Mes chers collègues, le Bureau de la Commission s'est réuni tout à l'heure. Nous allons poursuivre nos travaux comme c'était prévu ; nous siégerons donc demain si nous n'avons pas terminé ce soir l'examen du texte.

Monsieur le président, nous n'approuvons pas cette décision. Nous savions qu'il était éventuellement possible que la Commission travaille samedi soir, mais beaucoup d'entre nous doivent être dimanche dans leur circonscription pour les élections sénatoriales.

Le Gouvernement a souhaité une co-construction du texte. Il lui revient de nous permettre de travailler dans des conditions décentes et donc de modifier le calendrier des travaux. Nous sommes déjà, ce vendredi après-midi, beaucoup moins nombreux dans cette salle.

Nous ne participerons donc pas aux travaux de la Commission demain, en signe de protestation – sauf si, en conservant un rythme normal à nos débats, il restait effectivement peu d'amendements à examiner, mais nous n'avons encore débattu que d'un cinquième des articles, et de moins de la moitié des amendements. Ce ne sont pas vos décisions que nous remettons en cause, mais celles du Gouvernement, qui foule aux pieds les droits des députés. La société a eu deux ans pour discuter de ce projet, et on ne pourrait pas nous accorder deux jours supplémentaires ?

Cette loi sera donc portée par la seule majorité parlementaire.

Monsieur Aubert, il n'est pas question pour moi de modifier le rythme de nos débats. D'autre part, l'organisation des travaux de la Commission n'a pas été modifiée, et le Gouvernement n'est pas concerné. Chacun a reçu une convocation qui mentionnait trois séances demain samedi. Je comprends que certains ne puissent y assister, mais personne n'a été pris au dépourvu. Il arrive à l'Assemblée nationale de travailler le samedi : les précédents sont nombreux.

Envisager de finir le texte demain serait compréhensible s'il restait peu d'amendements. Nous en avons examiné en moyenne trente-cinq par heure, comment espérer en examiner 1 400 en dix heures ?

En tout cas, la Commission travaillera, et si vous deviez être absent, nous le regretterions.

Cet amendement vise à abaisser à 50 000 habitants le seuil au-delà duquel les agglomérations doivent se doter d'un plan des déplacements urbains. Le nombre d'agglomérations concernées serait ainsi doublé.

Sagesse. C'est encore une norme supplémentaire, et il me semble que de tels plans existent souvent, même dans les agglomérations qui n'ont pas l'obligation d'en créer un.

Il me paraît préférable d'étendre l'obligation : certains ne sont vertueux que malgré eux.

Cet amendement vise à donner au monde rural les mêmes possibilités qu'au monde urbain, en créant des plans de mobilité rurale. Les territoires ruraux sont beaucoup moins organisés et structurés que les villes. Ces plans organiseraient donc les transports, en prenant en compte tous les types de transports, mais aussi les plans mis en place par les entreprises, les transports scolaires, le covoiturage… Ils ouvriraient ainsi de nouvelles perspectives de mobilité pour des populations trop souvent enclavées, et pourraient inciter au développement de nouvelles infrastructures.

Avis favorable.

L'esprit de cet amendement est louable, mais vous courez le risque de créer de véritables usines à gaz. De tels plans seraient très lourds pour des territoires ruraux.

Cet amendement demande un rapport évaluant l'opportunité de réserver une voie – sur certaines routes ou autoroutes menant à des métropoles – aux taxis, aux transports en commun, à l'autopartage et au covoiturage. Cela marche très bien en Espagne, aux États-Unis… Il s'agit avant tout de faciliter la circulation à l'entrée de nos villes, qui sont trop souvent congestionnées, en incitant à l'usage de modes de transport plus vertueux.

Avis favorable.

Je suis opposé à cet amendement. Les taxis et les bus ne représentent qu'une faible part du trafic ; quant au covoiturage, comment distinguer une famille de quatre personnes d'un véritable covoiturage ? Vous allez créer un effet d'aubaine.

D'autre part, l'amendement mentionne les « métropoles » : vous visez donc les seules métropoles, au sens administratif du terme.

Juridiquement, le terme de « métropoles » revêt en effet un sens précis.

Cet amendement vise à prévoir un rapport évaluant l'opportunité d'instauration d'une indemnité kilométrique versée aux salariés qui se rendent à leur travail à vélo.

Ce rapport est en cours : il est réalisé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Il est nécessaire de mieux prendre en considération les déplacements quotidiens entre domicile et travail. En particulier, il faut développer l'offre de transport destinée aux actifs habitant à la périphérie des villes – bus, parcs relais, pôles d'échanges multimodaux… – et donc l'intermodalité douce.

Avis favorable.

Il s'agit de passer à la mobilité 2.0 en améliorant l'information des usagers : l'information embarquée est importante pour mieux se déplacer, surtout de façon multimodale. La RATP comme la SNCF disposent de leurs systèmes propres ; mais l'État devrait prendre la main pour permettre aux usagers de disposer facilement de l'ensemble des informations nécessaires à leurs déplacements. Un cadre juridique précis est nécessaire, notamment en raison des besoins de confidentialité des informations commerciales.

Cet amendement est satisfait. Un système d'information multimodale doit couvrir l'ensemble du territoire ; c'est l'un des points du plan d'action Mobilités 2.0. C'est l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique qui pilote ce projet.

Délit de « défapage »

Cet amendement prévoit d'expérimenter l'intégration d'un contrôle des performances environnementales au contrôle technique périodique des véhicules.

Avis défavorable. Le contrôle technique vérifie déjà les performances environnementales.

Il s'agit de promouvoir l'éco-entretien des véhicules automobiles, qui est nécessaire pour maintenir les véhicules à leur niveau nominal d'émissions polluantes.

Je n'ai pas pu prendre connaissance de cet amendement. Sagesse.

La date du 1er janvier 2016, mentionnée par l'amendement, paraît bien proche. Nos voitures sont beaucoup plus compliquées que naguère.

Il faut absolument améliorer l'information des utilisateurs sur les émissions de leurs véhicules. Un peu de volontarisme est nécessaire.

Si je puis me permettre une remarque de forme, cet amendement mériterait, je crois, d'être écrit de façon plus sobre.

Il faut aussi se poser la question du financement. Je préférerais le retrait de l'amendement.

Il s'agit d'exclure du champ d'application du futur programme de réduction des émissions de polluants atmosphériques les émissions de méthane entérique, naturellement produites par les ruminants. Les éleveurs sont très inquiets.

Avis défavorable. Je reconnais que le problème que vous soulevez est réel, mais on ne peut pas exonérer tel ou tel secteur. Pour le moment, il n'y a aucune menace concrète.

Sagesse.

J'apprécie l'avis de sagesse de Mme la ministre. Les territoires concernés constituent pour nous un puits de carbone très important, et le pastoralisme mérite que l'on prenne ce problème en considération. Au nom de mon engagement pour l'agriculture de montagne, je soutiens donc cet amendement avec force.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre doit être une priorité, mais les inquiétudes du monde de l'élevage sont tout à fait compréhensibles. Je suis favorable à cet amendement.

Il s'agit de préciser que le futur programme de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) prend en considération les enjeux sanitaires de la pollution de l'air.

Avis favorable.

Amendement satisfait. Avis défavorable.

Même avis.

Je défends, vous l'avez compris, le PREPA. L'amendement précise que les représentants des catégories professionnelles concernées doivent être associés en amont.

Je vous ai déjà apporté des garanties sur ce point ce matin. Les concertations ont même déjà été lancées.

Je propose, avec cet amendement, que les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), ainsi que les schémas régionaux en tenant lieu et les plans de protection de l'atmosphère, soient obligatoirement compatibles avec les objectifs et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Sur ce sujet sensible, il faut de la cohérence.

Tel est déjà le cas.

Planification territoriale et qualité de l'air

L'alinéa 5 de cet article ne prévoit plus qu'une simple prise en compte des SRCAE par le préfet lorsqu'il élabore un plan de protection de l'atmosphère (PPA). Or une véritable cohérence est évidemment préférable ; il serait regrettable de réduire l'influence de la région. Nous proposons donc de conserver la formulation actuelle.

Avis favorable. Mais tous les acteurs doivent faire un effort de coopération et de coordination. Sur ces sujets, il faut vraiment mettre en place une communauté de travail.

L'amendement CS268 vise à ouvrir aux agglomérations de moins de 250 000 habitants la possibilité de mettre en place des PPA.

Sagesse, avec une préférence pour l'amendement CS1813. Toutes les agglomérations qui le souhaitent peuvent de toute façon adopter un PPA. Il me semble donc qu'une telle disposition ne relève pas de la loi, mais pourquoi ne pas les y inciter ?

L'intention est louable. Toutefois, j'appelle votre attention sur le fait que le PPA est un outil de crise, que l'on utilise après un diagnostic dans les zones où un problème se pose. Et, je vous l'assure, sa mise en place n'est pas une mince affaire. Je vous mets donc en garde contre un risque de banalisation de cet outil très spécifique.

Les projets de PPA doivent être soumis pour avis au Conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

L'amendement CS481 est défendu.

Ces amendements sont satisfaits, car le texte laisse la possibilité au préfet de consulter le CODERST avant ou après l'adoption du PPA : mieux vaut laisser les acteurs locaux décider du moment opportun, sans alourdir les procédures ni multiplier les consultations. Faisons confiance au dialogue entre les autorités préfectorale et municipale.

Même avis.

Il n'est pas rare qu'un PPA, dont l'élaboration prend plusieurs mois, voire plusieurs années, passe dans les mains de plusieurs préfets successifs. L'expérience le montre, ce sont la concertation et l'association des acteurs locaux qui garantissent la réussite de ces plans.

Je partage ce point de vue. Dans mon département, les préfets ne restent en poste que de neuf à quinze mois en moyenne. Soumettre les PPA aux CODERST me semble donc nécessaire.

Je soutiens aussi ces amendements, d'autant que les CODERST, qui associent les professionnels – dont les agriculteurs et les industriels –, peuvent donner un avis au sujet de certaines installations : ils constituent l'instance de coordination par excellence. Si leur saisine reste optionnelle, elle risque de ne jamais avoir lieu.

Ces amendements ne prêtent pas vraiment à conséquence, mais ils alourdiraient les procédures à l'heure où nous entendons plutôt les simplifier en confiant davantage de responsabilités aux acteurs locaux : le projet de loi doit aussi être l'occasion de franchir un seuil de ce point de vue. Si l'enquête publique ne fait pas apparaître la nécessité d'autres avis, pourquoi imposer une nouvelle consultation ?

Je propose que les entreprises de plus de cinquante salariés situées en zone couverte par un PPA élaborent un plan de mobilité : les choses sont d'autant plus efficaces qu'elles sont organisées en amont. Les entreprises auraient d'ailleurs tout à y gagner, puisque la diminution des déplacements en voiture réduit d'autant les besoins en places de parking.

Avis défavorable : l'excès de normes tue la norme.

Même avis.

Je suggère que soient mis en oeuvre des plans de déplacement dans les zones d'aménagement commercial. Les plans de mobilité sont une solution efficace ; ils requièrent peu de moyens tout en améliorant la mobilité et en réduisant la pollution atmosphérique.

Avis défavorable, pour la même raison que précédemment. Laissons les élus locaux apprécier les seuils pertinents pour les plans de mobilité dans le cadre des PPA.

Je retire l'amendement, auquel je croyais la ministre favorable.

Je retire le mien également.

