Intervention de Ségolène Royal

Avis défavorable. Selon le Conseil d'État, la production d'énergie renouvelable ne constitue pas un motif d'intérêt général, seule condition permettant de déroger au principe de la double juridiction. Sur ces sujets, la décision ne relève pas de la loi. Pour abréger les procédures, j'ai lancé, en lien avec la ministre de la justice, la rédaction d'un décret visant à confier le contentieux de l'éolien en mer à une cour d'appel administrative unique.