Intervention de Ségolène Royal

Rappelons d'abord l'importance de l'article 27, qui favorisera la participation des habitants au capital de ces sociétés. Le développement des énergies renouvelables, on le sait, est parfois ralenti par des questions d'acceptabilité locale des installations de production. Pour permettre à l'ensemble de la population de se sentir partie prenante de la transition énergétique, l'article instaure une formule innovante de financement participatif. Nous lancerons bien entendu des appels à projets pour que cette nouvelle dynamique de production locale d'énergie puisse monter en puissance.

Les amendements procèdent d'une bonne intention, mais le Conseil d'État, dans l'avis qu'il a rendu sur le texte initial, a jugé qu'une telle disposition portait atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété, et que l'intérêt général recherché ne le justifiait pas. C'est pourquoi nous avons choisi ce dispositif incitatif.