Les plans de déplacement urbain doivent rester compatibles avec les SRCAE ; faute de quoi ceux-ci s'en trouveraient affaiblis.

Par cohérence avec ce qui a été voté tout à l'heure, je suggère le retrait de cet amendement.

Même avis.

Je m'en remets à la sagesse de la commission. Je rappelle néanmoins que, dans l'énoncé de la loi, le verbe « être » a valeur impérative et se suffit donc à lui-même : si l'on commence à le faire précéder du verbe « devoir », sa portée s'en trouvera affaiblie dans l'ensemble de notre corpus législatif.

Instruit par ce cours de sémantique, je retire l'amendement.

Avis défavorable.

Cet amendement relaie une demande des associations responsables de la qualité de l'air, tel Airparif, qui sont inquiètes pour leur pérennité. Afin de les consolider juridiquement, il tend à responsabiliser les régions, non seulement sur la qualité, mais aussi sur la surveillance de l'air.

Avis défavorable. L'amendement est satisfait par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui confie déjà aux régions le rôle de chef de file en matière de qualité de l'air. Quant à la surveillance, l'article L. 221-1 du code de l'environnement dispose que « l'État assure, avec le concours des collectivités territoriales […], la surveillance de la qualité de l'air ». Cette surveillance repose sur des associations agréées, financées de manière tripartite entre l'État, les collectivités territoriales et les professionnels, et faisant l'objet d'une gouvernance partagée. À ce jour, de nombreuses communes ou conseils généraux contribuent au financement de la surveillance de la qualité de l'air et à sa gouvernance : l'amendement risquerait de mettre fin à ce partenariat, qui associe notamment les agglomérations à la gouvernance.

Ce que vous dites est juste, madame la ministre : je le sais pour avoir été vice-président d'Airparif pendant plusieurs années. Reste que, dans les faits, des entreprises et des collectivités se désengagent, à l'instar de ce département fort pauvre d'Île-de-France, les Hauts-de-Seine, et d'une ville tout aussi pauvre, Issy-les-Moulineaux. Quoi qu'il en soit, mon amendement visait d'abord à appeler l'attention sur ce problème qui se posera à nouveau dans le projet de loi de finances ; à ce stade, je le retire.

Ce qui fait la force des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), c'est leur diagnostic ; et c'est leur indépendance, leur capacité à associer tous les échelons territoriaux, qui garantit la fiabilité et le caractère incontestable de ce diagnostic.

Il existe une mesure simple et rapide pour lutter contre le dérèglement climatique ; elle permet de surcroît d'économiser le pétrole, de soutenir le pouvoir d'achat et d'améliorer la sécurité routière ; l'Agence internationale de l'énergie en fait la promotion depuis des années : je veux bien entendu parler de la réduction de la vitesse maximale autorisée sur l'ensemble des voiries.

Avis défavorable. D'une part, la mesure est de nature réglementaire ; de l'autre, il a été démontré que le ralentissement de la circulation des véhicules très polluants aggrave la pollution, car ces véhicules restent alors plus longtemps dans l'agglomération.

Avis défavorable également.

Des études allemandes montrent que la limitation à 30 kilomètres-heure en ville augmente en effet les émissions au pot d'échappement, mais diminue les effets d'accordéon et la remise en suspension des polluants, si bien que le bilan est globalement positif.

M. Baupin évoque les villes ; mais c'est le mot « agglomération » qui figure dans son amendement ; or, en milieu rural, la mesure serait impossible à appliquer, car l'agglomération s'étend souvent entre deux panneaux qui en marquent les frontières sur une route. Les zones limitées à 30 kilomètres-heure, au demeurant, sont déjà nombreuses dans les centres-bourgs.

Des études sérieuses, notamment dans le cadre des PPA, montrent aussi que la diminution de la vitesse de 130 à 120 kilomètres-heure ne change strictement rien aux émissions de polluants, notamment de particules.

Si la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas les 30 kilomètres-heure en ville, à quel niveau M. Baupin envisage-t-il de la porter sous la pluie, puisque son amendement conserve le principe de l'abaissement des vitesses en cas d'intempérie ?

Je m'étonne que cet amendement ait échappé au couperet de l'article 40, car il implique de changer tous les panneaux de limitation de vitesse : cela a un coût.

Cet amendement reprend celui qui avait été adopté à l'unanimité par la commission du développement durable dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité. Il s'agit d'interdire, en cas de danger sanitaire grave, l'épandage aérien de produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques.

Avis de sagesse.

La disposition tendant à ramener la date de mise en oeuvre des interdictions de 2020 à 2016 vise, me semble-t-il, les espaces verts publics, dont beaucoup sont municipaux. Je suis moi-même à la tête d'une commune qui a exclu l'usage de ces produits ; mais il faut songer aux nouveaux maires, élus en 2014, à qui la loi donne jusqu'à 2020 pour le faire. Le plus tôt sera le mieux, mais les équipes municipales, comme les entreprises, doivent s'adapter : dix-huit mois pour changer les méthodes d'entretien, cela me semble un peu court.

Environ 10 % des communes se sont engagées dans des démarches vertueuses ; les autres, même si elles sont volontaires, ne disposent pas toutes de l'ingénierie suffisante pour le faire d'ici à 2016, surtout si elles ont à leur tête de nouvelles équipes. La mesure proposée serait difficile à mettre en oeuvre dans ma circonscription, où la commune la plus importante ne compte que 15 000 habitants. La date de 2020 paraît plus raisonnable, d'autant qu'il faut aussi penser à accompagner les entreprises dans leur reconversion.

Il faut toujours du temps à un maire pour convaincre ses administrés que le fait de laisser pousser la mauvaise herbe n'est pas signe de négligence.

Cet amendement réapparaît dès que s'ouvre une fenêtre de tir législative. Un accord a été passé sur le sujet avec les associations d'élus et les maires de France. L'accélération du calendrier proposée – j'en parle d'autant plus librement que je fais partie des 10 % de maires qui ont fait appliquer la mesure – serait contre-productive : il faut du temps pour former le personnel, changer les matériels et faire passer le message auprès des habitants.

Pour ma part, je soutiens l'amendement. Il est courageux de faire preuve de volontarisme, et je me félicite de voir ici relayée une mesure que nous avions défendue.

Les communes qui ont consenti cet effort doivent servir de modèle aux autres.

L'interdiction des pesticides dans les jardins des écoles maternelles est la première étape : doit-elle vraiment attendre 2020 ? L'amendement ne propose pas de tout accomplir en un an, mais d'enclencher le processus au 1er mai 2016. Qui plus est, les communes réaliseront des économies en achetant moins de produits phytosanitaires.

Cependant, pour apaiser les craintes qui se sont exprimées, je suis prête à reporter la mesure d'un an, au 1er mai 2017. Alors que nous venons d'adopter une série de mesures contre la pollution de l'air, il serait pour le moins malvenu d'autoriser le déversement de pesticides dans les espaces publics – cimetières et terrains de football, pour beaucoup d'entre eux – jusqu'en 2020. Au reste, le seul fait d'obliger les communes à inscrire ce point à leur ordre du jour permet en général d'accélérer la décision, notamment dans les écoles.

La logique du projet de loi est de généraliser les bonnes pratiques ; en l'occurrence, la démarche proposée n'est en rien contraignante ; elle s'appuie sur l'exemple des communes ayant éliminé les pesticides afin de protéger les populations. Interdire l'usage de ces produits dans les écoles n'est pas très difficile : un délai de plus d'un an et demi me paraît suffisant.

Je soutiens l'amendement, qui reprend en effet celui que nous avions adopté à l'unanimité en commission du développement durable lors de l'examen du projet de loi sur la biodiversité. Le fait d'avancer l'échéance donnerait une impulsion, et le 1er mai 2016 ne serait pas une date couperet ; c'est au demeurant celle qui figurait dans la proposition de loi initiale, adoptée au Sénat à l'initiative d'un membre du groupe écologiste.

Lorsque j'étais maire, je m'étais engagé dans une telle démarche. Elle exige en effet du temps, mais nous devons marquer notre engagement. Le report à 2017 permettrait de le faire tout en laissant aux nouvelles équipes municipales le temps de prendre les dispositions nécessaires. Comme vous l'avez vous-même observé, madame la ministre, il ne s'agit pas de brûler les étapes, mais de marquer la volonté politique des communes, l'enjeu étant à la fois environnemental et sanitaire.

Étant favorable à la mesure sur le fond, je pense que la date de 2017, qui coïncide d'ailleurs avec la fin d'un mandat politique, est appropriée.

Cela fait des années que je mène, en tant que maire, ce combat auprès de mes administrés ; pour le gagner, j'ai dû pour ainsi dire confisquer les bidons de Roundup… Le problème est que les populations accusent souvent les communes volontaires de laisser-aller. Des mesures obligatoires me semblent donc justifiées ; aussi, je plaide pour le maintien de la date de 2016.

J'ai également travaillé sur ces sujets dans mes fonctions de maire. Cependant, madame la ministre, si cette démarche vertueuse, que je soutiens, génère des économies sur les achats, elle implique des dépenses d'entretien.

La sécurité juridique est l'un des grands principes du texte. De ce point de vue, il me paraît maladroit d'avancer la date butoir qui servait de référence aux acteurs. Y gagnera-t-on vraiment, au regard des effets induits ? Tous les messages que nous avons reçus au sujet de cette mesure font état d'une opposition virulente, compte tenu des coûts. L'objectif reste cependant le même ; à défaut de maintenir la date de 2020, celle de 2017 constituerait une solution intermédiaire.

La date du 31 décembre 2016, qui repousserait l'échéance de six mois tout en conservant la référence à 2016, serait peut-être un bon compromis. Il me semble, en tout cas, que six mois sont bien suffisants lorsque l'on fait preuve de bonne volonté.

Je suis d'accord pour rectifier l'amendement en ce sens, en substituant donc la date du 31 décembre 2016 à celle du 1er mai 2016.

L'amendement vise à modifier le libellé du titre IV en y supprimant la mention de l'« économie circulaire ». Ce thème me semble flou en effet, alors que les parties prenantes à la Conférence environnementale lui ont préféré la notion de « transition écologique de l'économie ». La définition de l'économie circulaire n'est pas stabilisée. Ainsi, pour M. Montebourg, l'économie circulaire, c'est la valorisation des déchets ; pour M. Hamon, c'est la volonté d'accroître la durabilité des produits ; pour Emmaüs, c'est l'activité de récupération et de réparation des déchets.

La mention de l'économie circulaire se justifierait si elle ne recouvrait que le recyclage des déchets, mais la conception retenue paraît s'étendre à l'économie de la frugalité, à la décroissance, voire à la « sobriété heureuse ». Qu'une loi sur la transition énergétique se fixe comme objectif le recyclage des déchets, c'est compréhensible. Mais, s'il s'agit de promouvoir une vision alternative de l'économie, allant, dans une perspective anticapitaliste, à l'encontre de la création de richesses et de la recherche d'une plus-value, je ne peux y souscrire.

La loi ne peut s'écrire dans des termes flous. Les experts proposent des définitions différentes de l'économie circulaire. Il vaut donc mieux ne pas y faire référence, ou alors donner nous-mêmes une définition législative de cette expression, si nous voulons l'employer.

Non, nous ne voulons certes pas nous borner au recyclage du passé, comme dans certains partis. Nombre d'entreprises et de territoires ont fait le choix stratégique de l'économie circulaire. Hier encore, un forum mettait à l'honneur l'économie circulaire au Havre, ville dont le maire appartient au même parti que vous, monsieur Aubert. Ceux qui recourent à ce terme y voient bien davantage que du recyclage. Vous agitez des peurs, mais vous ne voyez pas la réalité, que ce soit au niveau européen ou ailleurs dans le monde.

