Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 27 septembre 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour les titres Ier et V :Les conditions dans lesquelles une exploitation consommant sa propre production électrique contribue au TURPE seront prévues dans le régime de l'autoproduction défini par ordonnance.
