Intervention de ministre

Réunion du 26 septembre 2014 à 15h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

ministre :

Ces amendements sont satisfaits, car le texte laisse la possibilité au préfet de consulter le CODERST avant ou après l'adoption du PPA : mieux vaut laisser les acteurs locaux décider du moment opportun, sans alourdir les procédures ni multiplier les consultations. Faisons confiance au dialogue entre les autorités préfectorale et municipale.

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