Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 27 septembre 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
En effet, ce dispositif est déjà dans la loi. Puisque cela semble nécessaire, un texte réglementaire permettra aux CLI de connaître et d'utiliser les moyens qui doivent leur permettre de fonctionner correctement.
