Un point, pour commencer, sur l'avancement de nos travaux : si l'on fait abstraction des amendements rédactionnels et si l'on ne compte qu'une fois les amendements identiques, il nous reste environ six cents amendements à examiner.

Article 25 (articles L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'énergie) : Renforcement des sanctions applicables aux régimes de soutien des énergies renouvelables

L'article 25 introduit dans le projet de loi des clauses, de nature contractuelle, de vérification de la bonne exécution des contrats. Or, en l'état actuel du droit, les modèles de contrat d'achat sont établis par EDF et validés par le ministre. Le droit contractuel, voire le pouvoir réglementaire, suffisent par conséquent à assurer la bonne exécution des contrats.

Avis défavorable. La loi en vigueur prévoit que le contrat d'achat peut être suspendu ou résilié si l'installation n'est pas régulièrement autorisée, mais elle ne prévoit pas la possibilité, pour l'autorité administrative, de suspendre ou de résilier les contrats d'achat si les conditions du bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération, ou celles de l'appel d'offres, ne sont plus respectées, ou encore en cas d'infraction grave. Supprimer ces dispositions serait un mauvais signal.

Il s'agit de préciser que c'est l'autorité administrative compétente, et non tel ou tel organisme intéressé au sujet, qui effectue les contrôles du respect des prescriptions, de manière à assurer une procédure indépendante, à éviter les conflits d'intérêts et à garantir l'équilibre entre les contractants.

Je suggère d'ajouter, à la dernière phrase de l'amendement, les mots : « , ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 314-7-1 et L. 314-23. »

D'accord.

L'amendement CS878 ouvre à certaines entités publiques, tels les syndicats mixtes et les ententes départementales, la possibilité de bénéficier du dispositif de l'obligation d'achat.

Avis favorable à ces deux amendements, qui introduisent de la souplesse dans le recours au tarif d'achat pour l'électricité produite par les collectivités.

Cet amendement permettrait d'alléger la charge de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) pesant sur le consommateur, même si une partie s'en trouverait reportée sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).

La réfaction, introduite en 2007 et supprimée en 2010 par la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite « loi NOME », permettait d'équilibrer la prise en charge du coût de raccordement des installations renouvelables entre Électricité Réseau Distribution France (ERDF) et le producteur. Aujourd'hui, cet équilibre est rompu : le producteur doit prendre en charge une partie très significative des coûts.

Que se passerait-il si le coût de la ligne à très haute tension (THT) destinée à raccorder le réacteur EPR de Flamanville au réseau était imputé sur le coût du réacteur ? La facture, déjà pharaonique, ferait un nouveau bond !

Bref, il y a deux poids et deux mesures. Ce que je propose est de permettre un partage raisonnable. On a trop tendance à mettre à la charge des producteurs toutes les améliorations et prolongations de réseau qui auraient dû être faites de toute façon.

Ma proposition vise aussi à faire moins peser le développement des énergies renouvelables sur la CSPE.

Avis défavorable. Si la réfaction peut se comprendre pour le raccordement des consommateurs au réseau, cela est moins évident pour les producteurs, qui doivent participer normalement aux coûts associés à la création d'une entreprise commerciale. Si l'on accordait un taux de réfaction de 40 % aux producteurs souhaitant se raccorder au réseau, le coût de cette ristourne se répercuterait sur le TURPE, payé par les seuls consommateurs.

Au reste, ce sujet est traité au titre VII du projet de loi.

En somme, l'amendement procède à un transfert de charge du producteur vers le consommateur.

Il y a déjà facturation au consommateur via la CSPE.

La CSPE est forfaitaire. Elle garantit une rémunération sans prendre en compte la réalité des coûts ou des surcoûts.

Si l'on veut, comme c'est le souhait du Gouvernement, intégrer progressivement les énergies renouvelables au marché en réduisant les aides, il faut un partage équilibré. Les coûts imputés aux producteurs de renouvelables ne doivent pas être différents de ceux que supportent les autres producteurs, par exemple lorsqu'ils construisent une centrale nucléaire. Si tout le monde n'est pas à égalité au départ, la comparaison entre les coûts est faussée.

Sauf erreur de ma part, ce ne sont pas les énergies renouvelables qui paient le réseau THT.

Ce n'est pas EDF non plus. Le producteur d'électricité nucléaire ne paie pas ce que paie le producteur de renouvelables en matière d'équilibrage du réseau.

Avis défavorable. Même si l'intention est bonne, cet amendement opère un transfert de charge au détriment du consommateur. Cela ne semble pas opportun dans les circonstances actuelles.

Cette prise en charge par le TURPE entraînera une diminution des compléments de rémunération financés par la CSPE. La question est de construire un business model conduisant à une diminution progressive des coûts des énergies renouvelables. Si on leur impute des coûts qu'on ne met pas à la charge du nucléaire, la comparaison devient inéquitable.

Si tant est que l'on puisse comparer le raccordement au réseau THT et le raccordement au réseau ERDF…

Il s'agit d'ouvrir aux pétitionnaires proposant un projet d'installation de production à partir d'énergies renouvelables la possibilité de se faire délivrer un certificat de projet par l'administration.

L'idée, là encore, est louable, et elle est d'ailleurs en cours d'expérimentation, pour une durée de trois ans, dans trois régions volontaires : l'Aquitaine, la Champagne-Ardennes et la Franche-Comté. Mieux vaut attendre un retour d'expérience pour juger de l'opportunité de généraliser le dispositif.

Notons que le certificat de projet est à géométrie variable selon les régions expérimentatrices. Sa généralisation devra donc tenir compte de critères assez fins. Pour l'heure, nous observons si les choix faits dans la conception du dispositif répondent aux attentes des porteurs de projet. Je propose que nous fassions un point de suivi et d'évaluation dès la fin de cette année pour apprécier les conditions et les modalités pertinentes d'une généralisation.

Même avis. Il paraît sage de mener cette évaluation avant d'envisager une généralisation.

Au vu des engagements de la ministre, je retire l'amendement.

Ces amendements visent à imposer aux sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable d'ouvrir leur capital aux collectivités et aux citoyens.

Rappelons d'abord l'importance de l'article 27, qui favorisera la participation des habitants au capital de ces sociétés. Le développement des énergies renouvelables, on le sait, est parfois ralenti par des questions d'acceptabilité locale des installations de production. Pour permettre à l'ensemble de la population de se sentir partie prenante de la transition énergétique, l'article instaure une formule innovante de financement participatif. Nous lancerons bien entendu des appels à projets pour que cette nouvelle dynamique de production locale d'énergie puisse monter en puissance.

Les amendements procèdent d'une bonne intention, mais le Conseil d'État, dans l'avis qu'il a rendu sur le texte initial, a jugé qu'une telle disposition portait atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété, et que l'intérêt général recherché ne le justifiait pas. C'est pourquoi nous avons choisi ce dispositif incitatif.

Même avis. Il est certes important d'associer plus largement les collectivités et les citoyens, mais les amendements posent un problème de constitutionnalité.

Il s'agit de rendre possible l'entrée des collectivités ou des habitants au capital non seulement au moment de la création de ces sociétés, mais aussi au fur et à mesure de leur développement.

Les amendements de mes collègues semblent satisfaits par mon amendement CS2170 rectifié, qui prévoit la possibilité pour les collectivités et les citoyens d'investir dans ces sociétés au moment d'une évolution du capital.

Ce qui est plus restrictif que ma proposition, puisque l'investissement ne sera de nouveau possible que s'il y a une modification du capital.

Si l'on veut faire entrer d'autres participants, il y a forcément une évolution du capital, ne serait-ce que par transfert d'actions. Votre préoccupation est prise en compte par mon amendement.

Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Il s'agit de prévoir expressément que les collectivités territoriales peuvent investir dans des sociétés coopératives de projet, à condition que les statuts de celles-ci le permettent. C'est notamment le cas des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC), qui, depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, peuvent ouvrir jusqu'à 50 % de leur capital à des collectivités territoriales.

C'est implicite dans le texte, mais on peut l'expliciter. Avis favorable.

Je suggère le retrait de l'amendement. Cette proposition visant à encourager le financement participatif est malheureusement incompatible avec la position de la Commission européenne en matière d'aides d'État dans le domaine de l'environnement et de l'énergie. Le soutien financier apporté aux sociétés d'énergies renouvelables doit permettre de procurer une rentabilité normale des capitaux investis sur la durée de vie des installations et pas au-delà. Le risque est de baisser les tarifs pour les autres projets et de pénaliser leur réalisation

Le Gouvernement proposera donc une disposition alternative consistant à inciter au financement participatif dans le cadre des appels d'offres, dans une rédaction compatible avec les règles relatives aux aides d'État.

