Intervention de Ségolène Royal

Non, dans la mesure où les industries électriques et gazières comprennent les métiers de la production, du transport, de la distribution, de la commercialisation, de la fourniture aux clients, et non ceux, très variés, des sous-traitants de ces filières : laboratoires de recherche, agences de communication ou d'entretien, métiers techniques divers. L'extension semble donc contraire au principe selon lequel c'est l'activité principale de l'entreprise qui détermine le statut ou le type de convention collective applicable. Je comprends que l'on veuille limiter la sous-traitance, mais l'image de la sous-traitance qui transparaît sous cet amendement ne correspond pas à la réalité de ces métiers. Il ne s'agit pas d'une sous-traitance sous-qualifiée, et ses salariés ne souhaitent pas relever du statut des industries électriques et gazières.