Intervention de Philippe Plisson

Le régime des installations nucléaires de base ne prévoit actuellement que deux cas de figure pour les modifications d'INB.

Les modifications notables, prévues à l'article L. 593-14 du code de l'environnement, revêtent une importance telle qu'elles nécessitent une nouvelle autorisation de l'installation par décret, à l'issue d'une procédure comportant une enquête publique. Sont notamment concernés les changements de combustible des centrales nucléaires et les extensions de capacité de stockage.

Les autres modifications sont seulement soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire aux termes de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007. L'ASN peut seulement édicter des prescriptions pour les encadrer, et son silence pendant six mois vaut acceptation.

Ce dispositif apparaît insatisfaisant. Sans justifier la lourdeur d'une procédure complète, certaines modifications, comme le remplacement des générateurs de vapeur ou certains grands travaux réalisés à l'occasion des visites décennales, sont suffisamment importantes pour justifier une autorisation de l'ASN. C'est pourquoi il est proposé la création d'un régime intermédiaire d'autorisation, délivré par l'ASN, permettant de combler cette lacune de la législation.

Le présent amendement propose, par conséquent, de soumettre les modifications mineures à un régime déclaratif pur – l'exploitant n'aurait plus à attendre six mois pour les mettre en oeuvre – tandis que les modifications importantes seraient soumises à une autorisation de l'ASN. Les évolutions fondamentales demeureraient, comme actuellement, sous le régime de la procédure la plus exigeante du décret d'autorisation de création.

Le régime intermédiaire d'autorisation de l'ASN offrirait l'occasion d'organiser la participation du public lorsque les modifications envisagées sont susceptibles d'avoir une incidence directe et significative sur l'environnement, comme c'est typiquement le cas des modifications importantes prévues pour la prolongation du fonctionnement des réacteurs nucléaires : cette demande serait couverte par le nouveau régime administratif ou par le régime préexistant d'autorisation par décret ministériel, en fonction des enjeux de protection de l'environnement et de sûreté.

Par ailleurs, les dispositions proposées par l'exploitant en réponse aux conclusions des réexamens de sûreté à partir de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur seraient obligatoirement soumises à une enquête publique de façon à associer au mieux la population aux mesures envisagées.

Enfin, le suivi de la sûreté des installations après quarante ans d'exploitation est complété d'une étape supplémentaire de contrôle des équipements importants. Elle intervient à mi-parcours, cinq ans après le réexamen de sûreté. Ce rythme quinquennal à partir de quarante années d'exploitation complète le dispositif encadrant la prolongation des centrales nucléaires.

Afin de ne pas banaliser la prolongation au-delà des quarante ans, un audit complet est donc prévu ainsi qu'une enquête publique et un accord de l'ASN. Une clause de rendez-vous tous les cinq ans permettra de suivre l'évolution de l'installation.