Puisqu'il y a une disposition alternative, je retire l'amendement.

Certains projets, en particulier celui de la « ferme des mille vaches », soulèvent des inquiétudes quant aux évolutions possibles de la méthanisation. Cet amendement vise donc à poser des garde-fous en précisant que les installations de méthanisation ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets, des effluents d'élevage, des résidus de culture et des cultures intermédiaires. Il s'agit d'éviter l'installation de productions dédiées.

Le sujet mérite attention. À mon sens, il est trop tôt pour exclure totalement les cultures dédiées. Certes, le développement de la méthanisation doit être maîtrisé pour ne pas entrer en concurrence avec les cultures alimentaires, mais des recherches sont en cours pour développer des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE), qui ne perturbent pas la production agricole à des fins alimentaires.

Nous partageons néanmoins votre prudence, puisque la programmation pluriannuelle des investissements pourra préciser que les politiques publiques de soutien aux installations de méthanisation prennent en compte les impacts potentiels de ces installations sur l'usage des surfaces agricoles. En aucun cas elles ne devront entrer en compétition avec les productions alimentaires.

Je suggère donc le retrait de l'amendement, puisque cette préoccupation sera prise en compte dans la programmation pluriannuelle et, en tout état de cause, dans le cahier des charges de l'appel à projets pour les 1 500 méthaniseurs.

La généralisation de cultures dédiées n'est en effet pas souhaitable. Cela étant, l'amendement propose une évolution abrupte qui mériterait une concertation avec la filière. Je note qu'il existe déjà des tarifs d'achat différenciés afin de privilégier les meilleurs entrants, par exemple les effluents d'élevage. À ce stade, avis défavorable.

Au vu de l'engagement de la ministre, je retire cet amendement ainsi que les deux suivants, quitte à refaire des propositions en séance publique.

Cet amendement vise à conforter le caractère collectif du processus de méthanisation, en empêchant qu'un même exploitant ne concentre à lui seul plus de 80 % de l'alimentation annuelle de l'installation.

Je partage cet objectif, qui n'est toutefois pas de nature législative et qu'il faudra intégrer plutôt dans le cahier des charges et dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPI).

Même avis.

Je retire l'amendement, ainsi que le suivant, sans doute voué à recevoir le même avis...

Mon amendement vise, dans le cadre de la révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), à la réévaluation du classement des cours d'eau.

Le mien relève de la même préoccupation.

La liste des cours d'eau classés au titre de la continuité écologique est établie en tenant compte des orientations et des objectifs fixés par le SDAGE. Si la mise à jour de chaque révision de ce dernier est importante, elle ne doit pas être étendue systématiquement à l'ensemble des cours d'eau, mais être limitée aux cas où il y a une évolution des enjeux et un besoin de connaître l'état des cours d'eau.

Ces amendements sont pragmatiques et judicieux. J'y suis donc favorable.

Une telle évaluation périodique est importante. Avis favorable également.

Je propose que les contribuables souscrivant au capital d'une société exerçant une activité de production d'électricité grâce à l'énergie solaire ne soient pas exclus du bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital des sociétés, comme c'est le cas actuellement.

L'idée est bonne, mais une telle disposition relève de la loi de finances. Je vous suggère donc, monsieur Baupin, de retirer l'amendement.

Même avis.

Je veux bien le retirer, mais le Gouvernement l'acceptera-t-il si nous le redéposons en loi de finances ?

Cet amendement vise à favoriser l'essor de l'investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable. Les mesures contenues dans le projet de loi sont en effet utiles, mais insuffisantes pour stimuler ces investissements à la hauteur des besoins.

J'avais présenté cet amendement dans le cadre de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS). Il y avait eu un consensus en commission pour dire que l'idée était bonne, mais que la disposition avait plutôt sa place dans la loi sur la transition énergétique.

Sagesse.

Même avis.

Dans le même esprit que l'amendement précédent, il s'agit de lever les freins au développement des sociétés d'investissement participatif.

Avis favorable.

L'amendement vise toutes les sociétés, y compris celles qui sont hors du champ coopératif. Il n'est donc pas constitutionnel, car il impose à des sociétés commerciales des règles de gestion proches de celles des coopératives, restreignant ainsi leur liberté d'action.

Il est clairement précisé qu'il s'agit d'une exception aux dispositions de l'article 1er de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS). Le champ, par ailleurs, est clairement précisé.

Dans la mesure où sont concernées toutes les sociétés d'investissement participatif dans les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables, l'amendement déborde du cadre de l'ESS.

Non, puisque l'amendement fait clairement référence à l'article 1er de la loi sur l'économie sociale et solidaire.

Nous abordons l'article 28 relatif à la gestion des concessions hydroélectriques. Cette partie très importante du projet de loi vise à harmoniser la gestion des concessions hydroélectriques et à favoriser cette énergie renouvelable de premier plan, à améliorer la sécurité d'exploitation, à réduire les impacts de l'hydroélectricité sur l'environnement et à exploiter au mieux le potentiel énergétique de nos cours d'eau.

Je pars du principe que la mise en place d'une concession unique sur une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés suppose l'harmonisation préalable des dates de fin de contrat des ouvrages qui la constituent. L'hydroélectricité sera ainsi appréhendée tout au long de la vallée, sur une même unité écologique, en prenant en compte la performance énergétique globale et les complémentarités écologiques entre les ouvrages.

Cette vision nouvelle de l'hydroélectricité nous permettra de débattre de l'échéance des contrats sur un même périmètre, autour d'une date de fin unique, et de maintenir ainsi l'équilibre économique pris sur l'ensemble des contrats regroupés. Une impulsion sera ainsi donnée à l'énergie hydroélectrique, qui est l'un des fleurons de la technologie française.

Le projet de loi prévoit que les dates d'échéance retenues dans le calcul du barycentre ne tiennent pas compte des prorogations résultant de l'application des délais glissants.

Cela pose un problème juridique, puisque la prolongation du contrat sous le régime des délais glissants est une modification tacite du contrat. Revenir à la date d'échéance initiale revient à modifier unilatéralement les clauses du nouveau contrat, ce qui pourrait donner lieu à une demande d'indemnisation de la part du concessionnaire. Ce risque est d'autant plus important que la prorogation est due au manque de diligence de l'État dans le lancement de la mise en concurrence prévue en 2010 pour trouver des solutions plus appropriées.

Cela pose également un problème économique, puisque les exploitants sont soumis à des délais glissants pour des ouvrages sur lesquels ils ont consenti des investissements importants. L'amendement vise à trouver un équilibre qui permettrait de tenir compte les investissements réalisés.

Le Gouvernement est favorable à l'esprit de cet amendement. Toutefois, il conviendrait de moduler le dispositif en fonction des investissements, comme nous y a invités la Cour des comptes par son référé du 21 juin 2013.

Soit.

Je suis saisi par le Gouvernement d'une proposition de rectification ainsi rédigée :

« III. Compléter cet alinéa par les mots :

« à hauteur des investissements réalisés ».

L'amendement traite de la question du calcul des barycentres pour les vallées qui comportent plusieurs concessionnaires, comme celles de la Dordogne et du Rhône, le Gouvernement ayant souhaité poser le principe la cohérence des chaînes hydrauliques. Au départ, en effet, les mises en concurrence prévues en 2010 l'étaient ouvrage par ouvrage. Il pouvait donc y avoir plusieurs exploitants sur une même vallée, ce qui posait problème.

Je propose d'écrire que les modalités de calcul « garantissent l'égalité de traitement entre les opérateurs » et de donner un cadre juridique aux prolongations pour travaux afin d'accélérer la modernisation du parc hydroélectrique sans attendre la mise en concurrence, et de soumettre ces prolongations à une nouvelle redevance.

Je suis favorable à cette souplesse accrue dans la gestion des concessions en contrepartie de la réalisation des investissements nécessaires.

