Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 55, amendements 416 672
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Mais le recours contre une décision de l'administration fiscale est toujours possible !
