Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 27 septembre 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour les titres Ier et V :Il s'agit de prévoir expressément que les collectivités territoriales peuvent investir dans des sociétés coopératives de projet, à condition que les statuts de celles-ci le permettent. C'est notamment le cas des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC), qui, depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, peuvent ouvrir jusqu'à 50 % de leur capital à des collectivités territoriales.