Nous nous étions interrogés ici même, à l'occasion de la présentation du rapport d'information de Mme la rapporteure et de M. Straumann, sur la remise en cause, au nom de la concurrence et des règles européennes, de dispositifs importants qui s'inscrivent parfaitement dans la transition énergétique. La solution qui nous paraissait la plus pertinente à l'époque était l'allongement des concessions. La méthode du barycentre est une novation intéressante en ce qu'elle permet de raisonner au niveau de chaque vallée, mais nous devons rester vigilants, car il est crucial de préserver cet atout maître qu'est l'hydroélectricité, qui a demandé un investissement lourd. Il en va de même du nucléaire.

En tant qu'écologistes, nous ne saurions admettre que la rente hydroélectrique puisse être captée par quelques-uns sous prétexte de mise en concurrence. Si nous voulons engager la transition énergétique de manière ordonnée, il nous faut absolument pouvoir utiliser à la fois les possibilités de stockage qu'offre l'hydroélectricité et le fait que les investissements réalisés dans cette source d'énergie sont largement amortis.

Je tiens par ailleurs à dire à M. Laurent que nous aurons à payer lourdement le choix univoque du nucléaire, qui sera beaucoup plus coûteux que rentable dans les années qui viennent.

Les avancées considérables obtenues grâce au travail important accompli par le Gouvernement et le Parlement permettront de lever nombre d'incertitudes et d'inquiétudes, car des investissements lourds sont en attente. Le réservoir d'hydroélectricité que constituent nos montagnes est un enjeu majeur non seulement pour la transition énergétique, mais aussi pour le développement économique de nos territoires.

Madame Duflot, la nouvelle redevance instituée par le texte pourra servir au développement des énergies renouvelables. Une réflexion est en cours, s'agissant des électro-intensifs, sur l'affectation en nature.

Avis favorable.

Même avis. Le droit actuel prévoit l'attribution d'un douzième des redevances proportionnelles aux communes. Permettre à leurs groupements d'accéder à la répartition est un progrès.

Il s'agit de permettre aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité de prendre une participation dans le capital d'une société d'économie mixte hydroélectrique (SEMH).

L'article 29 crée une nouvelle catégorie de société d'économie mixte dont l'objet est d'exploiter des contrats de concessions hydroélectriques dans une vallée. Une inquiétude, à l'approche de l'échéance des concessions, se faisait jour en effet quant au basculement possible dans un régime de privatisation et de mise sur le marché qui aurait été incompatible avec nos valeurs comme avec l'impératif de la transition énergétique.

Grâce à cette disposition, nous pourrons mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des usages de l'eau et, partant, maintenir, voire renforcer le contrôle public sur le patrimoine commun que constitue le parc hydroélectrique français.

Pour l'attribution de certaines concessions, l'État pourra décider de recourir à la création d'une SEMH, à laquelle il pourra associer les collectivités locales ainsi que d'autres investisseurs publics. Afin de nous mettre en conformité avec les règles européennes tout en maintenant un contrôle public, le ou les actionnaires privés seront sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence qui permettra simultanément d'attribuer le contrat de concession à la société d'économie mixte nouvellement créée.

S'agissant de l'amendement, le Gouvernement y est favorable, sous réserve que soient supprimés les mots « directement ou par l'intermédiaire d'une régie ou d'une société publique locale », afin de garantir, s'agissant d'actionnaires sélectionnés sans mise en concurrence, que cette possibilité soit réservée à des structures détenues à 100 % par des capitaux publics.

Même avis. Les régies, en effet, peuvent se trouver dans le champ concurrentiel.

A la rectification proposée par le Gouvernement, j'en ajouterai une autre : il conviendrait de remplacer le mot « accueille » par le mot « approuve ».

D'accord.

L'État, dans la rédaction actuelle du texte, est-il partie prenante dans ces sociétés d'économie mixte ?

Oui, mais dans des proportions qui peuvent être très différentes d'une SEMH à l'autre.

En tant qu'élu local, je suis rassuré de savoir que l'Etat est présent.

Le 2° de l'article L. 521-19 se borne à préciser, dans la rédaction du Gouvernement, que l'accord préalable entre l'État, les collectivités locales et les partenaires publics comporte une « indication » du montant de leurs investissements initiaux.

Je propose de substituer à cette formulation quelque peu floue l'exigence d'une « estimation provisoire de la quote-part » à la charge de chacun des partenaires, afin qu'ils puissent se prononcer en toute connaissance de cause.

Avis favorable.

L'amendement ouvre la possibilité de créer, là où il n'existe pas de SEMH, un comité de suivi des usages de l'eau. Cette création sera de droit pour les chaînes d'aménagement d'une puissance supérieure à 1 000 mégawatts.

Avis favorable.

L'amendement CS1575 tend à simplifier le code de l'environnement afin de faciliter l'installation des éoliennes. Nous proposons que leur implantation dépende non plus du régime de l'autorisation mais de celui de la déclaration.

Avis défavorable. L'installation d'un parc éolien peut avoir un impact sur l'environnement, ce qui justifie le maintien d'une procédure d'autorisation explicite, au vu d'une étude d'impact.

J'ai engagé un travail important de simplification et d'accélération de la construction des équipements d'énergies renouvelables. Nous expérimentons le permis unique dans sept régions, en espérant étendre bientôt le dispositif à tout le territoire. Cependant, au sein de cette procédure unique, il est indispensable de conserver le régime de l'autorisation. Le maintien d'un cadre juridique stable est d'ailleurs une nécessité pour les exploitants.

Même avis.

Les pressions qui s'exercent sur le développement du renouvelable, particulièrement de l'éolien, sont plus contraignantes que celles qui pèsent sur d'autres installations. Pourquoi prétendre que les éoliennes ne peuvent coexister avec les radars militaires ? Si tel était le cas, la France serait le seul pays dans lequel nos forces aériennes peuvent intervenir, puisque tous les autres ont un parc éolien supérieur au nôtre. Les procédures d'autorisation sont si complexes qu'elles constituent en fait des procédures d'empêchement.

Il a d'abord été interdit d'implanter des éoliennes à moins de trente kilomètres d'une installation militaire. Les réticences, voire les refus concernent à présent des installations situées à cinquante, voire soixante kilomètres d'un radar. Autant dire qu'on ne peut plus construire d'éoliennes sur les trois quarts du pays !

Il n'y a pas lieu de soumettre les éoliennes aux mêmes procédures que les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui sont le plus souvent des usines chimiques. Dans un souci de simplification, il suffirait de soumettre les éoliennes à un régime d'autorisation unique, préférable au cumul du permis de construire, de l'autorisation propre aux ICPE et de l'obligation d'études préalables. Il faut en outre sécuriser le cadre juridique, car le développement de l'éolien ne doit pas dépendre de la sensibilité politique de tel ou tel ministre.

Depuis le début de la législature, la situation a progressé, grâce à la suppression des zones de développement éolien (ZDE). Il faut cependant maintenir, dans un souci d'équilibre, la procédure de concertation publique.

Les professionnels sont les premiers à reconnaître les avancées qu'apporte la loi Brottes, mais les porcheries, qui ne sont tout de même pas moins polluantes que les éoliennes, sont passées sans difficulté du régime de l'autorisation à celui de la déclaration.

Quant à la simplification, nous y reviendrons quand nous aborderons le titre VII. La réunion des différentes procédures dans un même dossier n'est pas toujours beaucoup plus aisée et n'offre pas de réelle garantie juridique.

Nous avancerons sur ce point au cours du débat en séance publique.

Les conditions dans lesquelles une exploitation consommant sa propre production électrique contribue au TURPE seront prévues dans le régime de l'autoproduction défini par ordonnance.

Avis favorable.

L'amendement vise à ouvrir le financement participatif aux projets de production d'énergie renouvelable. Cet ajout complète l'article 27 du projet de loi.

Je propose que les critères applicables aux appels d'offres valorisent les investissements participatifs mentionnés à l'article L. 314-24.

Le développement de l'éolien est plus faible en France que chez tous nos voisins européens, ce qui provient en partie d'une contestation quasi systématique des projets d'implantation devant le juge administratif. Nous proposons par conséquent de réviser l'article L. 211-2 afin de confier aux cours administratives d'appel le soin de statuer sur ces recours.

Avis défavorable. Selon le Conseil d'État, la production d'énergie renouvelable ne constitue pas un motif d'intérêt général, seule condition permettant de déroger au principe de la double juridiction. Sur ces sujets, la décision ne relève pas de la loi. Pour abréger les procédures, j'ai lancé, en lien avec la ministre de la justice, la rédaction d'un décret visant à confier le contentieux de l'éolien en mer à une cour d'appel administrative unique.

