Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 27 septembre 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour les titres Ier et V :Même avis. Le droit actuel prévoit l'attribution d'un douzième des redevances proportionnelles aux communes. Permettre à leurs groupements d'accéder à la répartition est un progrès.