Il est bon qu'un projet de loi relatif à la transition énergétique comprenne un volet « économie circulaire ». La loi de juillet 2014, portée par Pascal Canfin, relative à la politique de développement et de solidarité internationale, en donne d'ailleurs déjà une définition législative. Nous ne faisons que renforcer ce corpus législatif. Je propose quant à moi d'inclure dans le code de l'environnement une définition de l'économie circulaire comme économie « qui tend à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières ». Il n'est donc question d'aucune régression.

Avis défavorable aux deux amendements.

Que la notion d'économie circulaire puisse être encore un peu floue n'est pas une raison pour en faire abstraction. L'ancien modèle de croissance ayant fait la preuve de ses limites, nous sommes à la recherche d'un nouveau modèle, qui passera nécessairement par l'économie circulaire. Plutôt que de faire l'impasse sur cette notion, je propose donc d'en donner une définition plus claire et plus précise, par l'amendement CS1965 que nous examinerons ultérieurement. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à ces deux amendements.

Mon analyse se fonde sur des recherches conduites sur Wikipedia et dans les revues environnementales. Ce n'est pas parce qu'un terme est à la mode qu'il en existe une définition précise. Aller dans le sens du vent, « c'est avoir un destin de feuille morte ».

Mme la rapporteure évoque un nouveau modèle de croissance : c'est à croire qu'il n'y a pas de croissance possible sans économie du recyclage. Or certains pays font d'autres choix, misant par exemple sur les nouvelles technologies, et ils connaissent la croissance. Si celle-ci a disparu dans notre pays, c'est pour d'autres raisons.

Monsieur Lambert, dans la Lettre du cadre territorial, vous définissez l'économie circulaire comme « une remise en cause du modèle de l'hyperconsommation, surtout de la partie productive ». On peut recycler les déchets sans sortir de la société de consommation capitaliste !

La référence à l'économie circulaire ouvre un débat sur la croissance. La croissance peut-elle être infinie sur une planète où les ressources sont limitées ? Et la question ne se pose pas seulement dans les sociétés occidentales : en Chine, les plus hauts dirigeants prennent conscience des risques nouveaux pour le climat, pour la santé des populations et pour l'environnement.

On produit désormais pour consommer, dans une perspective productiviste qui reposait sur l'obsolescence programmée des biens de consommation. Mais la notion de bien-être n'est pas prise en compte. J'ai cru entendre une certaine ironie dans l'évocation de la « sobriété heureuse ». L'évolution historique nous pousse pourtant dans ce sens, car l'âge du carbone se révélera comme un âge très court dans l'histoire de l'humanité, celui où des ressources constituées au cours de milliards d'années auront été gaspillées en quelques décennies.

Il nous reste donc à emprunter le chemin de l'inventivité. Or l'économie circulaire ouvre assurément ce chemin de progrès pour l'humanité. Elle mérite d'être définie comme le modèle de développement soutenable et durable qui est respectueux des générations futures, tout en s'inquiétant des générations d'aujourd'hui.

Monsieur Aubert, vous devriez davantage vous intéresser aux travaux réalisés dans le domaine de l'économie circulaire et passer moins de temps à rechercher sur internet des phrases que vous tordez pour les faire servir à vos démonstrations idéologiques.

Mon amendement paraît mieux adapté que celui de Mme la rapporteure aux objectifs fixés par l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dont le III stipule :

« L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II, répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :

« 1° La lutte contre le changement climatique ;

« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;

« 3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;

« 4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;

« 5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. »

Le groupe UMP est favorable à la croissance verte, si l'on entend par là une croissance décarbonée dans un modèle capitaliste, mais il semble que, avec l'économie circulaire, on veuille imposer un autre modèle de croissance – semblable à celui que Frank Herbert a décrit dans son roman d'anticipation Dune –, en arguant du fait que les ressources ne sont pas infinies. Il ne me semble pourtant pas que la force du vent ou l'énergie solaire, voire l'énergie nucléaire de quatrième génération, puissent être considérées comme des ressources limitées.

Monsieur Lambert, je n'ai nullement déformé vos propos, me contentant de lire ce que vous avez déclaré au site lettreducadre.fr.

Avis défavorable.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l'amendement.

Je retire cet amendement si Mme la rapporteure accepte que je cosigne avec elle l'amendement suivant.

Je l'accepte bien volontiers.

Nous proposons de clarifier le lien entre l'objectif d'un développement durable et les cinq engagements pris par la France pour le réaliser. Au nombre de ces engagements figure désormais la promotion de l'économie circulaire. Il importe donc d'en donner une définition claire et lisible.

Il me semble peu judicieux d'insérer une définition dans un chapitre qui aborde les finalités du développement durable. Sur le fond, la définition me paraîtrait gagner à inclure l'allongement de la durée d'usage des produits, ce qui permettrait d'en faire un guide complet pour l'action.

Je suis heureuse que l'économie circulaire suscite autant de propositions. Je salue votre travail, monsieur Lambert, comme président de l'Institut de l'économie circulaire, dont les propositions ont constitué une véritable source d'inspiration. Il me semble que vos suggestions d'amélioration devraient pouvoir être prises en compte.

Je retire mon amendement et demande également à cosigner celui de Mme la rapporteure. Je crois que l'allongement de la durée de vie pourrait d'ores et déjà être inséré et qu'un travail plus complet pourrait avoir lieu d'ici à la séance publique.

Je voudrais mettre en garde contre toute tentative d'improvisation. La question de la durée de vie des produits a déjà été abordée dans la loi sur la consommation et dans la loi relative à la biodiversité. Il faut veiller à la cohérence des textes législatifs les uns avec les autres.

Je propose, moi aussi, que vous adoptiez cet amendement et que vous enrichissiez le texte, d'ici à la séance publique, avec le soutien du Gouvernement.

La définition de l'économie circulaire donnée par Mme la rapporteure dans son amendement me paraît beaucoup moins dangereuse que celle de M. Lambert. Alors que celui-ci veut plafonner la consommation, elle se contente de vouloir la limiter. Tandis qu'il promeut la réutilisation des matières premières, elle appelle à réutiliser en priorité les matières premières secondaires, que l'homme a déjà transformées.

Mon point de désaccord avec elle porte cependant sur la notion de sobriété. Notre collègue Charles de Courson nous a expliqué qu'un homme sobre est un homme qui ne boit pas.

Ne confondons pas sobriété et abstinence !

Pour ma part, j'estime qu'un bon emploi des ressources doit être qualifié d'efficace, non de sobre. Loin d'être seulement technique, de telles définitions sont politiques : une fois qu'elles sont fixées dans la loi, elles sont reprises partout et peuvent propager à notre insu un autre modèle de société et de croissance.

Selon le Larousse, la sobriété n'a rien de dépréciatif, puisqu'elle repose sur les notions de mesure et de modération.

Cet amendement entend inscrire dans le code de l'environnement les objectifs de la politique nationale des déchets. Il comporte un objectif de généralisation à la source des déchets organiques. Il tend à mieux définir les conditions de recours à la valorisation des déchets et à celle des combustibles solides de récupération, qui ne peut constituer une priorité.

Tel que je l'ai rédigé, cet amendement tient compte des contributions de certains des amendements qui tomberont s'il est adopté. Ainsi, reprenant les idées du président Chanteguet, il porte de 7 à 10 % la réduction des déchets ménagers devant être atteinte en 2020 par rapport à 2010. Il fait également une place à la notion de réemploi. Enfin, il préconise d'éviter le déploiement de nouvelles installations de tri-mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole.

Avis favorable. Ces compléments me paraissent judicieux.

Sans doute, madame la rapporteure, il faut saluer votre travail : en rassemblant plusieurs amendements, le vôtre aura au moins le mérite d'en faire tomber quelques-uns. Mais, s'il est bon que la loi soit ambitieuse, pourrons-nous vraiment tenir les objectifs qui sont inscrits dans celle-ci, et qui sont encore relevés avec cet amendement ?

Ces mesures échappent à toute étude d'impact. En prévoyant que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d'habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025, nous risquons d'aggraver le clivage entre le monde rural et le monde urbain. En exigeant que 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics à l'horizon 2020 soient valorisés, nous fixerions un autre objectif impossible à atteindre.

Pourquoi fixer à 10 % plutôt qu'à 7 % la réduction des déchets ménagers ? Qu'est-ce qui justifie qu'on aille au-delà de ce que proposait le Gouvernement ?

Il est prévu que « les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets ». En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, il n'est jamais très bon que le Parlement leur fixe des objectifs. Ces dispositions sont soit inutiles, puisqu'elles créent des obligations qui ne s'imposent pas vraiment à elles, soit vouées à l'échec, puisque les moyens nécessaires ne sont pas prévus.

Enfin, en ce qui concerne la valorisation « de 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics à l'horizon 2020 », je note que le secteur du BTP souffre particulièrement sur le plan économique et je n'ai pas le sentiment qu'il accueille avec enthousiasme de nouvelles obligations.

Je veux d'abord souligner que l'objectif consistant à valoriser 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics à l'horizon 2020 n'est pas irréaliste quand on sait ce qui se fait déjà dans un secteur extrêmement dynamique – et bien plus en avance que vous, monsieur Aubert, qui apprendriez beaucoup en allant à sa rencontre. Pour ma part, je salue l'ambition affichée par Mme la rapporteure et confirmée par Mme la ministre.

Cela fait deux fois que mon intervention est immédiatement suivie d'une attaque personnelle à mon égard. Si chacun pouvait faire preuve d'un peu de bienveillance plutôt que de partir du principe que celui dont on ne partage pas les conceptions n'a aucune compétence, le respect des principes républicains y gagnerait.

Chacun pourrait effectivement trouver son compte à appliquer les principes que vous prônez, monsieur Aubert – surtout si vous commenciez par vous les appliquer à vous-même.

J'insiste sur un point : la récupération et le recyclage des déchets du bâtiment vont augmenter la productivité de cette filière. L'objectif de 70 %, arrêté en référence à une directive européenne et en accord avec le secteur, est tout à fait accessible, puisque nous en sommes déjà à 63 %. Cet amendement constitue un encouragement à faire encore mieux afin que nous nous hissions au meilleur niveau européen en matière de recyclage des déchets du bâtiment. Nous aurons l'occasion d'évoquer à nouveau cette question dans quelques instants en examinant un amendement du Gouvernement.

Je ne comprends pas pourquoi certains amendements sont tombés, monsieur le président – je pense notamment à mon amendement CS921.

J'avais un amendement sur les pièces détachées qui est tombé de façon tout aussi inexplicable.

Ils sont tombés parce que le texte auquel ils se rattachaient n'existe plus. Vous pourrez les redéposer en séance, en les modifiant en fonction du texte qui aura été adopté.

Si je comprends bien votre règle, il suffirait qu'un rapporteur dépose le même article en n'y changeant qu'un ou deux mots pour que tous les amendements qui y étaient rattachés disparaissent ?

Ce n'est pas ma règle, mais la règle, monsieur Aubert.

Loin de moi l'idée de mettre en cause la présidence, je voulais simplement souligner les limites de cette règle.