Dans les outre-mer, la situation a été totalement bloquée, la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral imposant de construire dans la continuité du bâti, tandis que les règles régissant l'implantation des éoliennes exigeaient qu'elles soient placées à plus de 500 mètres des habitations. La loi Brottes a remédié à la situation.

L'amendement propose d'introduire en métropole la même dérogation, tout en harmonisant la loi « littoral » et la loi « montagne ». La procédure resterait toutefois très encadrée. La dérogation n'interviendrait qu'après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie. Elle serait refusée aux constructions ou installations de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables, ou incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.

Il faudra préciser si l'avis de la commission départementale et des ministres doit être simple ou conforme.

Plusieurs amendements visent à modifier la loi littoral pour permettre le développement de l'éolien. Le sujet est sensible, compte tenu des pressions que les secteurs de l'immobilier et du tourisme exercent sur ce texte. Je conviens que celui-ci entre en contradiction avec l'interdiction de construire des éoliennes à moins de 500 mètres des habitations ; mais il n'y a pas lieu d'étendre à l'hexagone les dérogations que la loi du 15 avril 2013 prévoit pour l'outre-mer. À nous de trouver une solution équilibrée pour développer l'éolien sans déroger à la loi littoral.

Même avis. Je salue le volontarisme de la ministre.

Ce texte offre une occasion de lever de manière pragmatique et efficace les freins innombrables qui entravent le développement de l'éolien. La loi littoral interdit par exemple à EDF Énergies nouvelles de construire des éoliennes autour de la centrale du Blayais sur des terrains délaissés qui ne présentent aucun caractère touristique.

Certaines communes cèdent une partie de leurs territoires à la municipalité voisine, afin que celle-ci puisse y construire des éoliennes. Autant dire que le dispositif manque pour le moins de cohérence. Quand nous avons voté la loi Brottes, nous avons signalé le problème. On nous a engagés à attendre et à réfléchir. Un an et demi plus tard, nous n'avons guère avancé.

Une solution serait d'adopter les amendements, que je vous proposerai de sous-amender en séance publique.

Quoique signataire de l'amendement CS1577, je pense, comme la ministre, qu'il faut être très strict sur la loi littoral, que je considère comme un joyau de notre législation.

Il serait plus logique de retirer les amendements pour les retravailler avant la séance publique.

Je me félicite également de l'existence de la loi littoral, qui interdit aux promoteurs de construire des marinas n'importe où, mais les éoliennes doivent être implantées le plus près possible des fleuves et des rivages.

Il faut en effet lever cette difficulté. Quand la loi littoral a été votée, en 1986, la question des éoliennes ne se posait pas.

Si le Gouvernement s'engage à proposer une solution en séance publique, je suis prêt à retirer l'amendement.

Ce sera le cas.

Le régime général des mines prévoit une intervention publique en cas de dégât minier sur les sites de géothermie de minime importance. Mieux vaut que les entreprises de forage possèdent leur propre assurance.

Avis favorable.

Je ne suis pas très fier de demander au Gouvernement la rédaction d'un rapport, mais les dispositions de l'article 40 m'interdisent d'aller plus loin. J'appelle l'attention de la ministre sur la nécessité de créer un modèle économique et industriel permettant de développer le stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné. Cet investissement sera source d'économies pour les réseaux de transport et de distribution, à laquelle la gestion de l'intermittence coûte 600 à 700 millions par an.

Avis favorable.

L'amendement propose qu'un décret en Conseil d'État précise les règles d'implantation des éoliennes vis-à-vis des installations et secteurs militaires, comme des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne.

Plusieurs parlementaires ont soulevé ce problème, et je me suis rapprochée de mon collègue Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, qui a désigné une personnalité militaire chargée d'examiner, au cas par cas, la compatibilité entre les équipements militaires et les éoliennes. Un groupe de travail, dans lequel pourront siéger des parlementaires, sera mis en place pour que cette question soit rapidement réglée. Cette dynamique positive devrait permettre certaines autorisations.

En ce qui concerne la compatibilité avec les équipements de Météo France, le sujet est traité et un nouveau dispositif sera bientôt déployé.

Les exigences et les contraintes de la défense nationale ne relèvent pas de mon ministère, mais nous avons amorcé un partenariat intelligent avec le ministère de la défense, si bien que je vous demande de retirer votre amendement.

Il s'agit d'un amendement d'appel, mais les échos que nous avons recueillis de l'étude au cas par cas s'avèrent peu rassurants. Cette méthode peut fonctionner pour des projets déjà avancés, mais le couperet du ministère de la défense en dissuadera le lancement de nouveaux.

Si une commission était mise en place, je souhaiterais y participer… (Sourires.)

La procédure du cas par cas se révèle très laborieuse ; il conviendrait de réfléchir, d'ici à la séance publique, à un dispositif qui prévoit que l'autorisation est de droit commun et que le refus doit être motivé par le ministère de la défense, le système actuel étant unique au monde.

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement et le Parlement pour qu'une expertise nationale relative aux capacités hydroélectriques soit conduite. Il s'agit d'un amendement d'appel ayant pour objet de réfléchir au développement de nouveaux ouvrages, notamment dans les massifs montagneux, l'hydroélectricité présentant de grands avantages en termes de mix énergétique et de stockage.

J'entends cette préoccupation, mais elle ne relève pas du domaine législatif. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a publié une synthèse de l'étude de convergence menée par l'État et les professionnels de ce secteur en 2012 et 2013.

Les installations d'autoproduction et d'autoconsommation de l'électricité posent un défi au régime actuel du lien entre le réseau de distribution d'électricité et l'exploitation de production d'énergies renouvelables. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de clarifier les relations que ces exploitations en autoproduction – hormis celles situées en sites isolés – entretiendront avec le réseau de distribution auquel elles sont raccordées. La question de la participation à l'entretien du réseau via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) se pose particulièrement. Je souhaiterais commander un rapport sur les conditions d'utilisation du réseau de distribution de l'électricité par les installations d'autoconsommation.

Avis favorable.

Ces amendements comportent plusieurs propositions pour développer la méthanisation.

Les deux sous-amendements précisent que les installations de méthanisation recevant des avantages sont collectives.

Je vous suggère de retirer ces amendements, qui relèvent de la loi de finances.

Est-ce à dire que, le moment venu, nous pourrons nous prévaloir de votre soutien ?

L'article 30 que nous avons adopté est très important, puisque le Parlement y habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances ; comme je m'y étais engagée, celles-ci seront rédigées d'ici l'examen en séance publique. Elles permettront d'accélérer la transition énergétique – ce dont je vous sais gré –, car elles visent à : réformer les mécanismes de soutien des énergies renouvelables électriques, pour améliorer leur intégration au marché de l'électricité ; améliorer l'intégration au système électrique des installations de production d'électricité raccordées au réseau de distribution, notamment celles produisant à partir de sources renouvelables ; mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé de l'autoproduction, notamment relatives à la réalisation d'expérimentations ; réformer le régime des sanctions applicables aux concessions hydroélectriques ; renforcer la protection du domaine hydroélectrique concédé, en instituant notamment des sanctions à l'encontre des auteurs d'actes portant atteinte à l'intégrité, à l'utilisation ou à la conservation de ce domaine, dans le but de lutter contre les dépôts illégaux de terres, de déchets et d'objets quelconques ; permettre l'institution des servitudes nécessaires à l'exploitation d'une concession hydroélectrique ; compléter la définition du droit d'entrée ainsi que les règles d'assiette de la redevance applicable aux concessions hydroélectriques instituée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie ; préciser les conditions dans lesquelles sont exploitées les installations hydrauliques concédées pendant la période temporaire qui suit l'expiration de la concession jusqu'à l'institution d'une nouvelle concession ou de l'autorisation dans le cas où l'ouvrage relève de ce régime ; exclure les installations utilisant l'énergie des courants marins du régime général des installations hydroélectriques ; mettre en cohérence les articles du code de l'énergie relatifs à la procédure d'appel d'offres avec les dispositions du projet de loi et redéfinir les modalités de ces appels d'offre ; permettre à l'autorité administrative de recourir à une procédure d'appel d'offres lorsque les objectifs d'injection du biométhane dans le réseau de gaz s'écartent de la trajectoire prévue dans la programmation pluriannuelle de l'énergie ; permettre l'organisation et la conclusion d'appels d'offres pluriannuels intégrés destinés à la mise au point, à l'expérimentation et au déploiement de technologies innovantes concourant à la satisfaction conjointe des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-4 du code de l'énergie, notamment la constitution de filières compétitives d'excellence créatrices d'emplois durables.

