Criteo, leader mondial dans le domaine de la publicité en ligne, voit son crédit d'impôt recherche contesté à 95 % faute d'une procédure contradictoire de contrôle sur le volet recherche. Cette affaire concerne plus de cent ingénieurs. Pour une société ayant levé des fonds internationaux tout en décidant d'ancrer la quasi-totalité de ses activités de recherche-développement en France, une telle situation donne une piètre image de la manière dont notre pays veut développer son attractivité.

Il s'agit donc d'un amendement de bon sens ; de surcroît, la mise en place d'une procédure contradictoire permettrait d'améliorer l'attractivité de la France. La possibilité d'un débat contradictoire avec les experts du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche garantirait la sécurité du dispositif. Les droits des entreprises ayant été repoussés à maintes reprises, il est urgent de prendre nos responsabilités sans attendre : c'est le rôle du législateur de l'inscrire dans la loi.