Premièrement, le Gouvernement ne donnerait sans doute pas un avis favorable à un amendement consistant à modifier deux virgules d'un article. Deuxièmement, Mme la rapporteure a accompli un travail de fond d'une grande cohérence, et de nature à nous faire gagner du temps, en concentrant la réécriture de plusieurs alinéas de l'article 19 en un seul amendement. Il s'agit là d'une pratique courante et qu'il est tout à l'honneur de cette majorité de mettre en oeuvre lors du travail en commission, en toute transparence, plutôt qu'en séance publique – comme on a malheureusement pu le voir en d'autres temps – au moyen d'une réécriture à la marge visant à se débarrasser du débat.

En tant qu'homme de droite, je ne contesterai certainement pas la règle que je vous remercie de nous avoir rappelée, monsieur le président.

Pour ma part, j'ai été témoin, au cours des deux ans et demi qui viennent de s'écouler, de l'adoption de tels amendements en séance. Ne prenez pas ce que je vais dire pour une critique de votre présidence, que j'estime excellente, mais quand l'adoption d'un amendement en fait tomber cinquante autres, ne pourriez-vous pas nous en prévenir ?

Mme la rapporteure l'a fait, monsieur Saddier.

Monsieur le président, en dépit de vos explications, que j'ai bien comprises, je dois vous dire que je suis moi aussi très frustré de ne pouvoir défendre mon amendement CS669, et j'espère pouvoir le faire en séance publique.

Je vous confirme que vous en aurez la possibilité, monsieur Letchimy.

L'amendement CS1966, deuxième rectification, prévoit que les soutiens et aides publiques respectent la hiérarchie des modes de traitement des déchets.

L'amendement CS1292 est défendu.

De même que l'amendement CS1580.

Et l'amendement CS1819 rectifié.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement CS1966, deuxième rectification, et considère que les autres amendements en discussion commune sont satisfaits, dans la mesure où ils sont fondés sur l'idée de la hiérarchie des modes de traitement des déchets et de l'adaptation des soutiens et des aides publiques en fonction de cette hiérarchie.

L'amendement CS920 vise à intensifier la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets, qui revêt un caractère prioritaire quand on entend développer le recyclage.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement CS920, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CS2422, qui reprend le texte du sous-amendement CS2383 de la rapporteure qui n'a pu être débattu, l'amendement CS455 de M. Hetzel, qu'il proposait de modifier, n'ayant pas été défendu.

Pour fermer la boucle de l'économie circulaire, il est important de favoriser l'utilisation des matières premières recyclées, ce qui passe par une reconnaissance de la qualité de ces produits.

Avis défavorable. Si je vous rejoins sur l'objectif consistant à favoriser l'utilisation de matières issues du recyclage, je pense que la priorité est de mettre fin à la discrimination existant actuellement à l'égard des matériaux recyclés, ce qui fait l'objet de l'un des articles de la loi.

Avis défavorable : si une réflexion mérite d'être menée sur ce point, cela doit se faire avec une grande prudence et non dans la précipitation.

Je vous rejoins, madame la rapporteure, quand vous dites que nous travaillons dans la précipitation.

Nous proposons d'insérer un alinéa visant à ce que les installations de production de biogaz soient encouragées grâce à un cadre réglementaire adapté, afin d'augmenter la valorisation énergétique des effluents d'élevages dans le cadre des installations de méthanisation.

En effet, les effluents d'élevage représentent un gisement de ressources permettant, par méthanisation, de produire de l'électricité, de la chaleur, du biogaz épuré et injecté dans le réseau de gaz naturel ou encore du biométhane carburant. Le résidu solide, le digestat, est également valorisable puisqu'il constitue un engrais minéral naturel se substituant aux engrais d'origine fossiles.

L'amendement CS1642 est défendu.

Ces amendements me paraissent satisfaits dans la mesure où les objectifs qu'ils poursuivent figurent déjà dans la définition globale de l'économie circulaire et dans les actions concrètes de valorisation de la méthanisation. En outre, alors que l'intention de leurs auteurs est, me semble-t-il, d'encourager certaines pratiques plutôt que de renforcer les normes existantes, ils présentent l'inconvénient de donner l'impression que la réglementation n'est pas suffisante, ce qui m'obligerait, s'ils étaient adoptés, à prendre un décret ayant pour objet de réglementer le pourcentage de valorisation énergétique des bâtiments d'élevage.

Comme vous le savez, les méthaniseurs vont faire l'objet, afin de faciliter leur installation, d'une expérimentation consistant en un permis unique dont la mise en oeuvre, s'accompagnant d'un appel à projets pour 1 500 unités, pourrait vous donner l'occasion de faire valoir votre préoccupation. En l'état actuel, je recommande donc le retrait de ces amendements.

Avis défavorable : ces amendements expriment une position de principe à portée essentiellement déclarative, et non normative.

Afin de donner à l'alinéa 9 de l'article 19 une meilleure visibilité, l'amendement CS1329 rectifié codifie les dispositions de l'article 19 modifiant l'article L.110-1 du code de l'environnement. Il propose de clarifier le lien entre l'objectif d'un développement durable et les cinq engagements pris par la France pour le réaliser. Au nombre de ces engagements figure désormais la promotion de l'économie circulaire. Il importe d'en donner une définition claire et lisible, puis d'indiquer quels sont les facteurs qui contribuent à cette nouvelle prospérité. Cet article élargit la définition de l'économie circulaire au-delà des produits et déchets et rend compte des réflexions contemporaines sur les valeurs d'usage et de partage des produits, ainsi que de l'émergence de l'économie collaborative.

Cet amendement est intéressant, mais il me paraît satisfait par un autre, adopté précédemment.

Même avis. J'invite donc M. Chanteguet à retirer son amendement.

Défendu.

Avis défavorable, la disposition proposée relevant de la loi de finances.

Même avis.

L'amendement CS1953 prévoit que la commande publique adopte un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsable, contribuant à la promotion d'une économie circulaire.

Favorable.

Sur la forme, je me demande tout de même si la loi n'a pas vocation à encadrer les montants prévus par voie réglementaire.

Pour ma part, je ne comprends pas bien ce que signifie l'expression « un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsable, contribuant à la promotion de l'économie circulaire ». Certes, c'est là un noble objectif, mais, sur le terrain, l'addition de ces nouveaux critères risque de mal s'accorder avec un code des marchés publics déjà très compliqué. Il me semble que nous serions mieux avisés de faire en sorte que ce code favorise les entreprises locales et les TPE et PME, qui se plaignent souvent d'être écartées de ces marchés. Pouvez-vous m'expliquer de quoi il est question exactement, madame la rapporteure ? S'agit-il, par exemple, de favoriser les entreprises qui recyclent leurs déchets ?

Le recyclage fait effectivement partie de l'économie circulaire, même s'il ne se résume pas à cela.

Si je me souviens bien, la définition est même beaucoup plus large, puisqu'elle fait référence à une utilisation sobre des ressources. Allez-vous interroger chaque entreprise pour savoir si elle gaspille ou non les ressources ? Concrètement, sur quels critères va-t-on se déterminer ?

Pour ce qui est de la « promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables », d'une part, j'espère que les responsables chargés des marchés publics ne nous ont pas attendus pour être socialement responsables, d'autre part, je ne vois pas ce que cette préoccupation vient faire dans un texte sur l'énergie.

Ayant, en tant que présidente de région, rédigé des années durant des cahiers des charges, je suis en mesure de vous donner un exemple très concret. Quand, à prix égal, on avait le choix entre une entreprise de construction recyclant 70 % de ses déchets et une autre n'en recyclant que 20 %, on donnait la préférence à la première.

On peut donc déjà le faire !

Il ne s'agit que d'une orientation, comme l'expriment les mots « ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire », s'adressant non pas aux maîtres d'ouvrage qui mettent déjà en oeuvre ces principes, mais aux autres : le fait que cette incitation figure dans la loi peut constituer un déclic lors de la rédaction des cahiers des charges et de l'ouverture des plis. À mon sens, c'est ainsi que doit s'opérer la transition énergétique et se mettre en place le cercle vertueux de l'économie circulaire : par une prise de conscience débouchant sur une action conforme à la fois à l'intérêt général, à la construction et à la création d'emplois.

Cet amendement vise à faire figurer la promotion de l'économie circulaire dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire, au sein d'un volet relatif à la réinsertion des personnes en difficulté. Il me semble que l'économie circulaire a une portée beaucoup plus large et que l'article 13 de la loi ESS ne constitue pas le bon véhicule pour une telle disposition. Pour ma part, j'avais rédigé un amendement se plaçant différemment au regard du corpus législatif.

J'ai bien entendu l'exemple donné tout à l'heure par Mme la ministre, mais, dans le cahier des charges préparant les appels d'offres publics, il est déjà tout à fait possible de faire figurer des critères permettant, à prix équivalent, de donner la préférence à une entreprise vertueuse.

Par ailleurs, je me vois contraint de poser à nouveau cette question qui n'a pas obtenu de réponse tout à l'heure : la loi ne doit-elle pas encadrer les montants fixés par décret ?

Enfin, Mme la ministre et Mme la rapporteure sont-elles en mesure de nous donner un ordre de grandeur de ces montants ? Des discussions ont-elles eu lieu sur ce point avec les associations représentatives des collectivités territoriales ?

Je n'ai pas été convaincu par votre explication, madame la ministre : pourquoi la loi devrait-elle fixer des objectifs au sujet de ce qui est déjà possible ? À l'heure actuelle, dans la plupart des marchés publics, le critère de coût est malheureusement le critère déterminant. Si l'on ne hiérarchise pas les critères, le critère écologique risque de céder systématiquement le pas au critère financier.

Par ailleurs, si je suis évidemment favorable au critère d'insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou défavorisés, l'insertion de ce critère dans une loi à vocation écologique, sur la transition énergétique, me laisse dubitatif.

Enfin, si l'on veut faire évoluer les marchés publics au bénéfice de l'écologie, il me semble que l'on devrait commencer par faire en sorte de favoriser les entreprises locales, qui ont une empreinte carbone beaucoup plus faible que les autres – sans même parler de l'intérêt économique qu'aurait une telle mesure, qui donnerait un argument aux collectivités territoriales pour donner du travail aux entreprises locales – et en tout cas, aux entreprises françaises plutôt qu'étrangères.

Premièrement, pour ce qui est du rapprochement entre les préoccupations sociales et écologiques, je rappelle qu'il existe des liens très étroits entre le progrès social – notamment la réinsertion des travailleurs handicapés ou défavorisés – et la question de la prise de conscience et de l'intégration de l'écologie, les deux thèmes reposant sur les mêmes valeurs. Faire figurer l'intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou défavorisés dans un cahier des charges n'est pas facile, cela nécessite de vaincre d'énormes résistances de la part des entreprises et de mettre en place un véritable accompagnement et une surveillance – j'en sais quelque chose, cela m'a pris deux ou trois ans au niveau de ma région.

Deuxièmement, la notion d'économie circulaire renferme celle de circuits courts. Ces derniers révèlent parfois que les entreprises ont des compétences approchant de très près celles qui sont requises. Aussi encourageons-nous les formations professionnelles pour leur permettre de répondre à un certain nombre d'appels d'offres en s'associant, par le biais de réseaux, à des entreprises de proximité.

Je m'associe aux propos de Mme la ministre. Cet amendement a également vocation à faciliter l'accès des entreprises locales aux marchés publics. Les achats réalisés près de chez soi seront forcément « écologiquement responsables », et je ne vois pas en quoi ce que je propose pourrait avoir des effets néfastes sur les entreprises locales, sachant que nombre d'entre elles obéissent d'ores et déjà au schéma défini par l'amendement.

