Intervention de Ségolène Royal

L'article 29 crée une nouvelle catégorie de société d'économie mixte dont l'objet est d'exploiter des contrats de concessions hydroélectriques dans une vallée. Une inquiétude, à l'approche de l'échéance des concessions, se faisait jour en effet quant au basculement possible dans un régime de privatisation et de mise sur le marché qui aurait été incompatible avec nos valeurs comme avec l'impératif de la transition énergétique.

Grâce à cette disposition, nous pourrons mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des usages de l'eau et, partant, maintenir, voire renforcer le contrôle public sur le patrimoine commun que constitue le parc hydroélectrique français.

Pour l'attribution de certaines concessions, l'État pourra décider de recourir à la création d'une SEMH, à laquelle il pourra associer les collectivités locales ainsi que d'autres investisseurs publics. Afin de nous mettre en conformité avec les règles européennes tout en maintenant un contrôle public, le ou les actionnaires privés seront sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence qui permettra simultanément d'attribuer le contrat de concession à la société d'économie mixte nouvellement créée.

S'agissant de l'amendement, le Gouvernement y est favorable, sous réserve que soient supprimés les mots « directement ou par l'intermédiaire d'une régie ou d'une société publique locale », afin de garantir, s'agissant d'actionnaires sélectionnés sans mise en concurrence, que cette possibilité soit réservée à des structures détenues à 100 % par des capitaux publics.