Le II de cet article supprime le seuil de 8 000 kilovoltampères (kVA) dans le code général des collectivités territoriales pour permettre aux communes d'exploiter une installation hydroélectrique quelle que soit sa puissance.

Les ordonnances ne rendent pas les parlementaires enthousiastes, mais nous avons compris que le pouvoir réglementaire devait pouvoir agir vite pour que la transition énergétique se déploie plus rapidement. Nous vous remercions de nous transmettre les textes dans les délais que vous aviez indiqués, cette situation est suffisamment rare pour que nous la saluions.

Nous avons déposé plusieurs amendements sur les articles de ce titre VI qui améliore la transparence et la sûreté dans le domaine du nucléaire, objectif sur lequel nous pouvons tous nous retrouver, quelles que soient nos convictions sur le nucléaire.

Cet amendement propose que les exploitants associent les commissions locales d'information (CLI) à l'élaboration des dispositifs déployés à l'occasion de la mise à l'arrêt définitif et du démantèlement d'une installation nucléaire. Monsieur le président, lorsque nous nous sommes rendus à Fessenheim pour la commission d'enquête relative aux coûts du nucléaire, nous avons constaté que la population n'était pas préparée à l'arrêt de la centrale ; il convient donc d'intégrer les CLI à la réflexion conduite en amont sur les conséquences d'un démantèlement. Cela permettrait de mener une action pédagogique et d'anticiper les problèmes dépassant le strict domaine technique.

L'article 31 renforce significativement l'information et la transparence. Il prévoit que la CLI – dont la composition pourra être adaptée – organise au moins une fois par an une réunion publique ouverte à tous, et que les riverains d'une installation nucléaire de base (INB) reçoivent régulièrement, aux frais de l'exploitant et sans qu'ils aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et sur la conduite à tenir en cas d'accident. Enfin, cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour élargir le champ des informations qui doivent être rendues publiques et pour permettre d'instituer des servitudes d'utilité publique sur les terrains ou sur le bâti pollués par des substances radioactives, afin d'en garder la mémoire au regard des usages ultérieurs et de définir, si nécessaire, des restrictions d'usage ou des prescriptions encadrant les travaux futurs.

Cet article consacre les CLI comme des instances de concertation disposant d'une mission générale de suivi ; elles peuvent donc se pencher sur toutes les questions, et je ne souhaite pas que l'on déstabilise le dispositif en énumérant un sujet particulier.

J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

Même avis.

Je retire l'amendement.

Cet amendement a pour objet de permettre aux CLI d'assister aux visites décennales des installations nucléaires et de les associer à l'élaboration des améliorations formulées à l'issue de ces visites. Par ailleurs, il conviendrait que les CLI participent à la définition et la réalisation des exercices de sûreté. Leur implication en amont faciliterait l'édiction de règles applicables, alors que l'expérience montre l'existence de décalages entre les normes et la réalité.

Cet amendement est déjà satisfait puisque, les CLI ayant une mission générale de suivi et d'information, elles peuvent demander tous les documents et les informations utiles, étudier les suites des visites décennales des centrales nucléaires et saisir l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Avec cet article 31, ce qui s'est passé avant l'élaboration de cette loi n'a plus de portée, et la mission générale de suivi et d'information se trouverait amoindrie si on la détaillait dans le texte.

Les propos de Mme la ministre s'avèrent importants, car les membres des CLI pourront s'en prévaloir en cas de difficultés administratives. Cependant, il arrive que des membres de CLI et des élus locaux ne soient pas associés, malgré leur demande, aux exercices de sûreté ; le seront-ils désormais systématiquement ?

Ils pourront en faire la demande.

Ils le peuvent déjà, mais ils ont souvent essuyé des refus.

Tout est toujours possible : rendre publics les avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et ceux de l'ASN comme demander la communication de documents ; le problème est que l'on rejette la plupart du temps ces requêtes. Il faut donc sortir de la logique de la faculté pour entrer dans celle de l'automaticité, sinon les CLI resteront des organes à la compétence formelle, privés de véritable influence. Or, en cas d'accident, les élus locaux se trouveront en première ligne car les habitants se tourneront vers eux ; il serait donc logique qu'ils puissent travailler davantage avec les opérateurs.

L'article crée un cadre légal qui confère une compétence générale aux CLI ; en cas de refus, celles-ci pourront s'en prévaloir afin qu'une jurisprudence reconnaisse les documents à communiquer et les participations à autoriser. On renverse la charge de la preuve, la justification devant dorénavant accompagner les refus – ouvrant le droit à des recours – et non plus les demandes.

Je reprends à mon compte le raisonnement de M. Caullet : nous forgeons un nouveau système, reposant sur la transparence et sur la compétence générale des CLI. En énumérant des compétences, on exclut celles qui ne se trouveront pas sur la liste ! Les refus opposés aux demandes des CLI – y compris celles ayant trait à la participation aux exercices de sûreté – devront être justifiés.

Si vous souhaitez la transparence, ce dont je ne doute pas, Mme la ministre, pourquoi la loi ne pourrait-elle pas, à côté de la compétence générale, préciser que la participation des CLI aux exercices de sûreté est de droit ?

Madame Duflot, chaque fois que nous avons voulu privilégier un élément plutôt qu'un autre dans un texte, la pratique n'a retenu que la précision et a délaissé le reste. À vouloir durcir, on fragilise !

Si nous adoptons cet amendement, la CLI se trouverait associée aux exercices de sûreté, mais elle ne pourrait pas en demander, alors que la rédaction actuelle du texte l'autorise. L'énumération restreindrait la portée du texte.

Je retire l'amendement.

Cet amendement porte sur la composition des CLI ; les entreprises sous-traitantes n'y sont pas représentées aujourd'hui, alors que les questions de sûreté les concernent directement, 80 % des doses étant absorbées par les sous-traitants, notamment lors des périodes d'arrêts de tranche.

Là encore, une énumération s'avérerait contre-productive. Les CLI organiseront au moins une réunion publique par an à laquelle les salariés des entreprises sous-traitantes pourront participer ; la loi actuelle prévoit déjà la présence de représentants de salariés et d'organisations syndicales dans les CLI sans exclure ceux provenant d'entreprises sous-traitantes. Nous préciserons cette absence d'exclusion dans un décret d'application de la loi.

Monsieur Baupin, votre amendement cantonnerait les salariés à une présence consultative, alors que le texte leur confère une voix délibérative ; je vous demande donc de retirer votre amendement.

Les seuls salariés disposant d'une voix délibérative dans le projet actuel sont ceux d'EDF, M. le rapporteur.

Compte tenu de l'engagement pris par Mme la ministre d'insérer dans un décret la possibilité pour les entreprises sous-traitantes d'être représentées dans les CLI, je retire l'amendement.

L'alinéa 4 de l'article 31 dispose que, si un site est situé à proximité d'une frontière, la CLI inclut des membres issus des pays étrangers concernés ; mon amendement vise à préciser cette notion de proximité – afin de limiter le risque de contentieux – en l'entendant comme un département frontalier.

Avis favorable.

Ne pourrait-on pas qualifier les pays concernés de « voisins » ou de « limitrophes » plutôt que d'« étrangers » ?

Il faudrait circonscrire les pays concernés et n'évoquer que les États frontaliers.

Je soutiens cette réécriture.

Si cet amendement était adopté, le suivant, dont je suis l'auteur, tomberait ; or celui-ci prévoit que les représentants des États étrangers – ou au moins une partie d'entre eux – soient issus de la société civile.

Est-ce à la France de choisir l'identité des représentants des pays étrangers, ou appartient-il à ceux-ci de les désigner ?

Je souhaite le maintien du terme « étrangers » plutôt que « frontaliers », car le département où est située la centrale de Cattenom est limitrophe du Luxembourg, mais non de la Belgique, qui se situe cependant à 20 kilomètres de la frontière franco-luxembourgeoise et se trouve également concernée par l'activité de la centrale.