Nous poursuivons le même objectif mais envisager ce dispositif à cet endroit du texte pose problème ; c'est pourquoi j'avais placé mon propre amendement après l'article 22. L'économie circulaire, dans la perspective tracée par l'amendement, est seulement rattachée à un schéma, certes nécessaire, mais restrictif.

Sauf erreur de ma part, dans la définition que nous avons adoptée tout à l'heure de l'économie circulaire, la notion de circuits courts n'apparaît pas, ce que je regrette.

J'adhère à l'idée d'obligation de la prise en compte de critères écologiques ou sociaux dans les consultations publiques. Je crains fort néanmoins que s'ils prennent en compte tous les critères nécessaires, les schémas soient identiques pour l'ensemble des collectivités locales. Il existe, par exemple, un cahier des charges des travaux routiers écoresponsables qui prend en considération l'économie des matières premières, les différents types d'enrobés et leur provenance, entre autres. On sait donc quelles sont les conditions sociales et écologiques attachées aux différents types de travaux ou d'achats. J'ai peur, par conséquent, qu'on ne se contente d'un « copier-coller » de guides généraux émanant des ministères.

De nouvelles pratiques vont se généraliser ; c'est toute la logique de ce projet de loi.

L'amendement CS2381 prévoit que les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une ou plusieurs associations d'aide alimentaire.

Je retire l'amendement identique CS263, que j'ai cosigné un peu vite, car il n'est pas nécessaire de légiférer sur une pratique qui existe déjà.

L'amendement CS263 est retiré.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Commission, avec cette question : la loi doit-elle tout prévoir ? Il ne faudrait pas étouffer les partenariats. L'idée proposée est bonne, mais les associations caritatives ont signé de nombreuses chartes d'engagement pour le développement du don avec les grandes enseignes de la distribution et développé un partenariat humainement positif. L'ériger en obligation permet certes d'affirmer un principe, mais il conviendrait de laisser au milieu associatif, qui du reste n'est pas demandeur, un espace de discussion.

De nombreux magasins de commerce de détail de moins de 1 000 mètres carrés font déjà de tels dons, et, en milieu rural, des contrats de travail collectif lient des associations caritatives et la distribution alimentaire. On risque d'instaurer un système à deux vitesses : tous les magasins de moins de 1 000 mètres carrés se sentiront dispensés de l'obligation prévue. En tout cas, la proposition ne répond pas à une demande des associations.

Avec la menace des autorités européennes de réduire significativement leur apport aux banques alimentaires, un signal fort a été donné qui a déclenché des réalisations très positives. La grande distribution a fait un travail considérable en signant des accords de partenariat qui impliquent de très nombreux bénévoles ; les patrons de magasins sont heureux de contribuer à la chasse au gaspillage. J'ai peur que l'adoption de l'amendement soit perçue par certains comme une forme de stigmatisation.

Cette disposition était censée être utile ; je ne voudrais pas qu'elle soit contre-productive.

Ces amendements visent à conforter l'information des consommateurs sur la composition et la présence de certains produits et matières premières portant atteinte à l'environnement.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Commission : si votre idée est bonne, il existe déjà le label européen, l'écolabel et différents marquages.

Tous les produits ou matières sont, à un stade ou à un autre, extraits de la nature, ce qui constitue une atteinte à l'environnement. L'obligation que vous proposez risque de se révéler démesurée ; je vous invite à retirer vos amendements.

Je réfléchirai à la question, en particulier s'agissant des matières stratégiques, d'ici à l'examen en séance publique. En attendant, je retire ces amendements.

L'amendement CS2368 porte interdiction des sacs de caisse en matière plastique à usage unique. Dans le cadre de l'économie circulaire et du traitement des déchets, tout un travail a été conduit avec le secteur de la distribution pour développer les sacs à usage non unique. La filière du papier française, en grande difficulté, a été remobilisée autour de ce projet qui peut lui ouvrir des perspectives de développement. Nous avons aussi constitué toute une filière économique pour fabriquer en France les sacs biodégradables qui pourront se substituer aux sacs plastiques à usage unique, importés à plus de 90 % et dont l'accumulation forme un véritable continent sous-marin.

L'amendement CS1287 a ceci de plus que celui du Gouvernement qu'il indique qu'à compter du 1er juillet 2015, « ne sont autorisés à la distribution gratuite ou à la vente, que les sacs réutilisables d'une contenance supérieure ou égale à quarante litres, d'une épaisseur supérieure ou égale à cinquante micromètres et pour lesquels il existe en France une filière de recyclage ».

Nous avons estimé qu'il fallait accélérer la mise en oeuvre de ce dispositif déjà évoqué au cours des débats sur la biodiversité. Je retire toutefois l'amendement CS1832 au profit de celui du Gouvernement.

L'amendement CS1832 est retiré.

Après examen du dispositif technique proposé par M. Chanteguet, nous pourrons éventuellement compléter l'amendement du Gouvernement en séance publique.

L'amendement CS1287 est retiré.

Mme la ministre peut-elle nous éclairer sur l'accélération prévue du calendrier qui, au-delà de l'impact environnemental souhaité risque d'avoir un impact social ?

La teneur de vos propositions m'amène à suggérer que nous observions une minute de silence en mémoire de la loi sur la biodiversité dont nous retrouvons ici les amendements – les désherbants dans les collectivités locales tout à l'heure et les sacs plastiques maintenant. Cela en dit long sur la probabilité que cette loi examinée en commission du développement durable n'arrive jamais en séance publique, sauf indication contraire de Mme la ministre.

L'autorisation de sacs pour lesquels il existe une filière de recyclage est intéressante, car elle encourage l'emploi. Il faudrait inclure cette disposition dans l'amendement du Gouvernement.

Je ne me serais jamais permis de reprendre, pour le compte du Gouvernement, un amendement d'origine parlementaire. Le président Chanteguet a soutenu les deux amendements que j'ai présentés en commission du développement durable et je l'en remercie. C'est qu'un lien très étroit unit la biodiversité et la transition énergétique, qui n'est pas suffisamment mis en valeur : réduire la pollution et les atteintes à l'environnement, c'est aussi protéger la biodiversité. Enfin, je vous assure que le Gouvernement est fermement déterminé à inscrire, en début d'année prochaine, le projet de loi sur la biodiversité.

Dans l'esprit de celui que nous venons d'adopter, cet amendement tend à interdire, dès le 1er janvier 2016, les ustensiles de cuisine jetables à usage unique – gobelets, couverts, assiettes –, qui polluent les eaux des mers, rivières, lacs. Il existe une offre de substitution puisque nous avons, dans cette salle de commission, des gobelets compostables à notre disposition.

Je comprends la préoccupation de M. Lambert mais, à la différence des sacs à usage unique, nous ne disposons pas de produits de substitution généralisables pour les ustensiles de cuisine jetables. En outre, le dispositif proposé risque d'apparaître comme un amendement « anti-pique-nique ». Une filière de matériel biodégradable de pique-nique se met en place et il faut l'encourager. Il semble néanmoins trop tôt pour appliquer, comme vous le souhaitez, une interdiction totale du jour au lendemain.

Je vous montrerai, dans l'hémicycle, qu'il existe des assiettes, des couverts, des verres biodégradables ou réutilisables. Prenez, par exemple, le succès des ecocups : lors de n'importe quelle manifestation, les gens ont pris l'habitude de verser une caution pour avoir un verre, une assiette et des couverts réutilisables. Du reste, rien n'empêche les citoyens d'aller à la plage avec leurs couverts et leurs assiettes réutilisables. Et il faudrait développer, madame la ministre, les ustensiles compostables.

Une substitution totale est possible comme pour les sacs plastiques, madame la ministre. On peut pique-niquer avec des assiettes en carton, en bois, en pulpe de canne à sucre. Il existe des matériaux de substitution compostables et, même les ustensiles non réutilisables sont bien moins dangereux pour l'environnement que le plastique. Le parallèle avec les sacs plastiques établi par M. Lambert est donc parfaitement fondé.

Mon approche est simple, pragmatique. S'en tenir au cycle commercial d'un produit limite le progrès et conduit à des désastres écologiques. Il est donc essentiel d'appréhender l'économie en termes de cycle de vie durable, comme l'illustre bien la mutualisation énergétique.

Le présent amendement ne reprend pas la division qui chargerait la région des déchets dangereux et le département des autres déchets. Au-delà du traitement classique des déchets, il convient, en matière d'économie circulaire, de planifier des politiques territoriales. Il s'agit de permettre une expérimentation locale pouvant même déborder les limites géographiques du pays. En Martinique, cela pourrait prendre la forme de mutualisations, pour transformer les déchets en énergie, avec des îles comme Sainte-Lucie ou la Dominique, assurant ainsi la viabilité de l'économie circulaire.

Ensuite, il faut constituer une véritable filière fondée sur la responsabilité écologique et même sur la responsabilité tout court. Il faut assurer le financement du traitement des déchets depuis leur ramassage jusqu'à leur transformation. On le voit bien avec les véhicules hors d'usage (VHU) : les concessionnaires qui importent des voitures sont déchargés de toute responsabilité après le cycle de vente. La responsabilité écologique et sociale passe par un circuit qui va du produit vendu jusqu'à son recyclage.

Enfin, il est important que les régions qui ont besoin de créer de l'activité développent des filières.

L'amendement propose de confier à une collectivité – aujourd'hui la région et demain la collectivité territoriale unique de Martinique – la possibilité de planifier ces stratégies de développement qui intègrent des volets de formation et de réappropriation collective.

La régionalisation de la planification en matière de gestion des déchets, notamment dans les territoires d'outre-mer, est tout à fait opportune. Il conviendrait toutefois de retravailler le dispositif puisqu'il faut compter avec les compétences des conseils généraux pour les déchets non dangereux, le schéma régional d'aménagement et de développement territorial, prévu dans le projet de loi sur la décentralisation. Le Gouvernement ne verrait que des avantages à ce que vous acceptiez d'approfondir ce sujet des déchets et des filières, de manière à avoir une approche globale de la question.

Je suis tout à fait d'accord. L'amendement prévoit, en effet, que le chef de file serait plutôt le conseil général. Il faut également noter que nous accusons un retard assez considérable mais variable entre les îles, entre les différents pays d'outre-mer, en matière de dynamique du recyclage. Une réflexion globale paraît donc essentielle. Je souhaite néanmoins que vous reteniez le département plutôt que la région comme chef de file.

Les amendements CS889, CS890 et CS891 sont fondés sur trois idées : aider le développement des filières de fabrication de matière secondaire ; répondre à la difficulté d'approvisionnement en métaux stratégiques ; envisager les conditions dans lesquelles ces matières sont extraites. Néanmoins, je retire ces amendements.

L'amendement de M. Saddier est intéressant : il reprend l'idée de la traçabilité. Reste que le dispositif proposé est très compliqué à mettre en place. Avis défavorable.

L'amendement CS542 est retiré.

Cet amendement vise à consolider le cadre juridique entourant les véhicules hors d'usage stockés sur la voie publique ainsi que les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), et à autoriser les échanges d'informations entre les agents des douanes et ceux de la prévention des risques.

Les départements d'outre-mer sont confrontés au grave problème représenté par les VHU abandonnés au bord des routes ou au fond des jardins. Une des causes du développement du chikungunya est la stagnation de l'eau dans ces épaves.

