Intervention de Patrick Hetzel

Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mais vos arguments ne sont absolument pas convaincants. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est déjà dans la boucle : nous ne proposons donc rien de nouveau, sinon de rendre la procédure contradictoire. Lorsqu'un avis négatif est rendu sur le dispositif de CIR par le seul ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il faut que la procédure soit contradictoire, de telle sorte que l'entreprise puisse se défendre et montrer que ce qu'elle souhaite mettre en place est éligible au CIR.

Il ne s'agit évidemment pas de changer quoi que ce soit aux activités de l'administration fiscale. Aujourd'hui, cette dernière ne se fonde que sur un avis. Croyez-vous qu'un expert, aussi efficace et rigoureux soit-il, ne peut pas se tromper ? Lorsque l'expert se trompe, peut-il n'y avoir aucune possibilité de recours ?