Intervention de Julien Aubert

La sécurité juridique est l'un des grands principes du texte. De ce point de vue, il me paraît maladroit d'avancer la date butoir qui servait de référence aux acteurs. Y gagnera-t-on vraiment, au regard des effets induits ? Tous les messages que nous avons reçus au sujet de cette mesure font état d'une opposition virulente, compte tenu des coûts. L'objectif reste cependant le même ; à défaut de maintenir la date de 2020, celle de 2017 constituerait une solution intermédiaire.