Cet article additionnel permettra aux maires d'interdire le stockage d'épaves sur la voie publique ou dans les jardins, en leur donnant notamment la possibilité de faire enlever les épaves dans les propriétés privées et de les envoyer dans des filières de recyclage, ce qui contribuera à résoudre un problème majeur de santé publique dans les DOM-TOM. Avis favorable.

Il conviendrait alors de rectifier l'amendement en offrant cette possibilité également au président de l'EPCI concerné, en cas d'existence d'une police intercommunale.

Je vous propose d'ajouter, après chaque occurrence du mot « maire », les mots : « ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».

Cet amendement règle, beaucoup plus largement, le problème national qu'est l'irresponsabilité économique des consommateurs. L'abandon des VHU est un exemple de filière inaboutie, puisque la réalité commerciale du produit est déconnectée de toute responsabilité écologique et sociale.

Il appartient aux collectivités locales d'enlever les épaves le long des rues, mais elles ne peuvent le faire qu'après avoir identifié le propriétaire. La procédure peut demander jusqu'à six mois pour éviter tout conflit d'ordre juridique avec celui-ci. La législation devrait raccourcir ce délai. De surcroît, les communes supportent seules le coût financier de cet enlèvement, sans aucune contribution des concessionnaires ni des acheteurs.

L'économie circulaire doit nous permettre d'accompagner le traitement et la récupération des pièces dans le cadre d'une commercialisation durable. Alors que de véritables casses sont organisées sur des parcelles privées, c'est une bonne initiative que d'y interdire le stockage des épaves. Il serait encore mieux d'intéresser le concessionnaire et le propriétaire du VHU à la filière de traitement, ainsi que d'éviter de réexporter les déchets vers l'Europe – une aberration économique et écologique. Mieux vaudrait construire des filières partagées avec des pays voisins. Il est indispensable d'adapter la réglementation européenne, qui privilégie non pas le traitement des déchets sur place, mais le financement de la réexportation de l'acier en métropole ou vers le reste de l'Europe. Cela n'a aucun sens !

J'avais fait adopter un amendement de ce type dans la loi sur les territoires ruraux : on m'a fait savoir qu'il n'était pas suffisamment opérationnel. Tout progrès en la matière est une bonne chose !

De nombreux maires ont commis des abus de pouvoir en matière de retrait d'épaves : que la loi couvre leur action est préférable.

Madame la rapporteure, êtes-vous favorable à la rectification de votre amendement, consistant à ajouter, après chaque occurrence du mot « maire », les mots « ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » ?

J'y suis favorable.

L'amendement CS1644 vise à inscrire les objectifs de la politique nationale des déchets dans la loi pour en améliorer la visibilité.

À cette fin, il propose de reprendre les objectifs de la deuxième partie de l'article 19 du projet de loi initial, notamment la généralisation du tri à la source des déchets organiques et les expérimentations sur les dispositifs de consigne.

Il est satisfait par l'adoption de l'amendement CS2389 rectifié.

Le sous-amendement CS2385 rectifié vise à modifier la rédaction de l'alinéa 4 de l'amendement.

Mme la rapporteure propose, en fait, une nouvelle rédaction de l'amendement CS668.

Cette rédaction me semble plus complexe que la mienne, mais peut-être est-ce nécessaire. Je tiens seulement à ce que soit maintenu l'objectif de travailler à la mutualisation des externalisations possibles, y compris pour les déchets traductibles en énergie, afin de ne plus avoir à se reporter au seul dispositif local.

Je confirme que tel est bien l'objectif.

Je suis favorable à l'amendement CS668 et défavorable au sous-amendement CS2385 rectifié.

L'alinéa 7 du texte me paraît trop restrictif puisqu'il ne cible que la collecte en mélange. D'autres filières peuvent être vertueuses. C'est ainsi que les organisations agricoles privilégient des filières de collecte séparée. C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer les mots « collectés en mélange ».

Le sous-amendement CS2387 tend à préciser le second alinéa de l'amendement CS123.

Madame la rapporteure, il aurait mieux valu déposer un amendement, car votre sous-amendement revient à réécrire complètement l'alinéa 7 de l'article 20. Accepter un tel procédé créerait une jurisprudence. Le mieux est que vous retiriez votre sous-amendement et que vous déposiez un amendement au titre de l'article 88.

Préciser un mode de collecte à ce niveau de la législation reviendrait à orienter délibérément la valorisation des déchets ménagers et assimilés vers des filières de type Tri Mécano-Biologique (TMB), alors que d'autres filières plus vertueuses existent.

Avis défavorable. La définition du principe d'autosuffisance est le résultat d'un travail réalisé avec les parties prenantes qui, en l'état, ne conduit pas à orienter la valorisation des déchets ménagers et assimilés vers les installations de type TMB.

Je souhaite que, compte tenu des enjeux techniques et économiques importants posés à l'article 20, ces amendements soient retirés et retravaillés en liaison avec l'ensemble des parties prenantes, notamment la filière de traitement.

Afin de ne pas favoriser un développement anarchique des nouvelles solutions de traitement, il convient de mieux connaître les capacités de traitement actuelles et leurs évolutions possibles, ce qui passe par un inventaire annuel.

C'est une bonne idée, toutefois, les collectivités locales croulent aujourd'hui sous les obligations de plans, d'inventaires, de rapports ou de comptes rendus qui, de plus, ont un coût.

En outre, les collectivités doivent déjà réaliser l'inventaire évoqué par l'amendement au moment de la réalisation du plan territorial de prévention et de gestion des déchets. Or, comme il n'y a aucune raison de trouver un écart entre l'inventaire et le plan, lequel prévoit l'installation très contrôlée de l'ensemble du dispositif des installations de traitement de déchets, on peut considérer que l'amendement est satisfait. Vous précisez d'ailleurs vous-même dans l'exposé sommaire que cet inventaire est déjà effectué tous les deux ans pour les installations de déchets ménagers.

Un tel inventaire étant déjà prévu et obligatoire, je vous demande, monsieur Lambert, de retirer votre amendement.

Il s'agit de permettre aux déchèteries de vendre les produits qui leur sont déposés lorsque ceux-ci peuvent faire l'objet d'un réemploi ou d'une réutilisation.

Les déchèteries sont déjà autorisées à revendre leurs déchets pour le réemploi et le recyclage.

Elles bénéficient d'ores et déjà, dans le cadre des textes réglementaires en vigueur, de la possibilité de vendre les produits qu'elles ont reçus. Certaines d'entre elles ont même aménagé des aires spécialisées dédiées aux biens susceptibles d'être réemployés.

J'émettrai un avis défavorable à l'amendement s'il n'est pas retiré.

Je prends acte de vos précisions mais, comme M. Bouillon, j'ai l'impression que les déchèteries sont très réticentes à redistribuer des produits et préfèrent les filières de recyclage aux filières de réutilisation. Il convient donc de s'assurer que toutes les déchèteries connaissent cette possibilité qui leur est offerte et de promouvoir les initiatives allant en ce sens.

Je suggère au Gouvernement d'informer sur ce point l'ensemble des collectivités qui gèrent des déchèteries. Si je prends l'exemple de la Manche, cette possibilité est méconnue des collectivités locales et n'est surtout utilisée, en lien avec des associations, que pour le textile.

Il est vrai que les déchèteries travaillent aujourd'hui avec des syndicats mixtes qui gèrent des centres d'enfouissement technique ou des centres de recyclage.

Le dépôt de cet amendement est la preuve que cette possibilité est méconnue. Une meilleure information s'impose.

Les dispositions de l'article 21 risquent de conduire les éco-organismes à apprécier et à juger les politiques des collectivités territoriales et, le cas échéant, à les sanctionner. En ce sens, l'article va à l'encontre du principe de libre administration des collectivités locales ; je propose de le supprimer.

L'article 21, tel qu'il est rédigé, risquerait de rompre les équilibres qui ont été trouvés entre les collectivités territoriales et les associations nationales représentatives, dont certaines ont joué un rôle essentiel dans la mise en oeuvre d'éco-organismes, puisque ces éco-organismes seraient autorisés, le cas échéant, à sanctionner financièrement la bonne gestion des collectivités territoriales. Pour ces dernières, ces dispositions sont politiquement inacceptables et constituent, au plan juridique, une entorse à leur libre administration.

Il y a un malentendu, puisque cet article permettra, au contraire, aux organismes d'éco-emballage de soutenir financièrement, en concertation avec elles, les collectivités dans leurs actions visant à favoriser la gestion de proximité des déchets.

Cet article autorisera notamment des partenariats entre les organismes d'éco-emballage et les collectivités locales pour financer le recyclage des emballages. Des alliances de proximité pourront être conclues.

Avis défavorable.

Il y a effectivement un malentendu. Les représentants des collectivités territoriales craignent que les incitations financières « proportionnées » mentionnées l'alinéa 2 de l'article 21 soient entendues à la hausse comme à la baisse. Ils comprennent cette disposition comme la possibilité donnée aux éco-organismes de sanctionner les collectivités – je ne dis pas que telle est votre intention, madame la ministre. Cet article provoque une crispation, voire un blocage des collectivités territoriales, qu'il faudrait lever d'ici à la séance publique.

Pourquoi ne pas substituer au mot « incitations » le mot « bonus » ? Par définition, un bonus, même proportionné, ne saurait être négatif.

L'article ne vise qu'à des incitations positives : l'idée est donc bien celle du bonus. Il ne faudrait toutefois pas supprimer l'idée de cofinancement que recouvre l'adjectif « proportionnées ». L'éco-organisme ne décidera pas tout seul d'éventuels bonus, et le cofinancement se fera en partenariat avec les collectivités.

Ces précisions ne cadrent pas avec la rédaction actuelle du texte. Quand on lit : « la mise en place par l'éco-organisme d'incitations financières proportionnées », on comprend que c'est l'éco-organisme qui décide ; aucun partenariat n'est envisagé.

Le Gouvernement pourrait déposer un amendement visant à substituer aux mots : « proportionnées à la contribution » les mots : « contractualisées avec les parties prenantes ».

Cela permettrait aux auteurs des amendements de suppression de les retirer.

L'article 21 ajoute, à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, un alinéa qui semble redondant avec un 5° déjà existant. Dans un double souci de cohérence et de simplification, l'amendement CS918 propose une nouvelle rédaction de ce 5° précisant le cahier des charges des éco-organismes, dans le cadre des filières de responsabilité élargie du producteur (REP).

Avis défavorable.

Même avis.

Le présent amendement vise à permettre de moduler la contribution à l'éco-organisme des entreprises participant au financement de l'éco-conception.

Il est satisfait.

L'amendement est retiré.

Cet amendement vise à insérer les mots « en amont », après le mot « prévention » afin d'éviter des confusions analogues à celles qui ont entraîné par le passé des contentieux entre les collectivités locales et les éco-organismes.

Je suggère le retrait. Il va de soi que les efforts des entreprises sont davantage attendus, en matière de prévention, en amont, au niveau de l'éco-conception, qu'en aval, à travers la communication auprès des usagers. Cela dit, il n'y a pas lieu de restreindre a priori les incitations financières qui seront décidées au cas par cas dans chaque filière.

J'entends bien votre argument. J'ai précisément déposé un autre amendement qui vise cet autre niveau de la prévention, en permettant la mise en place d'une contribution financière aux actions de prévention en aval.

Dans ces conditions, je donne un avis favorable aux deux amendements de M. Chanteguet.