L'amendement auquel a fait allusion M. Baupin vise à accroître la présence des personnes intéressées par la sûreté et la transparence de l'information touchant aux installations nucléaires ; si l'État concerné envoie un fonctionnaire du ministère de l'environnement et de l'énergie, la mesure perdra de sa portée. Il convient d'élaborer une formulation juridique permettant d'améliorer l'information du public.

Je suis très défavorable à cette proposition : que dirait-on si la loi d'un pays étranger empêchait le maire d'une commune française limitrophe de participer à une telle commission d'information ? Les municipalités étrangères devront choisir elles-mêmes les personnes qu'elles souhaitent envoyer dans les CLI.

Il faudra préciser la rédaction d'ici l'examen en séance, afin que des pays éloignés de 100 kilomètres ne puissent pas demander à participer aux réunions des CLI.

Toute la population du bassin de vie auquel appartient une installation nucléaire doit recevoir régulièrement les informations prévues. L'approche par bassin de vie, notion définie par l'INSEE, est plus adaptée que celle qui se contente de définir un périmètre en kilomètres.

Avis défavorable. Dans certaines zones, l'adoption de l'amendement risquerait de restreindre un périmètre qui peut être beaucoup plus étendu que le bassin de vie.

Madame la ministre, le bassin de vie peut sans doute couvrir un territoire trop peu étendu, mais, dans les textes actuels, le périmètre concerné est bien celui des dix kilomètres, qui ne correspond en aucun cas à celui touché lors des accidents nucléaires. Inutile que je vous démontre que l'impact des événements de Fukushima a très largement dépassé cette zone !

Sur le modèle des règles retenues par nos voisins allemands, nous proposons de définir un périmètre de cinquante kilomètres autour de l'installation nucléaire. Je note que pour une même centrale, comme celle de Fessenheim, deux périmètres différents jouent aujourd'hui selon le côté de la frontière où l'on se trouve.

Instaurer systématiquement un périmètre de cinquante kilomètres reviendrait à couvrir 40 % du territoire métropolitain. Le choix du périmètre du plan particulier d'intervention (PPI), adapté au cas par cas à la nature des risques liés à chaque installation, est plus judicieux que celui d'une zone arbitraire qui pourrait être, soit trop étendue pour permettre la mise en oeuvre de mesures opérationnelles, comme l'évacuation ou la distribution de pastille d'iode, soit trop réduite, en cas d'accident majeur.

Le ministère de l'intérieur et l'ASN pilotent actuellement une démarche de retour d'expérience de la catastrophe de Fukushima, qui pourrait conduire à revoir prochainement les périmètres des PPI. Je propose d'écarter l'amendement dans l'attente des résultats de ces travaux.

Défavorable également. Je sais d'expérience que, plus le périmètre du territoire concerné est étendu, plus il est difficile d'informer et de mobiliser les populations ou d'organiser des exercices.

J'ai relevé que Mme la ministre nous indiquait que 40 % du territoire hexagonal se trouve à moins de cinquante kilomètres d'une centrale nucléaire. Une telle densité fait de la France une exception mondiale.

Raison de plus pour rester vigilants et adapter correctement les réglementations à la réalité de l'identité énergétique de notre pays !

Si j'ai bien compris, Mme Duflot appelle de ses voeux la répartition harmonieuse des centrales sur notre territoire et une plus grande proximité entre les sites de production énergétique et les lieux de consommation…

Les informations transmises doivent aussi porter sur « la nature des risques d'accident et sur les conséquences envisagées », ainsi que sur le périmètre du plan particulier d'intervention.

Avis favorable.

Afin que l'exploitant produise des informations sous une forme suffisamment équilibrée et accessible au public, ces dernières font l'objet, avant leur diffusion, d'une consultation de la CLI.

Avis favorable.

Comment peut-on imaginer que des consignes totalement différentes soient données aux populations qui habitent à proximité d'une même centrale, selon qu'elles habitent d'un côté de la frontière ou de l'autre ? Il faut harmoniser les PPI en zone frontalière.

M. Pierre-Franck Chevet, président de l'ASN, affirmait, le 17 avril dernier, devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les coûts de la filière nucléaire, que, lors de la catastrophe de Tchernobyl, « les critères de gestion de crise étaient différents de chaque côté du Rhin, si bien que les ordres donnés à quelques kilomètres de distance n'étaient pas cohérents ». À ma grande stupéfaction, il ajoutait même n'être pas certain que l'on ait beaucoup progressé depuis 1986 !

Cet amendement est satisfait, car le décret relatif au PPI prévoit déjà ce dispositif. Je suggère son retrait.

Défavorable également.

Ce décret est-il en vigueur, ou en préparation ?

En tout état de cause, si un complément est nécessaire, des précisions seront apportées par les décrets d'application de la présente loi.

Le président de la CLI doit pouvoir demander que l'exploitant organise une visite pour présenter aux membres de la commission le fonctionnement des installations concernées.

Avis favorable.

Cet amendement vise à préciser la façon dont la visite prévue en cas d'accident ou d'incident s'articule avec les opérations de gestion de crise.

Cette mesure semble superflue : d'abord parce que l'exploitant est tenu par une obligation relative à la sécurité des personnes : ensuite parce que l'amendement CS2010 rectifié que nous venons d'adopter précise déjà que la visite a lieu « dès la restauration des conditions normales de sécurité ».

Les CLI ont besoin de moyens pour s'organiser et embaucher un collaborateur permanent. Une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base doit leur être affectée, comme cela est déjà prévu.

En effet, ce dispositif est déjà dans la loi. Puisque cela semble nécessaire, un texte réglementaire permettra aux CLI de connaître et d'utiliser les moyens qui doivent leur permettre de fonctionner correctement.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

La CLI doit pouvoir transmettre ses observations de façon quasiment systématique à l'exploitant, au ministre concerné et à l'ASN.

Avis défavorable. L'avis sur la déclaration d'arrêt définitif et la consultation sur tout projet de déclassement d'installation nucléaire de base (INB) relèvent déjà des prérogatives de la commission locale d'information. Cette précision est donc inutile, et même contre-productive, car en citant certaines compétences de la CLI, vous affaibliriez toutes celles qui ne seraient pas mentionnées.

Il est toujours bon d'introduire plus de démocratie dans la gouvernance du nucléaire mais, en l'espèce, Mme la ministre a raison. Avis défavorable.

Je demande également le retrait de cet amendement, qui ne fait que citer une compétence déjà attribuée à la CLI.

Comme les nombreux membres du groupe socialiste qui ont signé l'amendement CS901 rectifié, nous estimons qu'il est nécessaire d'encadrer le recours à la sous-traitance dans les centrales nucléaires. Les enjeux en termes de sûreté mais aussi de sécurité et de santé des personnels sont considérables. La volonté d'accélérer le rythme de certains chantiers ou de faire des économies provoque le recours à des sous-traitants successifs, ce qui peut être particulièrement préjudiciable.

Vous avez raison, M. Baupin, les sous-traitances « en cascade » empêchent toute transparence et toute traçabilité. Cela dit, vous proposez un dispositif qui, en l'état, se heurte au principe de la liberté industrielle des exploitants. Pour certaines opérations très spécifiques, le recours aux meilleurs spécialistes constitue aussi un gage de qualité.

Dans le cadre du comité stratégique de la filière nucléaire, un cahier des charges social a été élaboré en juillet 2012 qui est actuellement mis en oeuvre grâce aux nouveaux appels d'offres. Il prévoit de limiter la sous-traitance en cascade en prohibant le recours à ce système au-delà du sous-traitant de niveau 3 – alors qu'il a déjà été fait appel à des sous-traitants de niveau 6 ! Il vise aussi à améliorer les conditions de travail et de séjour autour des sites, et contient des mesures favorisant le maintien de l'emploi lors du renouvellement des contrats. Nous devons veiller à la mise en oeuvre de ce cahier des charges, et à son adoption par le conseil d'administration de l'opérateur.

Je me range à l'avis du Gouvernement.

Je suis surpris, car j'avais compris que le Gouvernement se préparait à soutenir un amendement identique au mien…

Nous y avions songé dans un premier temps, mais il ne nous a pas semblé pertinent d'introduire de nouvelles rigidités alors que le comité stratégique de la filière avait travaillé sur le sujet. Une solution souple se trouve désormais à notre portée qui n'empêchera pas d'avoir recours à la sous-traitance de qualité.

Le Gouvernement aurait aussi pu s'en remettre à la sagesse de la Commission sachant que le problème sera, quoi qu'il en soit, réglé par décret, ce qui permettra de travailler à nouveau sur la question.

