Intervention de Christian Eckert

Franchement, vous caricaturez les choses. Je ne prétends pas que vous ne trouverez pas un exemple de contentieux suscité par un avis donné par les agents du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais je vous rappelle que si leur avis est requis pour se prononcer sur l'éligibilité de certaines dépenses au CIR, seuls les agents de l'administration des impôts disposent du pouvoir de redressement. C'est l'administration fiscale qui est soumise aux exigences du débat oral et contradictoire : en aucun cas il n'y a lieu d'élargir cette procédure aux agents du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La commission donne bien sûr un avis défavorable à ces amendements.

J'appelle enfin votre attention sur l'élargissement et la simplification des procédures de rescrit – j'en ai parlé tout à l'heure – qui peuvent donner beaucoup plus de lisibilité et de sécurité pour les entreprises.