Intervention de ministre

Je m'en remets à la sagesse de la commission. Je rappelle néanmoins que, dans l'énoncé de la loi, le verbe « être » a valeur impérative et se suffit donc à lui-même : si l'on commence à le faire précéder du verbe « devoir », sa portée s'en trouvera affaiblie dans l'ensemble de notre corpus législatif.