Puisque vous évoquiez les rigidités, Mme la ministre, je me permets d'intervenir dans le débat en soulignant le problème posé par le dernier alinéa de l'amendement, qui demande que le décret définisse les activités « qui ne peuvent être confiées à un prestataire ». Comment établir une liste exhaustive qui soit valide sur la durée ? Les technologies peuvent évoluer, et un besoin, parfois urgent, peut apparaître. Peut-on ainsi se lier les mains sur un sujet aussi vital que la sûreté nucléaire ? À mon sens, cette disposition peut être extrêmement dangereuse.

Depuis plusieurs années, les syndicats, la presse et de nombreux témoins nous ont montré que la sous-traitance « en cascade » dans le secteur du nucléaire était préjudiciable à la sûreté et à la sécurité. Et je n'évoque même la question de la santé des personnels ! Comment assurer une formation et un suivi quand les sous-traitants ont recours à des intérimaires, notamment dans le secteur du nettoyage ? Dans ces conditions, le suivi de la santé des personnels exposés aux radiations est au-delà de l'aléatoire.

Monsieur le président, votre argument relatif au dernier alinéa me paraît pertinent, et je ne suis pas opposée à ce que nous le supprimions. L'encadrement de la chaîne de sous-traitance constitue en revanche une priorité.

Monsieur le président, votre observation relative au dernier alinéa montre qu'il est besoin de retravailler sur le sujet, et de ne pas le traiter de façon improvisée. Je demande le retrait de l'amendement.

Les travaux de la commission d'enquête sur la filière nucléaire ont montré que ce sujet donnait lieu à la propagation de nombreuses informations approximatives. Les choses se sont manifestement améliorées, notamment pour les travailleurs nomades, même si de nombreux progrès restent à accomplir.

Personne ne conteste l'utilité des sous-traitants.

Cet amendement n'est pas apparu par génération spontanée : il a déjà été inséré dans plusieurs avant-projets de loi. Un dispositif similaire au nôtre est d'ailleurs présenté par de nombreux députés du groupe socialiste dans l'amendement de M. Christophe Bouillon.

Un signal fort est indispensable pour endiguer la dérive actuelle de la sous-traitance dans le secteur du nucléaire. À ce stade, je serais prêt à retirer cet amendement mais, en tout état de cause, une disposition de cette nature devra être discutée en séance.

Depuis l'époque où les précaires du nucléaire entraient en zone confinée en retirant leurs dosimètres pour pouvoir continuer à travailler sur place, les conditions de travail se sont améliorées. Il existe aujourd'hui un dossier unique, qui permet de répertorier et de suivre tous les travailleurs du nucléaire.

Nous pouvons travailler d'ici à la séance à trouver une solution qui nous satisfera tous.

Madame la ministre, je suis prêt à retirer l'amendement CS901 rectifié, et je reste disponible pour travailler à une nouvelle version encadrant le recours à la sous-traitance d'ici à la séance publique – la sous-traitance de niveau 3 me semble constituer une bonne limite.

Nous pourrions adopter l'amendement en supprimant son dernier alinéa. Un principe serait posé, quitte à ce qu'une nouvelle version soit proposée en séance publique.

Sur un sujet aussi lourd de conséquences, il serait judicieux que nous nous accordions un moment de réflexion. Nous traitons d'enjeux industriels majeurs et de techniques complexes.

Pourquoi ne pas rectifier l'amendement dans le sens proposé par Mme Duflot ?

Nous sommes d'accord sur le constat et sur l'objectif. Peut-être pourrions-nous faire un effort pour que la co-construction législative ne soit pas un vain mot ? Nous n'allons tout de même pas nous compter à ce stade !

Nous devons notamment travailler pour prendre une mesure ciblée qui ne remette pas en cause la sous-traitance. N'oublions pas que la grande majorité des entreprises concernées fait un travail remarquable !

J'ajoute qu'il ne s'agit pas de renvoyer le sujet aux calendes grecques : en tout état de cause, la question sera réglée la semaine prochaine.

La sous-traitance ne doit pas être stigmatisée : elle est, la plupart du temps, de qualité et responsable.

Personne ne dit le contraire !

Prenons le temps de travailler ensemble pour organiser un encadrement : nous sommes unanimes sur le sujet !

Il n'est évidemment pas question de stigmatiser ceux qui travaillent pour la sous-traitance. Nous cherchons au contraire à protéger ces salariés victimes d'une sorte de dérégulation.

Ce projet de loi a donné lieu à un réel effort de co-construction législative. Afin de respecter cet état d'esprit et de préparer au mieux la séance publique, compte tenu de l'engagement pris par Mme la ministre que le sujet sera traité, nous retirons l'amendement.

Le régime des installations nucléaires de base ne prévoit actuellement que deux cas de figure pour les modifications d'INB.

Les modifications notables, prévues à l'article L. 593-14 du code de l'environnement, revêtent une importance telle qu'elles nécessitent une nouvelle autorisation de l'installation par décret, à l'issue d'une procédure comportant une enquête publique. Sont notamment concernés les changements de combustible des centrales nucléaires et les extensions de capacité de stockage.

Les autres modifications sont seulement soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire aux termes de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007. L'ASN peut seulement édicter des prescriptions pour les encadrer, et son silence pendant six mois vaut acceptation.

Ce dispositif apparaît insatisfaisant. Sans justifier la lourdeur d'une procédure complète, certaines modifications, comme le remplacement des générateurs de vapeur ou certains grands travaux réalisés à l'occasion des visites décennales, sont suffisamment importantes pour justifier une autorisation de l'ASN. C'est pourquoi il est proposé la création d'un régime intermédiaire d'autorisation, délivré par l'ASN, permettant de combler cette lacune de la législation.

Le présent amendement propose, par conséquent, de soumettre les modifications mineures à un régime déclaratif pur – l'exploitant n'aurait plus à attendre six mois pour les mettre en oeuvre – tandis que les modifications importantes seraient soumises à une autorisation de l'ASN. Les évolutions fondamentales demeureraient, comme actuellement, sous le régime de la procédure la plus exigeante du décret d'autorisation de création.

Le régime intermédiaire d'autorisation de l'ASN offrirait l'occasion d'organiser la participation du public lorsque les modifications envisagées sont susceptibles d'avoir une incidence directe et significative sur l'environnement, comme c'est typiquement le cas des modifications importantes prévues pour la prolongation du fonctionnement des réacteurs nucléaires : cette demande serait couverte par le nouveau régime administratif ou par le régime préexistant d'autorisation par décret ministériel, en fonction des enjeux de protection de l'environnement et de sûreté.

Par ailleurs, les dispositions proposées par l'exploitant en réponse aux conclusions des réexamens de sûreté à partir de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur seraient obligatoirement soumises à une enquête publique de façon à associer au mieux la population aux mesures envisagées.

Enfin, le suivi de la sûreté des installations après quarante ans d'exploitation est complété d'une étape supplémentaire de contrôle des équipements importants. Elle intervient à mi-parcours, cinq ans après le réexamen de sûreté. Ce rythme quinquennal à partir de quarante années d'exploitation complète le dispositif encadrant la prolongation des centrales nucléaires.

Afin de ne pas banaliser la prolongation au-delà des quarante ans, un audit complet est donc prévu ainsi qu'une enquête publique et un accord de l'ASN. Une clause de rendez-vous tous les cinq ans permettra de suivre l'évolution de l'installation.

Avis favorable.

Nous remercions le rapporteur pour le travail collectif qu'il a mené sur les enjeux importants de la prolongation au-delà de quarante ans.

Cet amendement a fait l'objet, depuis la remise des conclusions de la commission d'enquête, d'un travail de co-construction important. En tant qu'écologistes, nous sommes pour l'arrêt des centrales nucléaires à quarante ans de vie. La majorité dans le cadre de laquelle nous avons été élus s'est toutefois engagée à faire passer la production électrique d'origine nucléaire de 75 à 50 %. Les deux objectifs n'étant pas entièrement compatibles, certaines centrales seront nécessairement prolongées au-delà de quarante ans. Compte tenu de la sensibilité de cette question, le président de l'ASN annonce que sera adopté un référentiel de sûreté spécifique ; il a en outre exprimé devant la Commission spéciale le souhait que la concertation sur le sujet soit renforcée. La proposition du rapporteur vise donc à renforcer cette concertation ainsi que le suivi de sûreté au-delà de quarante ans.