Pour des raisons de cohérence rédactionnelle, l'amendement du Gouvernement que nous avons prévu d'examiner à la fin de l'article va intégrer, outre les suggestions de MM. Saddier et Aubert, la modification proposée par Jean-Paul Chanteguet dans son amendement CS1293, qu'il accepte de retirer. Quant à l'amendement CS1294, il ne pose pas problème car il complète l'article.

Je suis favorable à ces modifications et à l'amendement CS1294.

L'amendement CS1293 est retiré.

La Commission adopte l'amendement CS1294.

Pour que les choses soient claires, je précise que l'amendement du Gouvernement propose la rédaction suivante pour l'alinéa 2 de l'article 21 :

« Les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l'éco-organisme d'incitations financières définies en concertation avec les parties prenantes à la prévention en amont des déchets et à leur gestion à proximité des points de production. »

Depuis plusieurs années, se développent sur le marché français des sacs – sacs de caisse, sacs-poubelles, sacs pour fruits et légumes – fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, appelé par les fabricants « oxo-dégradable », voire « oxo-biodégradable ». Or ces plastiques posent de nombreux problèmes, notamment environnementaux et sanitaires, et contreviennent au principe de précaution inscrit dans la Constitution. L'amendement CS168 rectifié vise à interdire la production, la distribution, la vente et la mise à disposition de ces sacs.

Favorable.

Avant de me prononcer sur cet amendement, j'aimerais savoir, madame la rapporteure, ce qu'est le plastique oxo-dégradable, quels sont les problèmes qu'il pose, et s'il existe une filière française de production desdits sacs.

Toutes les réponses figurent dans l'exposé sommaire de l'amendement.

La Commission adopte l'amendement.

Le présent amendement vise à assurer la prise en charge minimale des coûts de traitement des déchets par les metteurs sur le marché, à hauteur de 50 % au terme du premier agrément et de 80 % à terme. Il s'appuie sur un renforcement du principe de responsabilité élargie des producteurs.

L'amendement prévoit une uniformisation de la couverture de prise en charge des coûts qui ne permet pas de tenir compte des spécificités de chaque filière de responsabilité élargie du producteur, lesquelles figurent dans un cahier des charges propre. En outre, il risque d'être contre-productif, car il importe de pouvoir être plus ou moins exigeant selon l'importance des efforts à fournir et la nature de chaque filière. Avis défavorable.

La création des REP avait notamment pour objectif de gérer des flux de déchets jusqu'alors peu ou mal captés et de les valoriser en responsabilisant les metteurs sur le marché. Le présent projet de loi ainsi que le plan de prévention des déchets prévoient un taux de valorisation matière de 60 % à l'horizon 2025 pour les déchets non dangereux et non inertes, soit un taux inférieur à celui de la Commission européenne qui affiche un objectif de 70 % en 2030 pour les déchets municipaux.

Ces objectifs ne pourront être atteints que si la collecte des différents flux de déchets soumis à une responsabilité élargie du producteur est performante. Fixer un taux de valorisation n'est pas suffisant. Il importe d'obliger les producteurs, dans le cadre des filières REP, à capter la majorité du gisement de déchets en mettant en oeuvre les moyens nécessaires à cette collecte.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à mobiliser les plateformes de distribution de matériaux du BTP en vue d'une reprise des déchets dont se défont leurs utilisateurs.

Les déchets du BTP représentent 80 % de notre production annuelle de déchets mais seulement 60 % sont recyclés. Il faut savoir que leur poids les rend difficiles à transporter sur une longue distance. Le maillage du territoire par de nombreux centres de collecte est à cet égard essentiel : ils doivent se trouver à proximité des chantiers, donc à proximité des zones urbaines. Aujourd'hui, les sites de collecte sont trop peu nombreux, ce qui donne lieu à une multiplication de dépôts sauvages et de décharges illégales.

Les amendements qui ont été déposés pour encourager les déchetteries professionnelles en sont restés au niveau des principes. Les amendements visant à mettre en place une filière à responsabilité élargie du producteur pleine et entière pour les déchets du bâtiment supposent un processus trop lourd et coûteux – il faudrait trois ans pour que les éco-organismes soient prêts.

Je vous invite donc à vous rallier à l'amendement du Gouvernement, plus opérationnel, qui demande aux distributeurs de matériaux de construction d'organiser sur leurs sites de vente la reprise des déchets issus de l'utilisation desdits matériaux. Cela contribuera à mettre en place un maillage de points d'apport à disposition des personnes qui se défont de ces matériaux, à renforcer la responsabilité élargie du producteur, à encourager les filières de recyclage et de réutilisation des déchets du bâtiment.

Le bilan dressé par le ministère de l'écologie montre que cette pratique constitue une source de revenus complémentaires pour les fournisseurs qui ont pu organiser une filière de recyclage rentable et un facteur de fidélisation des clients.

Avis favorable, mais sous réserve.

Il existe un lien évident entre le titre II et le titre IV. Cet amendement se présente comme un premier pas vers l'organisation d'une filière REP dans le secteur du bâtiment, ce dont je me félicite. Ne devrait-on pas, toutefois, considérer que la responsabilité de la récupération des matériaux incombe aux producteurs et non aux distributeurs ?

D'autres questions se posent, à commencer par celle de l'emprise foncière. Comment nous assurer que les magasins de distribution disposent d'une surface foncière suffisante pour recueillir ces matériaux ?

L'installation d'opérateurs de traitement de déchets de matériaux du bâtiment dans les zones d'activité suscite une grande animosité chez les élus locaux : alors que ceux-ci devraient l'obliger, ils mettent tout en oeuvre pour l'empêcher. Je peux vous le dire d'expérience, ayant eu à traiter pendant quinze ans deux dossiers de ce type : cette question est douloureuse. Il n'y a pas un élu pour accepter l'installation de tels centres même s'ils ne polluent pas. Généralement, toutes les dispositions du PLU sont mises à profit pour l'entraver, en vue de ménager les populations.

Dès lors que l'obligation est posée dans la loi, il faut veiller à ce qu'il ne subsiste pas de moyens d'empêchement, ce qui suppose de lever certaines contraintes relevant du droit de l'urbanisme.

Le problème soulevé dans l'amendement apparaît insoluble pour beaucoup d'élus locaux : les habitants ne veulent pas de tels centres à proximité de leur domicile ; les agriculteurs refusent qu'ils soient installés sur des terres agricoles ; et si vous trouvez enfin un site, le monde environnemental découvre dans la moindre flaque d'eau un crapaud sonneur à ventre jaune, une espèce rare de roseau ou une couleuvre à collier. Le système est donc complètement figé.

Le caractère systématique de l'amendement me gêne un peu, à cause de la date butoir fixée au 1er janvier 2017. Il faut bien voir que certains sites ont été absorbés dans le tissu urbain ou périurbain du fait d'une urbanisation rampante. L'emprise foncière, malgré toute la bonne volonté dont peuvent faire preuve les distributeurs de matériaux, ne suffit généralement pas. Elle doit être beaucoup plus importante qu'on ne le pense du fait de la capacité de braquage des camions qui vont et viennent.

Si j'adhère au principe de l'amendement, je doute que son caractère systématique permette de régler un problème que nous rencontrons tous sur le terrain.

Ce caractère systématique empêche sans doute de prendre en compte les contraintes géographiques spécifiques. Dans ma circonscription du Vaucluse, très fortement marquée par les plans de prévention des risques d'inondation et la réglementation environnementale, une entreprise de recyclage de déchets va être obligée de déménager, sans solution de réinstallation, du fait de mesures de protection de l'environnement. Il est paradoxal qu'une activité intervenant dans la protection de l'environnement doive cesser son activité en raison même de normes environnementales !

Il serait intéressant de trouver une formulation moins rigide d'ici à l'examen en séance publique.

Pour être efficace, cette obligation devrait avoir la force d'une déclaration d'utilité publique : personne ne doit pouvoir contrecarrer un projet majeur pour l'intérêt général. Sinon, nous aurons beaucoup de mal à imposer ce dispositif auquel tout le monde adhère.

Entendons-nous bien, l'amendement porte sur les sites de collecte des déchets de matériaux et non sur les centres de traitement ou de recyclage.

Pourquoi donnons-nous la responsabilité de cette collecte aux distributeurs ? D'abord, parce qu'il serait très difficile d'identifier les producteurs. Ensuite, parce que les distributeurs ont une marge beaucoup plus importante que les artisans du bâtiment, sur qui retombe in fine la responsabilité de la gestion des déchets – d'où les décharges sauvages. Avec ce système, le camion qui va fournir les matériaux reviendra avec les déchets. L'idée est de mailler le territoire de sites de collecte à proximité soit des chantiers, soit des lieux de vente des matériaux de construction. Les exemples existants ont montré que, non seulement le phénomène des décharges sauvages était endigué, mais que la filière dégageait des marges grâce à la revente des déchets à des opérateurs de traitement et de concassage.

Sans dispositif législatif, la situation actuelle perdurera, ce qui serait dramatique. Une fois le principe posé dans la loi, un décret d'application sera nécessaire. Nous discuterons de ses modalités avec vous et les responsables de filière, s'agissant de la fixation des seuils, de la réglementation des dépôts, des quantités et des contrôles. Cela nous permettra de nous orienter vers une réduction des déchets à la source et vers leur valorisation et de mettre ainsi en place un cercle vertueux.

C'est une modification substantielle des façons de faire qui peut surprendre mais elle a pleinement sa place dans l'économie circulaire que nous voulons encourager : elle allie proximité et responsabilité.

Que la collecte des déchets doive s'organiser sur les sites mêmes de distribution me dérange. Bon nombre de distributeurs sont dans l'incapacité absolue de procéder à l'extension de leur site. Devront-ils déménager pour remplir cette obligation, au risque de subir la pénurie foncière ? Ne pourrait-on pas plutôt assouplir la rédaction de l'amendement pour indiquer que la collecte se fait « à proximité » des sites de distribution et non pas sur ces sites ? Cela permettrait de déverrouiller bien des situations.

Dans ces conditions, nous pourrions adhérer sans réserve à l'amendement. Sur certains sites de distribution, la seule place disponible est celle du parking.

Je suis favorable à cette rectification qui consiste à remplacer le mot « sur » par les mots : « à proximité de ».

L'amendement CS1972 rectifié prévoit la possibilité pour la commande publique de s'équiper en matériel d'occasion et de donner des produits réemployables aux acteurs de l'économie sociale et solidaire.

La commande publique constitue un formidable levier pour orienter les marchés, qu'il s'agisse par exemple des produits à base de matières recyclées ou des produits de proximité. Notre amendement CS1853 rectifié vise à lui permettre d'acquérir des matériels d'occasion, qui ne trouvent pas toujours preneurs sur le marché classique. Cela permettra d'éviter deux types de gaspillage : celui des matériels eux-mêmes mais aussi celui de l'argent public.

Avis favorable aux amendements identiques ainsi qu'aux amendements CS1843 rectifié et CS1853 rectifié.

Des auditions de l'Autre débat sur la transition écologique est ressortie la volonté de valoriser certaines biotechnologies. Pour notre part, nous souhaitons donner la priorité au biométhane. À la différence de Mme la ministre, qui, à l'article 1er, a indiqué ne pas vouloir énumérer les énergies au risque d'en oublier, nous estimons que le projet de loi doit mettre en avant certaines technologies.

Avis défavorable.

L'amendement répond à une intention louable mais se heurte à un problème d'applicabilité pratique en rendant plus contraignante l'obligation de tri en cinq flux par les professionnels et en supprimant la possibilité de déroger, pour des raisons techniques ou économiques, à la création d'une amende sanctionnant la non-application de l'obligation.

