Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Le projet de loi prévoit que les dates d'échéance retenues dans le calcul du barycentre ne tiennent pas compte des prorogations résultant de l'application des délais glissants.

Cela pose un problème juridique, puisque la prolongation du contrat sous le régime des délais glissants est une modification tacite du contrat. Revenir à la date d'échéance initiale revient à modifier unilatéralement les clauses du nouveau contrat, ce qui pourrait donner lieu à une demande d'indemnisation de la part du concessionnaire. Ce risque est d'autant plus important que la prorogation est due au manque de diligence de l'État dans le lancement de la mise en concurrence prévue en 2010 pour trouver des solutions plus appropriées.

Cela pose également un problème économique, puisque les exploitants sont soumis à des délais glissants pour des ouvrages sur lesquels ils ont consenti des investissements importants. L'amendement vise à trouver un équilibre qui permettrait de tenir compte les investissements réalisés.