La question n'est pas anecdotique. L'enceinte de confinement et la cuve d'un réacteur nucléaire, essentiels à la sûreté de l'installation, ne sont pas remplaçables. Les radiations auxquelles les cuves sont soumises année après année les fragilisent ; en Belgique, la société Electrabel a des soucis avec certains réacteurs à cause de fissures sur les cuves.

Nous considérons que les décisions de prolongation doivent être prises par décret. Le rapporteur propose qu'elles le soient par l'ASN. Cela dit, inscrire dans la loi que les quarante ans sont une étape importante, faisant l'objet d'une enquête publique à laquelle la population est associée, ainsi que d'une autorisation de l'ASN et non plus d'un simple avis, et qu'un suivi particulier sera assuré, sont des avancées significatives, et nous sommes donc favorables à cet amendement.

Avant de donner la parole à M. Baupin pour soutenir son amendement, je souhaite signaler que j'ai déposé avec Mme Massat, après l'article 34, un amendement CS1985 traitant du même sujet.

La commission d'enquête sur le nucléaire nous a notamment appris que les salariés des entreprises sous-traitantes étaient amenés à se rendre chez le médecin du travail de l'endroit où ils se trouvent. L'une des propositions du rapport de la commission, en lien avec les organisations de salariés, c'est que chacun de ces salariés soit suivi par un seul et même médecin du travail, qui serait une sorte de médecin référent. Cela nous paraît une garantie pour ces salariés particulièrement exposés, auquel ce « nomadisme » est imposé. M. Baupin et moi-même savons tous deux que ce n'est pas facile à mettre en oeuvre, mais la spécificité de la situation justifie une approche adaptée.

Ces sous-traitants peuvent travailler aussi dans les industries chimiques, dans des raffineries pétrolières ou autres. Raison de plus pour qu'ils soient suivis par un médecin spécifique, car ils sont soumis à de multiples risques.

L'idée est bonne, mais risque de se heurter au nombre insuffisant de médecins du travail. A l'heure actuelle, aucune catégorie de travailleurs n'a de médecin du travail référent, mais une telle innovation semble assez justifiée dans le cas de ces salariés. Sans doute conviendrait-il cependant d'ajouter une formule du genre « dans la mesure du possible ».

L'exigence est en effet difficilement tenable, mais il faut absolument mettre fin à la pratique actuelle, qui conduit au salarié de changer de médecin du travail tous les ans. Quand bien même en changerait-il deux ou trois fois dans sa vie professionnelle, au gré des cessations d'activité des praticiens, ce serait tout de même un progrès appréciable.

La solution réside sans doute dans la constitution d'un dossier médical qui accompagnerait le salarié sur tous les sites où il se rend.

J'ai été membre d'un corps de la fonction publique très nomade, et j'ai résolu des problèmes de cette nature avec une agence bancaire et un cabinet d'assurance uniques, localisées à un endroit mais suivant mon dossier en permanence Nous pourrions matérialiser, d'ici à l'examen en séance, l'idée d'un suivi de ce genre.

Je propose que les amendements, en attendant, soient retirés, et que nous y travaillions avec le rapporteur.

Un dossier ne suffira pas. Je ne fais que proposer l'extension aux salariés concernés d'un dispositif qui existe déjà. Mais nous y travaillerons d'ici à l'examen en séance.

Aussi bien la CGT et la CFDT, notamment leurs syndicats regroupant les salariés d'EDF, que les associations des travailleurs sous-traitants, souhaitent une intégration dans le régime des industries électriques et gazières. L'amendement propose d'engager une négociation à cette fin.

Avis défavorable.

Même avis.

Je ne m'attendais certes pas à ce que notre amendement soit adopté, mais j'espérais au moins entendre le Gouvernement nous dire si l'idée d'une négociation peut recevoir son appui.

Non, dans la mesure où les industries électriques et gazières comprennent les métiers de la production, du transport, de la distribution, de la commercialisation, de la fourniture aux clients, et non ceux, très variés, des sous-traitants de ces filières : laboratoires de recherche, agences de communication ou d'entretien, métiers techniques divers. L'extension semble donc contraire au principe selon lequel c'est l'activité principale de l'entreprise qui détermine le statut ou le type de convention collective applicable. Je comprends que l'on veuille limiter la sous-traitance, mais l'image de la sous-traitance qui transparaît sous cet amendement ne correspond pas à la réalité de ces métiers. Il ne s'agit pas d'une sous-traitance sous-qualifiée, et ses salariés ne souhaitent pas relever du statut des industries électriques et gazières.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les critères de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail au titre de l'environnement physique agressif, des rayonnements ionisants subis par les travailleurs du nucléaire et le stress induit par le risque nucléaire, en particulier pour les sous-traitants.

Avis défavorable. Il revient à l'Assemblée de produire ses rapports…

Avis défavorable également.

Je note que, malgré la volonté collectivement affichée de progresser sur les questions liées à la sous-traitance, nous n'aurons rien décidé en la matière.

Des engagements ont été pris, qui seront tenus d'ici la discussion en séance.

Nous savons tous que les conditions du débat en séance sont très différentes, car plus contraintes. J'insiste vraiment pour que ces engagements soient tenus.

Permettez-moi de vous dire, et ce sans être désagréable à votre endroit, M. Baupin, que ce que vous demandez au Gouvernement est impossible : comment rendre sous trois mois un « rapport sur les modalités d'intégration, dans les critères de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail au titre de l'environnement physique agressif, des rayonnements ionisants subis par les travailleurs du nucléaire et le stress induit par le risque nucléaire, en particulier pour les sous-traitants » ? Il existe déjà un cadre juridique très important, des normes européennes, des processus de traçabilité et de prévention, et d'autres facteurs doivent être considérés, comme la pénibilité. Il ne faut voter que des choses possibles : or, le Gouvernement ne peut rendre en trois mois un rapport sur un sujet si dense et si complexe.

Lorsque le compte de pénibilité a été examiné par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi sur les retraites, j'ai proposé que les travailleurs du nucléaire fassent partie de ses bénéficiaires, mais le Gouvernement ne l'a pas souhaité et cela n'a pas été adopté. Il serait bon que la question soit réexaminée.

Quant au délai proposé, il est certes de trois mois, mais à compter de la promulgation de la loi et non pas d'aujourd'hui. Rien n'empêche donc de commencer à y travailler dès maintenant. Cela dit, si vous le souhaitez, je peux le rectifier en portant le délai à neuf mois…

Il s'agit de demander à l'exploitant d'une installation nucléaire de base de présenter, lors de chaque visite décennale, un plan de démantèlement.

Je souhaite le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits par l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Le présent article clarifie l'encadrement de la mise à l'arrêt définitif et du démantèlement de ces installations, afin de privilégier le démantèlement le plus tôt possible après l'arrêt. Il prévoit qu'une INB arrêtée pendant deux ans sera considérée comme arrêtée définitivement, sauf cas particuliers validés par le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou prévus par le décret d'autorisation, sans toutefois dépasser une durée de cinq ans.

J'ajoute qu'il y a là une filière à développer puisque ce sont 400 installations dans le monde qui sont à démanteler : il est très important que la France s'impose sans tarder dans les technologies du démantèlement.

Même avis.

Le démantèlement rapide après l'arrêt des installations n'est pas la même chose que les plans de démantèlement au fil de l'eau. Certains réacteurs attendent leur démantèlement depuis des années, et ce qui se passe en Bretagne montre bien l'importance de construire une filière du démantèlement. Celui-ci sera d'ailleurs plus rapide si un plan est préparé.

La commission d'enquête nous a permis de constater que ceux qui travaillent dans l'exploitation des centrales ont bien en tête les modalités d'un démantèlement futur. Je ne vois donc pas de contradiction entre les préoccupations exprimées par Mme la ministre et par Mme Duflot.

Pour inciter M. Baupin à retirer son amendement, je lis l'arrêté du 7 février 2012 : « Le plan de démantèlement est mis à jour lors de la mise en service de l'installation, à l'occasion de toute modification du décret d'autorisation, et à chaque remise d'un rapport de réexamen prévu par le code de l'environnement. »

Il s'agit seulement des nouvelles installations : pour les installations existantes, ces plans n'ont pas été élaborés.

Cela vaut aussi, bien sûr, pour les installations existantes.