Je demande son retrait.

L'économie circulaire se développe selon deux boucles complémentaires : celle de la prolongation de la durée de vie des objets puis celle du recyclage des matériaux qui composent ces objets. Il convient donc d'ajouter cette notion de produits issus du réemploi et de la réutilisation aux déchets valorisés provenant du recyclage afin d'éviter toute discrimination envers les produits issus des deux boucles de l'économie circulaire, tant que le niveau de performance reste égal.

Ces amendements sont tout à fait judicieux. Avis favorable.

Cet amendement vise à lutter contre l'obsolescence programmée en imposant la mise à disposition, pour les biens meubles, des pièces détachées et des notices de réparation pendant une période de dix ans à compter de la vente. Ce faisant, nous développerions l'activité des réparateurs indépendants et nous contribuerions donc à la création d'emplois non délocalisables.

L'amendement est satisfait par la loi de mars 2014 sur la consommation, qui oblige déjà les producteurs à afficher la durée pendant laquelle les pièces détachées de leurs produits seront disponibles. Cette loi n'étant pas appliquée, il convient de la mettre en pratique avant d'imposer aux producteurs des contraintes supplémentaires.

La loi de 2014 oblige les producteurs à annoncer la durée de disponibilité des pièces détachées – durée que, du reste, ils ne connaissent pas ; nous, nous proposons de fixer cette durée à dix ans. C'est la loi qui doit imposer une durée de mise à disposition des pièces détachées, ce qu'a fait d'ailleurs la loi relative à la consommation en imposant une durée de garantie.

Je me souviens qu'au moment de l'examen de ladite loi, la question de la durée de la garantie a fait l'objet d'un débat. Nous sommes parvenus à un point d'équilibre en allongeant la durée existante à deux ans. Il me semble qu'il serait très difficile d'aller au-delà ; les filières n'y sont pas prêtes du tout.

Les biens meubles auxquels l'amendement fait référence comprennent-ils les produits technologiques, tels que l'IPhone ? Pour des produits de ce type, une telle mesure ne présenterait aucun intérêt dans la mesure où ils sont rapidement dépassés.

Oui, tous les biens meubles seraient concernés.

En ce cas, ce serait une erreur. Il faudrait traiter à part les biens technologiques.

Cet amendement vise également à lutter contre l'obsolescence programmée, en empêchant que la durée de vie du produit soit intentionnellement raccourcie lors de sa conception par la fragilisation de certains de ses composants.

L'amendement est intéressant, mais il serait difficilement applicable : comment prouver, une fois qu'on l'a retrouvé, que le producteur a intentionnellement raccourci la durée de vie du produit ?

L'intention du producteur est parfois difficile à caractériser. Je pense à un constructeur de téléphones portables qui lorsqu'il met à jour un modèle en profite pour modifier le format de la prise, de sorte que l'ancien chargeur n'est plus adapté. Il peut prétendre qu'il s'agit d'une évolution technologique, mais nous savons que sa motivation peut être commerciale.

Nous ne parlons pas de la même chose. Dans l'exemple que vous citez, on ne modifie pas intentionnellement le produit pour qu'il tombe en panne. Je parle, quant à moi, de produits dont des ingénieurs ont révélé qu'ils ont, à la demande de leur direction, volontairement fragilisé les composants. Certes, la preuve doit en être apportée, mais elle l'est par ces « repentis ». L'obsolescence programmée n'est pas un scoop !

Le fait est, tout de même, que la durée d'usage de certains biens est telle qu'ils sont rapidement obsolètes.

L'obsolescence programmée est, comme son nom l'indique, le fait de concevoir, parfois de manière très élaborée, un produit pour que sa durée de vie ne puisse pas dépasser dix-huit mois. Elle est prouvée. Pour certains produits même, le plastique est serti à chaud afin d'empêcher toute réparation. C'est une réalité. Du reste, le sénateur Jean-Vincent Placé a déposé une proposition de loi sur ce sujet.

L'obsolescence programmée est d'abord liée au marketing et à la mode avant même d'être inscrite dans la trajectoire technologique des produits. C'est un débat passionnant.

À l'issue du débat, l'idée me paraît d'autant plus intéressante que nous voulons changer de modèle. Sagesse, donc.

Sagesse également.

Notre politique des déchets souffre d'une lacune importante : l'inexistence d'une fiscalité amont sur les produits manufacturés fortement générateurs de déchets. Nous avons certes le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP), qui vise à favoriser à la fois l'éco-conception des produits, leur recyclage et la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les metteurs sur le marché, mais plus d'un tiers des produits destinés à devenir des déchets ménagers échappent à l'éco-contribution car ils ne disposent d'aucune filière de recyclage. On accorde ainsi une sorte de prime aux cancres, puisque ceux qui ne cherchent pas à améliorer la récupération et le recyclage sont dispensés de payer. Par cet amendement, nous proposons de corriger cette situation inégale, en taxant ces derniers via la TGAP.

Avis défavorable, dans la mesure où cet amendement semble relever de la loi de finances.

Il me semble que le concept de responsabilité élargie du producteur devrait être inclus dans la définition de l'économie circulaire.

Il ressort du rapport sur la biomasse que j'ai rédigé avec Sophie Rohfritsch pour le compte de la commission du développement durable que nous n'avons pas, en France, de dispositif permettant d'identifier les ressources en biomasse et d'élaborer les outils de captation et de valorisation les plus appropriés. C'est pourquoi nous proposons de mettre en place des schémas régionaux biomasse.

La région Guyane dispose déjà d'un schéma de ce type, qui lui a permis d'identifier le potentiel réel de son territoire en matière de biomasse et de lancer ensuite des appels d'offres adaptés. En métropole, on a adopté la méthode inverse : on lance d'abord des appels d'offres et on cherche ensuite la ressource correspondante. Il s'agit, par cet amendement, de remettre la charrue derrière les boeufs.

Ayant en effet constaté, à certains endroits, une surtension sur la collecte de la biomasse, j'avais déposé sur le projet de loi d'avenir sur l'agriculture un amendement visant à confier à l'ADEME le soin de mener un travail d'inventaire, de diagnostic, de la gestion de la ressource biomasse, afin d'en envisager la régulation. Cet amendement a été adopté et la loi promulguée.

Cet amendement est intéressant sur le fond, mais il doit être examiné en cohérence avec les autres exercices de planification. C'est pourquoi la question sera abordée dans le cadre de la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Je suggère donc le retrait de cet amendement.

Elle doit être examinée aussi en cohérence avec d'autres documents prévus par loi d'avenir pour l'agriculture, notamment les programmes régionaux de la forêt et du bois, qui ne forment certes qu'une partie de la biomasse, mais une partie importante. Je partage entièrement les objectifs, mais l'inventaire national qui doit être réalisé par l'ADEME permettra de les atteindre.

Si le problème visé par l'amendement de M. Lambert est réel, il ne se pose pas partout. Je préférerais que l'on trouve une solution à ce problème particulier, plutôt que de voter une disposition de portée générale.

Le dispositif que je propose me semble complémentaire à l'amendement que vous aviez fait adopter dans la loi d'avenir pour l'agriculture, monsieur le président. Ce sujet est un véritable casse-tête dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et le préfet de cette région ainsi que ceux des régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon ont besoin de ce type de document.

Il s'agit d'interdire toute nouvelle installation d'une usine de tri mécano-biologique (TMB) à partir du 1er janvier 2016. Ce type de tri, qui privilégie l'incinération, ne permet pas une collecte effective et performante de la matière ni, par conséquent, sa valorisation importante en quantité et en qualité.

On estime aujourd'hui que 30 % de la consommation énergétique française, soit 150 térawattheures, est perdue dans l'industrie. Il s'agit de favoriser la récupération de cette ressource à travers les plans climat énergie territoriaux (PCET).

C'est une bonne idée. Avis favorable.

Plutôt que de construire de nouveaux équipements destinés au traitement des déchets, il convient d'améliorer les sites déjà existants.

Sur le fond, je suis favorable à l'arrêt du tri mécano-biologique, mais il convient de miser sur le tri à la source des bio-déchets, idée qui a été reprise à l'article 19. Cet amendement ne semble plus nécessaire, j'en demande le retrait.

Il s'agit d'améliorer l'information du consommateur sur les possibilités de réemploi et de recyclage des déchets issus des produits d'équipement ménagers et électroniques. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités de cette information.

Ces éléments sont déjà prévus dans le décret du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipement électriques et électroniques, dits DEEE. Cet amendement ne semble donc pas nécessaire.

Cet amendement vise à lutter contre la pollution lumineuse en imposant l'extinction des enseignes lumineuses la nuit. En effet, si un décret de 2013 a réduit de six à deux ans le délai dans lequel les publicités et pré-enseignes doivent être mises en conformité avec les règlements locaux de publicité, il n'est pas applicable aux enseignes car la réglementation relative à ces dernières est de nature législative. Il s'agit donc d'aligner le régime des enseignes sur celui des publicités et pré-enseignes.

Ces amendements visent à inciter les communes rurales à la sobriété énergétique en favorisant celles qui limitent l'éclairage public inutile. Ce poste de dépense a été multiplié par deux en quelques années, de sorte qu'en dix ans, le nombre de points lumineux a plus que doublé sur le territoire national. Actuellement, de nombreuses communes choisissent soit d'éteindre une ampoule sur deux, soit de recourir à des dispositifs permettant de réduire cette pollution de 50 %. Outre qu'il réduit considérablement la facture énergétique, ce type de mesures a également un effet bénéfique sur la santé et sur la faune.

L'amendement CS1648 rectifié, qui est à mon sens le meilleur des trois, vise à instaurer une forme de bonus en doublant la longueur de la voirie dans la dotation de solidarité rurale (DSR) pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public. Je précise qu'il s'agirait d'une pondération au sein de la DSR existante – pondération qui est déjà appliquée pour les collectivités territoriales qui ont des sujétions particulières, comme les îles ou les zones de montagne.

J'approuve sans réserve ces amendements.

Supprimer la mention de la date limite d'utilisation optimale pour les produits alimentaires non périssables est une proposition intéressante, mais elle est prématurée. Des travaux pour déterminer les produits susceptibles d'être concernés ont débuté au niveau européen, qui, en raison de la circulation des produits, est en effet l'échelon pertinent. Il n'est donc pas possible de retenir cet amendement ; j'en demande le retrait.

Je retire l'amendement, en souhaitant que la France soit impliquée dans cette démarche, car c'est un outil décisif de lutte contre le gaspillage alimentaire. Aucune date de péremption ne devrait figurer sur le riz, par exemple, car elle incite les gens à jeter des aliments qui peuvent parfaitement être consommés.

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif REP.

Par l'amendement CS1947, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d'assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets.

Alors qu'un débat est déjà engagé sur la réversibilité des déchets nucléaires, il est question ici d'un rapport sur la réversibilité des déchets dangereux. Je trouve dommage d'avoir deux lignes de réflexion disjointes.

La réversibilité ne concerne pas que les déchets nucléaires, elle les concerne aussi. Elle apparaît dans la loi relative à la gestion durable des déchets radioactifs, et son interprétation est source de conflit sémantique. Mais son champ est tellement large que cela justifie d'affiner la réflexion par le biais d'un rapport du Gouvernement.

Cet amendement vise à garantir aux citoyens et consommateurs une information crédible et exhaustive sur la performance énergétique des appareils et produits consommateurs d'énergie promus dans des messages publicitaires par leurs fabricants.

Avis défavorable.